Les recommandations de l'IGAS pour une application plus large et plus juste des réductions tarifaires dans les transports

L'inspection générale des affaires sociales (IGAS), avec le concours du Conseil général des ponts et chaussées, vient de rendre public un rapport (1) dressant le bilan de l'application de l'article 123 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi « SRU ») du 23 décembre 2000, instaurant une réduction de 50 % sur les tarifs des transports urbains en faveur des publics précaires (titulaires de la couverture maladie universelle complémentaire, chômeurs...), qu'ils résident ou non dans le périmètre de transport urbain (2). Constat général : le dispositif est « insuffisamment et inégalement » appliqué. En effet, selon une enquête réalisée en 2005 par le Groupement des autorités organisatrices de transport, 7 % des deux tiers des autorités organisatrices de transport urbain (AOTU) qui ont répondu à l'enquête n'appliquent aucune réduction sociale, tandis que 20 % se conforment à la loi « soit en pratiquant une gratuité totale, soit par application d'une réduction d'au moins 50 %, même si la plupart excluent cependant les non-résidents ».

Près de 5 millions de personnes, ayants droit compris, sont éligibles à la tarification sociale dans les transports urbains, soit environ 8 % de la population vivant en France. « Mais tous n'utilisent pas ce droit », relève le rapport (3). La mise en oeuvre du dispositif se heurte en effet à des « difficultés techniques et administratives, mais aussi à des réticences d'ordre politique », indique l'IGAS. En règle générale, les AOTU délivrent la carte solidarité transport permettant une réduction tarifaire aux guichets de l'exploitant, évitant ainsi toute stigmatisation des personnes. « L'inconvénient, souligne-t-elle, est le coût d'émission de la carte de réduction, qui doit comporter la photographie de la personne afin de limiter les fraudes, et la durée de validité ne pouvant dépasser une année pour tenir compte de l'évolution des situations. » En outre, vérifier les ressources déclarées des bénéficiaires potentiels serait une « opération très lourde et très coûteuse, voire impossible, en particulier pour les non-résidents ». Par ailleurs, le rapport constate une « certaine inadéquation des [périmètres de transport urbain] aux enjeux de déplacement dans les agglomérations », excluant par là même bon nombre de bénéficiaires potentiels. Il est ainsi clair qu'un débat devrait avoir lieu sur la pertinence de ces périmètres, estime l'inspection.

Au-delà, apparaissent des réticences de nature politique, « qui expliquent bien davantage l'insuffisante mise en oeuvre de l'article 123 de la loi SRU », avance l'administration. Par exemple, certaines AOTU critiquent l'absence de compensation financière de l'Etat, qu'elles utilisent, selon l'IGAS, comme un « alibi » pour ne pas appliquer la mesure. Ou encore l'obligation légale en faveur des non-résidents, qui « s'oppose au principe de territorialité », ainsi que l'absence de règles d'application claires.

Pour une mobilisation plus large autour du dispositif, l'IGAS recommande, dans un premier temps, de clarifier la nature des titres de transport pouvant bénéficier d'une tarification sociale. Pour elle, il n'est pas nécessaire que tous en profitent, « chaque AOTU [disposant] du choix des moyens pour atteindre l'objectif social fixé ». Tout en tenant compte des coûts de gestion, elle suggère que la « réduction tarifaire porte sur les abonnements de façon prioritaire ; abonnement mensuel en général, mais également hebdomadaire voire annuel le cas échéant, sous réserve que son coût ne devienne pas dissuasif ». En outre, poursuit l'inspection, les autorités organisatrices de transport urbain devraient saisir l'occasion pour revoir leur politique sociale en matière d'accès au transport, « en privilégiant la logique de revenus sur celle des statuts socio-économiques ; et surtout en évitant des réductions sur des cibles marginales qui peuvent être quelquefois fort coûteuses en gestion ».

Le rapport souligne également « la nécessité pour les AOTU de pouvoir accéder à une vérification simple et fiable de la condition de bénéficiaire de la CMU-C, ce qui couvre l'essentiel de la cible légale ». Aussi, la mise en place d'un dispositif de contrôle informatisé et sécurisé des ressources par un accès au fichier des bénéficiaires de la CMU-C attaché aux caisses d'assurance maladie pourrait être envisagée dans des conditions clairement définies. Cette mesure nécessite cependant l'intervention du législateur (4).

Enfin, l'administration souhaite que l'ensemble des publics concernés soit pris en compte. En effet, les personnes qui ont un droit potentiel à la tarification spéciale n'en ont pas toutes l'usage : « c'est le cas de retraités ou de personnes âgées, mais aussi de salariés qui travaillent à proximité de leur domicile ». Ou encore des non-résidents qui doivent être traités comme les résidents de l'AOTU. S'agissant des titulaires de l'aide médicale de l'Etat, « la question est par nature délicate tant au niveau local qu'au niveau national », reconnaît l'IGAS. Pour qui la « solution la plus simple techniquement serait identique à celle prévue pour la CMU-C, avec la création d'un portail ».