Deux nouveaux cas d'exonération de la contribution Delalande sont prévus

Aux cas d'exonération de la contribution « Delalande » (1) prévus par l'article L. 321-13 du code du travail, deux autres sont ajoutés :

l'acceptation d'un contrat de transition professionnelle (CTP) (2) par un salarié âgé de 50 ans ou plus ;

à l'issue du CTP, lorsqu'en l'absence de reclassement, le bénéficiaire est admis au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Dans ce cas, « le basculement vers l'ARE ne résulte pas de la rupture du contrat de travail intervenue 12 mois auparavant, mais du non-reclassement à l'issue du CTP », explique le ministère de l'Emploi dans une lettre adressée début septembre à l'Unedic.

Pour mémoire, une circulaire du 25 juillet dernier a prévu que cette contribution n'est pas due en cas d'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) par un salarié âgé de 50 ans ou plus. Ainsi que, à l'issue de la CRP, lorsqu'en l'absence de reclassement, son bénéficiaire est admis au titre de l'ARE (3).

A terme, afin d'encourager le recrutement des « seniors », la contribution Delalande a vocation à disparaître. Les sénateurs ont adopté le 9 novembre, contre l'avis du gouvernement, un amendement au projet de loi « pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié » anticipant au 1^er janvier 2008 sa suppression définitive. Alors que le texte voté à l'Assemblée nationale le 11 octobre dernier retenait la date du 1^er janvier 2010. Une commission mixte paritaire devrait se réunir le 28 novembre pour élaborer un texte commun sur les dispositions sur lesquelles Assemblée nationale et Sénat divergent encore. Point acquis, cependant : dès la parution de la loi, aucune nouvelle embauche d'un salarié ne sera plus soumise à la contribution en cas de rupture du contrat de travail.