Dans une note de service du 25 octobre 2006, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) complète celle du 5 juillet 2006 (1) et donne son interprétation au sujet d'un aspect du calcul de l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) et de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Depuis le 1er janvier 2006, chaque salarié handicapé compte pour une unité dans l'effectif de l'entreprise, dès lors qu'il a été présent au moins six mois au cours des 12 derniers mois écoulés (année civile), quelles que soient la nature de son contrat de travail et sa durée de travail (2). Après avoir indiqué qu'il convient de prendre en compte une durée de « six mois consécutifs dans l'établissement », la DGEFP précise aujourd'hui que le terme « consécutif » doit s'apprécier avec « beaucoup de souplesse ». Ainsi, les congés maladie, maternité ou de formation qui peuvent morceler l'année de travail en périodes inférieures à six mois ou l'embauche d'un bénéficiaire en contrat à durée indéterminée succédant à un contrat à durée déterminée, y compris lorsqu'un délai s'est écoulé entre les deux contrats, ne doivent pas empêcher la prise en compte d'un travailleur handicapé dans l'effectif des bénéficiaires de l'OETH à partir du moment où dans l'année de référence, « il a été présent en tout au moins six mois ».
Par ailleurs, à l'occasion de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap, l'administration indique que si un médecin du travail refuse d'établir l'avis circonstancié prévu par l'article R. 323-121 du code du travail, ce refus ne doit pas empêcher l'examen de la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (3). En effet, l'élaboration d'un tel avis ne fait pas partie, sur le plan réglementaire, des compétences d'un médecin du travail contrairement à l'établissement d'une fiche d'aptitude. Cependant, la DGEFP ajoute que, si un avis circonstancié est joint à la demande, il permettra de compléter les renseignements figurant sur la fiche d'aptitude, de mieux appréhender le handicap et d'apprécier l'adéquation entre les aménagements réalisés sur un poste de travail compte tenu du handicap de la personne qui l'occupe.