Une circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS) complète le dispositif encadrant la nouvelle procédure d'agrément des accords et conventions collectifs du secteur social et médico-social à but non lucratif (1). Elle précise les modalités de recueil auprès des départements des informations relatives aux objectifs d'évolution des dépenses de personnel qui doivent alimenter un système d'informations national couvrant l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux permettant d'appréhender et de piloter cette évolution. Ce dispositif, élaboré en concertation avec les représentants des départements, doit être déployé au plus tard le 1er janvier 2009, indique la DGAS.
Rappelons que cette réforme doit notamment permettre aux ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale d'élaborer et de transmettre au Parlement chaque année avant le 1er mars un rapport relatif aux agréments des conventions et accords collectifs pour l'année écoulée et aux orientations à venir en la matière. Rapport dans lequel ils doivent fixer les paramètres d'évolution de la masse salariale pour l'année en cours, liés notamment à la diversité des financeurs et aux modalités de prise en charge des personnes, et qui sont opposables aux parties négociant ces accords et conventions.
La circulaire souligne que, d'ici au 1er janvier 2009, « la nouvelle disposition relative aux modalités de fixation des paramètres, prenant en compte la diversité des objectifs des financeurs, contribuera à améliorer la conduite de la politique salariale dans le secteur associatif social et médico-social ». Elle doit aussi apporter plus de lisibilité aux financeurs, notamment aux conseils généraux, puisqu'ils pourront être informés en amont de l'évolution des financements et mieux anticiper l'évolution de la négociation dans le secteur. En outre, sur la base de ces données, « il sera désormais possible d'informer les partenaires sociaux de l'existence ou non de marges de manoeuvre financières disponibles pour l'agrément des accords qu'ils négocieront ».
Les préfets sont invités à demander aux présidents de conseils généraux de leur transmettre, dès que possible et au plus tard au 31 décembre 2006, le montant des dépenses pour l'année N + 1. Ils devront y joindre le taux d'évolution de ces dépenses, sur le fondement du budget primitif s'il a été voté, ou à défaut de celui-ci, des délibérations d'orientation budgétaire pour les secteurs de l'insertion, de l'aide à l'enfance, des personnes âgées et des personnes handicapées.
La DGAS insiste sur le respect de ce délai afin que le rapport du gouvernement puisse être transmis au Parlement pour le 1er mars 2007 et que les orientations soient présentées début février aux partenaires sociaux lors de la « conférence salariale » convoquée par le directeur général de l'action sociale.