Catherine Vautrin annonce de nouvelles mesures pour lutter contre les violences conjugales

Sur les neuf premiers mois de l'année, les pouvoirs publics ont constaté qu'une femme est décédée tous les trois jours sous les coups de son compagnon, pendant qu'un homme mourait tous les 14 jours. Mais cette violence fait également d'autres victimes : dix enfants ont été tués. Au total, sur cette période, 113 homicides ont été commis (1). Dans 47 cas, les couples étaient en période de séparation, les autres causes principales étant la dispute (27), l'alcool (27) et la jalousie (16). Tels sont les derniers chiffres à la disposition de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Anticipant la journée internationale contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre, Catherine Vautrin a présenté le 22 novembre en conseil des ministres de nouvelles mesures visant à lutter contre ce fléau en 2007. Elle a également proposé que la lutte contre les violences conjugales soit décrétée « grande cause nationale » en 2008.

Au titre des mesures nouvelles, la ministre déléguée va mettre en place, « dès janvier 2007 », un numéro d'appel unique (prix d'un appel local) à quatre chiffres, afin d'améliorer l'écoute et l'orientation des femmes victimes de violences conjugales. Cette plate-forme téléphonique garantira une « qualité de la réponse apportée, uniforme sur tout le territoire, avec une écoute professionnelle, anonyme et personnalisée et, le cas échéant, une orientation adaptée sur des horaires d'ouverture répondant aux besoins des femmes victimes de violences », a indiqué Catherine Vautrin. Un budget de 250 000 € y sera consacré. Ce numéro d'appel fonctionnera à partir de la plateforme téléphonique nationale déjà existante « Violence conjugale ¯ Femmes info service » et avec les permanences téléphoniques à vocation départementale qui souhaiteront s'engager dans cette démarche.

Deuxième objectif : « faciliter l'accès au logement des femmes victimes de violences ». A l'heure actuelle, elles sont confrontées à de nombreuses difficultés pour conserver leur domicile ou accéder à un logement indépendant, du fait notamment d'obstacles juridiques. Parmi ceux-ci, tout d'abord, la clause de solidarité figurant dans les contrats de bail. Dès lors, la ministre entend suggérer aux bailleurs sociaux et privés d'accepter la levée de cette clause dans le cas où la personne victime de violences quitte son domicile et souhaite donner congé au bailleur. Il sera ainsi proposé que la clause « cesse à compter du congé donné par la victime » et ce, « sur le fondement d'un repérage et d'un accompagnement des acteurs de terrain spécialisés [(2)] pouvant attester de la situation » de la personne concernée. En outre, afin de « faciliter l'attribution d'un logement locatif social », le gouvernement souhaite modifier les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1987 fixant les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. Jusqu'à présent, les revenus imposables à prendre en compte pour chacune des personnes composant le ménage candidat à un tel logement sont ceux de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. « L'addition des ressources de chaque membre d'un couple marié, bien que séparé de fait, peut l'écarter d'une possibilité de relogement [...]. Or une telle situation se révèle préjudiciable pour une femme victime de violences conjugales, dont le relogement est aussi urgent que primordial », a expliqué la ministre. Une concertation interministérielle devrait avoir lieu à cet effet, afin de proposer que soient pris en compte, pour l'attribution de logements sociaux, « les revenus du seul conjoint en instance de divorce faisant effectivement acte de candidature ». Toujours pour faciliter leur hébergement, « dès le 1^er janvier 2007 », les femmes victimes de violences conjugales seront « prioritaires dans l'attribution des logements financés par l'allocation de logement temporaire (19 500 logement budgétés en 2007) », a assuré la ministre. Et bénéficieront de « places réservées dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ».

Pour lutter contre la récidive, le gouvernement préconise aussi de mettre en place un dispositif d'intervention auprès des hommes auteurs de violences. Dans ce cadre, un protocole de bonnes pratiques des structures de prise en charge des auteurs de violences - qui devrait paraître en 2007 - sera réalisé par les services de Catherine Vautrin en collaboration avec l'ensemble des ministères concernés, ainsi que certaines associations oeuvrant en ce domaine. Une mise en réseau des structures ayant adhéré à cette charte sera ensuite effectuée. Enfin, une plaquette d'information et de sensibilisation à destination des auteurs des violences sera réalisée pour leur rappeler la gravité de leurs actes et les sanctions qu'ils encourent.