Deux nouveaux avenants à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ont été signés. Ils ne seront toutefois applicables qu'après avoir été agréés.
« Sans préjudice des diverses mesures d'ores et déjà retenues ou qui le seraient ultérieurement dans la fonction publique », l'avenant n° 2006-06 du 17 octobre 2006 prévoit notamment de porter la valeur du point (4,248 € depuis le 1er novembre 2005) à 4,299 € au 1er novembre 2006. Il a été paraphé par la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif) et, côté salariés, la Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC, la Fédération santé et sociaux CFTC et la Fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux CFDT.
Egalement daté du 17 octobre 2006, l'avenant n° 2006-07 revalorise, lui, les coefficients de référence de certains cadres de la filière sociale et éducative. Il prévoit en effet de porter les coefficient de référence de :
442 à 507 pour les cadres petite enfance ;
465 à 507 pour les cadres sociaux ;
467 à 507 pour les cadres éducatifs ;
459 à 507 pour les cadres pédagogiques.
Ce dernier texte a été signé par la FEHAP, la Fédération des services publics et de santé CGT-FO et la Fédération santé et sociaux CFTC.