Dans le prolongement du décret du 26 juillet 2006 permettant la mise en oeuvre de la réforme de l'accueil des mineurs hors du domicile parental pendant notamment les vacances scolaires ou les temps de loisirs (1), initiée par une ordonnance du 1er septembre 2005 (2), deux arrêtés viennent de paraître.
Le premier actualise les dispositions du code de l'action sociale et des familles sur la déclaration préalable à laquelle sont soumis les organismes organisant l'accueil de mineurs. Comme auparavant, toute personne organisant l'accueil en France de mineurs doit en faire préalablement la déclaration au représentant de l'Etat dans le département. Avec cette précision : si cette personne est établie en France, cette déclaration est effectuée auprès du préfet du département du lieu de son domicile ou de son siège social.
Les organisateurs d'accueil avec hébergement doivent effectuer leur déclaration deux mois au moins avant la date prévue pour le début du séjour, et adresser au plus tard huit jours avant cette échéance une fiche complémentaire conforme à un modèle annexé à l'arrêté. Les organisateurs d'accueil sans hébergement sont, eux, tenus de l'effectuer au titre d'une année scolaire deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la première période d'accueil. Ils sont également tenus d'envoyer, au plus tard huit jours avant le début de chaque période d'accueil, une fiche complémentaire dont un modèle est annexé à l'arrêté.
Des dérogations à ces délais sont toutefois prévues, par exemple pour les organisateurs de séjours courts représentant « l'accessoire » d'un accueil sans hébergement au sens de l'article R. 227-19 du code de l'action sociale et des familles. Par ailleurs, pour « répondre à un besoin social particulier », le préfet peut autoriser les personnes organisant de manière habituelle des accueils de mineurs à déroger aux délais prévus et à effectuer la déclaration dans ceux qu'il fixe. Lesquels, toutefois, ne peuvent être inférieurs à deux jours ouvrables avant le début de l'accueil.
A noter que, à titre transitoire, les déclarations réalisées avant le 16 novembre - date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 septembre - au titre de l'année scolaire 2006-2007 produiront leur effet jusqu'à la veille de l'année scolaire suivante. Un régime spécifique est également prévu pour les organisateurs de séjours courts et de séjours spécifiques : ils ont jusqu'au 16 mars - quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 septembre - pour effectuer la déclaration préalable. Jusqu'à cette date, les délais prévus pour s'en acquitter peuvent être ramenés à huit jours avant le début de l'accueil.
Le second arrêté, daté du 25 septembre mais publié le même jour, prévoit que tout local dans lequel des mineurs sont hébergés doit être déclaré par la personne physique ou morale qui en assure l'exploitation. Ce, auprès du préfet du département de son lieu d'implantation, deux mois au moins avant la date prévue pour la première utilisation du local. Mais, à titre transitoire, les locaux dans lesquels des mineurs ont été hébergés avant le 16 novembre doivent faire l'objet d'une déclaration dans un délai de six mois suivant cette date.