Le Conseil constitutionnel a, le 9 novembre, donné son feu vert à la loi relative au contrôle de la validité des mariages (1) et donc rejeté les recours dont l'avait saisi l'opposition.
L'article 3 du texte - qui instaure de nouvelles règles pour les mariages contractés par des Français à l'étranger devant une autorité étrangère - était en particulier dans le collimateur des parlementaires de gauche. Rappelons qu'une telle union n'est dorénavant opposable aux tiers sur le territoire français que si elle a été transcrite sur les registres de l'état civil. Une transcription elle-même conditionnée à l'accomplissement, préalablement à la célébration du mariage, de diverses formalités comme l'obtention, auprès du consulat ou de l'ambassade, d'un certificat de capacité de mariage.
Pour les requérants, ces dispositions « remettent en cause le principe même de la liberté du mariage et le droit de mener une vie familiale normale, en instaurant un dispositif de contrôle «manifestement disproportionné» au regard de l'objectif de lutte contre les mariages frauduleux ». Les neuf sages estiment pour leur part que « la liberté du mariage ne fait pas obstacle à ce que le législateur prenne des mesures de prévention ou de lutte contre les mariages contractés à des fins étrangères à l'union matrimoniale », comme les mariages « contraints ou de complaisance ». Ils considèrent par ailleurs que, compte tenu des « précautions prises par le législateur pour adapter aux différentes situations les procédures de contrôle de la validité des mariages » ainsi que pour aménager des délais et des voies de recours adéquats, la nouvelle loi ne remet en cause ni la liberté du mariage, ni le droit de mener une vie familiale normale.
Le recours des parlementaires de l'opposition visait également l'article 7 de la loi, qui donne à l'administration ayant un doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger produit au soutien d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou d'un titre français (par exemple une carte de séjour) un délai de huit mois pour procéder aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente. Un délai au terme duquel le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet.
Aux yeux des requérants, cette disposition méconnaît le droit de mener une vie familiale normale, car elle instaure « un mécanisme de vérification qui permet à l'administration de s'opposer, pendant une durée [...] excessive, à une demande faite au titre du regroupement familial ». Le Conseil constitutionnel a une toute autre analyse, estimant que « le législateur n'a ni modifié les règles de fond applicables à la mise en oeuvre de la procédure de regroupement familial ni remis en cause le droit des étrangers dont la résidence en France est stable et régulière de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants mineurs ». Il souligne en outre que le délai de huit mois n'est accordé à l'administration qu'en cas de doute sur la validité des actes d'état civil étrangers et compte tenu des difficultés inhérentes à leur vérification.