Le gouvernement prend « un engagement à l'égard de chaque personne handicapée : celui de lui proposer un parcours d'insertion professionnelle précis, avec un calendrier volontariste ». Le 15 novembre, Gérard Larcher et Philippe Bas, respectivement ministres délégués à l'emploi et aux personnes handicapées, ont présenté 15 actions « pragmatiques » pour « aller plus loin » dans la mise en oeuvre du droit à l'emploi des personnes handicapées. Certaines correspondent à des mesures nouvelles, d'autres ne sont que la reprise de dispositions déjà annoncées, comme le financement de la création de places dans le secteur protégé, inscrit dans le projet de loi de finances pour 2007.
Une première série de huit mesures vise à permettre à la personne de construire son projet professionnel en mobilisant les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et le service public de l'emploi. « Au total, à compter de mars 2007, il ne devra pas s'écouler plus de six mois » entre la sollicitation de la MDPH et l'entrée « dans un parcours de retour à l'emploi ». Après la définition du projet de vie (sur quatre mois) et la décision d'orientation, le premier contact avec le service public de l'emploi devra avoir lieu dans les 15 jours au maximum, cinq si la personne est déjà inscrite comme demandeur d'emploi. Le projet professionnel devra ensuite être construit dans un délai de six semaines, précisera une instruction adressée à la fois aux services de l'emploi et à ceux de l'action sanitaire et sociale.
Un référent « insertion professionnelle » devra être recruté dans chaque MDPH avant la fin mars 2007, afin de veiller à ce que l'équipe pluridisciplinaire intègre la dimension professionnelle dans le projet de vie. Un conseiller ANPE et un conseiller CAP emploi seront associés à cette équipe. Enfin, ses membres ainsi que ceux de la commission des droits et de l'autonomie, seront formés aux questions d'orientation et d'insertion professionnelles, et cela, sous le pilotage de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
De son côté, l'ANPE devra désigner un correspondant « handicap », formé à cette fonction, dans chaque bassin d'emploi. Les services de l'agence, des CAP emploi et des MDPH devront rapprocher leurs systèmes d'information pour faciliter leur coordination, clarifier la répartition des publics entre chaque acteur et garantir ainsi l'accompagnement des personnes les plus en difficulté. Les ressources de la formation professionnelle devront être mobilisées, notamment en organisant la complémentarité entre les dispositifs de droit commun et les organismes spécialisés (Agefiph, centres de rééducation professionnelle). Enfin, la MDPH et, « le cas échéant », le conseil général, seront associés à la conduite du programme départemental d'insertion professionnelle.
D'autres mesures visent les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et les entreprises adaptées. Les collectivités et les établissements publics vont être appelés à leur faciliter l'accès aux marchés publics, notamment par le fractionnement des lots. L'Etat va aussi contribuer à la formation des travailleurs handicapés des ESAT en apportant deux euros chaque fois que l'établissement en versera un. Il compensera également le coût des cotisations à un régime de prévoyance collective à hauteur d'un taux de 2 %. Un décret sera pris en ce sens avant le 31 mars prochain. Les ESAT sont par ailleurs incités à verser, en cas d'excédents d'exploitation, une prime d'intéressement aux travailleurs handicapés, prime qui ne sera pas annulée par une baisse de leur allocation aux adultes handicapés. Enfin, les ministres rappellent la création de 2 500 places en ESAT prévue en 2007, ainsi que l'augmentation et l'assouplissement des aides au poste dans les entreprises adaptées. Ils confirment leur volonté de rendre effectives les passerelles entre ESAT et entreprises adaptées et d'accompagner le modernisation de ces dernières.