Tout en se disant « consciente des difficultés que peuvent rencontrer les praticiens », la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) dénonce, dans une délibération rendue publique le 14 novembre (1), les refus de soins opposés par certains professionnels de santé aux patients bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU). Et interpelle en conséquence le ministre de la Santé et des Solidarités, Xavier Bertrand, pour qu'il prenne les mesures « nécessaires et appropriées pour mettre un terme à ces pratiques discriminatoires ».
Le phénomène a été mis au jour par les associations dès 2004 mais c'est le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (Fonds CMU) qui en a consacré officiellement l'existence en juin dernier, après un « testing » mené dans six villes du Val-de-Marne révélant que 4,8 % des médecins généralistes testés et 41 % des spécialistes avaient refusé de recevoir les patients bénéficiaires de la CMU (2). C'est en prenant notamment appui sur cette enquête que le Collectif de médecins généralistes pour l'accès aux soins (Comegas) et le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) avaient saisi la HALDE le 30 juin (3).
La Haute Autorité considère que tout refus d'accès à la prévention ou aux soins opposé par un professionnel de santé aux bénéficiaires de la CMU constitue une discrimination au sens de la loi et des engagements internationaux. Elle rappelle notamment que le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs la protection de la santé ». Elle cite également l'article 1110-3 du code de la santé publique, qui dispose qu'« aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention et aux soins ». L'instance souligne encore que le code de déontologie médicale énonce lui-même un principe général de non-discrimination. « Par conséquent, le refus d'accès aux soins opposé [...] aux bénéficiaires de la CMU constitue une violation des principes déontologiques », indique-t-elle.
A cet égard, elle recommande au Conseil national de l'ordre des médecins d'« informer les professionnels de santé, notamment du secteur libéral, du caractère discriminatoire du refus d'accès à la prévention et aux soins à l'encontre des bénéficiaires de la CMU et des conséquences de telles pratiques, eu égard aux mesures disciplinaires qui pourront être prises à leur encontre ».
L'instance demande par ailleurs aux organismes de sécurité sociale en charge du dispositif de transmettre aux bénéficiaires de la CMU une information sur leurs droits aux soins, sur le caractère discriminatoire d'un éventuel refus, ainsi que sur les modalités de saisine du conseil départemental de l'ordre des médecins et de la HALDE.
Enfin, pour disposer d'un bilan élargi à l'ensemble du territoire national des conditions d'accès aux soins des bénéficiaires de la CMU, la Haute Autorité invite l'inspection générale des affaires sociales à mener une étude sur le sujet.
(1) Délibération n° 2006-232 du 6 novembre 2006.
(3) Dans un communiqué commun, les deux associations qualifient d'ailleurs de « vrai succès » la condamnation de la HALDE « face aux tentatives pathétiques de justification, aux atermoiements et au double langage des médecins auteurs de ces discriminations ».