Les dispositions relatives à l'apprentissage dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS), qui figuraient jusqu'alors dans un accord du 13 mars 2003, complété par deux avenants et modifié par l'accord 2005-08, ont été partiellement modifiées et réunies en un seul et même texte, l'accord n° 2006-01 du 12 juillet 2006 relatif à l'apprentissage (1), qui vient d'être agréé.
Ce texte définit les formations par apprentissage prioritaires pour les rentrées 2006 et 2007. Parmi elles, figurent les filières éducative et technique, de service social et d'aide à la personne pour les niveaux III et IV, et le niveau III de la filière animation.
Il fixe par ailleurs les taux de rémunération des apprentis dans la BASS, qui s'avèrent supérieurs à ceux prévus par la loi. Pour les jeunes de 16 à 17 ans : 30 % du SMIC (8,27 € par heure au 1er juillet 2006) pendant la 1re année d'exécution de leur contrat, 45 % de ce même montant pendant la 2e. Pour ceux de 18 à 21 ans : 50 % du SMIC pendant la 1re année exécution de leur contrat, 60 % pendant la 2e et 70 % pendant le 3e. Enfin, pour ceux de 21 ans et plus : 65 % du minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé sans pouvoir être inférieur à 65 % du SMIC pendant la 1re année d'exécution de leur contrat ; 75 % de ce minimum conventionnel sans pouvoir être inférieur à 75 % du SMIC pendant la 2e ; 85 % de ce minimum conventionnel sans pouvoir être inférieur à 85 % du SMIC pendant la 3e.
L'accord prévoit également que l'employeur, pour chaque titulaire de contrat d'apprentissage, doit désigner un tuteur. Il peut le choisir parmi les salariés qualifiés de la structure, sachant que la personne choisie doit être explicitement volontaire. Conformément à l'accord 2005-01 sur la formation tout au long de la vie (2), elle ne peut exercer ses fonctions de tuteur simultanément à l'égard de plus de deux salariés, ce nombre pouvant exceptionnellement être porté à trois après accord de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE). L'employeur doit permettre au tuteur de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former, selon le référentiel professionnel et de formation pour la fonction de tuteur établi par la CPNE. Cette action de formation doit démarrer au plus tard le mois qui suit le début de l'exercice de la mission tutorale, et l'employeur doit tenir compte de ces nouvelles compétences dans le cadre d'une évolution de carrière des tuteurs bénéficiaires de ces formations. L'accord, par ailleurs, détaille les missions du tuteur, chargé en particulier d'accompagner l'apprenti dans l'élaboration et la mise en oeuvre de son projet professionnel, et de contribuer à l'acquisition par l'intéressé de compétences et d'aptitudes professionnelles, au travers d'actions de formation en situation professionnelle. En outre, il précise que l'ensemble des temps consacrés à sa mission est du temps de travail effectif. Autre point abordé, celle de leur rétribution : dans tous les établissements de la branche, le salarié tuteur doit percevoir, en plus de sa rémunération, une indemnité de fonction de 50 € bruts par mois complet de mission de tutorat et par salarié encadré. Cette indemnité est versée pendant toute la durée de formation de l'apprenti. En cas de mois incomplet de mission de tutorat, elle est calculée au prorata temporis.
Les partenaires sociaux ont aussi arrêté les modalités d'habilitation des centres de formation d'apprentis (CFA). Ils ont prévu que la branche mandate la CPNE pour habiliter un CFA sanitaire et social par région. Lorsqu'il n'existe pas, dans l'attente de sa mise en place, elle mandate cette même CPNE pour habiliter d'autres CFA, afin d'assurer la mise en oeuvre concrète des formations définies comme prioritaires. L'habilitation de ces structures, dans l'attente de la mise en place du CFA sanitaire et social régional, est accordée pour trois ans renouvelables. D'un point de vue pratique, le ou les CFA habilités mettent en oeuvre les formations par apprentissage, en priorité avec les organismes de formation qui adhèrent à une des composantes de l'Unifed. Ou, si les organismes de formation dispensant les formations prioritaires définies n'existent pas dans la branche, avec les organismes de formation initiale en capacité de le faire.
Valant pour les rentrées 2006 et 2007 (3), l'accord de juillet 2006, dont l'extension est prévue, prendra effet au 1er décembre (premier jour du mois suivant la date son agrément). Le financement des dispositions qu'il prévoit est, rémunération des apprentis, « pris sur le 1/5 de la contribution dite de professionnalisation » (au moins 0,50 % de la masse salariale des entreprises occupant au minimum dix salariés, 0,15 % pour celles de moins de 10).
(2) Voir en dernier lieu ASH n° 2445 du 3-03-06, p. 8.
(3) Il est prévu que les formations prioritaires par apprentissage pour la période 2008-2011 seront négociées au plus tard le 31 décembre 2007.