Dans une circulaire commune, les ministères de la Fonction publique et de l'Economie reviennent sur les modalités de la bonification indemnitaire au bénéfice d'agents stationnant depuis plusieurs années au sommet de leur corps ou cadre d'emploi, instituée par un décret du 30 juin 2006 (1). Une mesure prévue dans le volet « statutaire » du protocole d'accord signé le 25 janvier dernier, pour une durée de trois ans (2006-2008), par le gouvernement et trois organisations syndicales (2).
La bonification indemnitaire présente un caractère obligatoire et doit être versée à l'ensemble des agents qui remplissent les conditions de perception (voir ci-dessous). Etant précisé que la détermination des personnels qui y sont éligibles relève de la compétence des services gestionnaires des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics concernés.
Sont notamment concernés les fonctionnaires de catégorie A et B des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) ainsi que ceux appartenant à des corps ou cadres d'emploi de même niveau, en poste en métropole, dans les départements et territoires d'outre-mer ou dans les collectivités territoriales à statut spécial (3). En ont exclus, en revanche, les fonctionnaires en poste à l'étranger qui perçoivent l'indemnité de résidence à l'étranger, exclusive de toutes primes.
Pour prétendre à la bonification indemnitaire, les agents doivent justifier d'une ancienneté au moins égale à cinq ans au dernier échelon du grade terminal d'un corps ou d'un cadre d'emploi, rappelle l'administration. Elle précise que, lorsque le corps ou le cadre d'emploi comporte plusieurs grades, il convient de prendre en compte le dernier échelon du grade terminal, même si celui-ci est « contingenté ». Par ailleurs, la condition de plafonnement pendant cinq années, dans le cas particulier des agents ayant bénéficié d'un changement de corps, et dans l'hypothèse où ce dernier ne s'est pas accompagné d'un gain indiciaire, est appréciée « en faisant masse » du temps passé au dernier échelon du grade terminal des différents corps de même niveau. Ces cinq années, en outre, sont appréciées à l'aune des règles habituelles de classement et peuvent avoir été acquises de façon discontinue en cas d'interruption d'activité.
Autre condition, concernant les fonctionnaires de catégorie A : appartenir à un corps dont l'indice brut afférent au dernier échelon du grade terminal est inférieur ou égal à 985.
Le montant annuel brut de la bonification indemnitaire - 400 € pour les fonctionnaires de catégorie B, 700 € pour ceux de catégorie A - est proratisé en fonction de la durée des services effectuée par l'agent au cours de l'année d'attribution, alors qu'il remplit les conditions d'octroi. Cette durée, est-il précisé, est décomptée en jours « sur la base d'une année comptant 360 jours et sur la base de mois comptant 30 jours ». Pour les fonctionnaires remplissant les conditions d'octroi au 1er janvier 2006, le décompte de la durée annuelle des services est effectué à compter de cette date. Par ailleurs, son montant est proratisé en fonction du taux de rémunération afférent au taux d'activité de l'agent. Sachant que si, au cours d'une année de référence, une modification du temps de travail de l'agent est intervenue, le calcul de la bonification indemnitaire prendra en compte l'évolution de sa situation.
La bonification indemnitaire évolue de la même façon que le traitement, sauf si un texte exclut expressément le maintien des primes ou en impose une prise en compte particulière. Elle suit également les majorations et indexations applicables, le cas échéant, aux indemnités dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
La bonification indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en fin d'année, à l'occasion de la rémunération du mois de décembre. Si, au cours du mois de son paiement, un élément justifiant une modification de son montant n'a pu être pris en compte (congé maladie à demi-traitement, par exemple), une régularisation interviendra le mois suivant. Par ailleurs, si l'agent a changé d'employeur ou de ministère au cours d'une année de référence, la bonification sera prise en charge par chaque employeur successif au prorata temporis de la durée des services que l'intéressé a effectuée auprès de chacun d'eux ou des ministères. Enfin, si l'agent ne remplit plus les conditions d'octroi au cours de l'année (départ en disponibilité, par exemple), le montant de la bonification indemnitaire proratisée pourra lui être versée avant le mois de décembre.
La bonification est une indemnité soumise aux contributions et aux cotisations sociales ainsi qu'à l'impôt sur le revenu. Elle entre dans l'assiette de calcul de la cotisation due au titre du régime public de retraite additionnel obligatoire de la fonction publique. En revanche, elle n'est pas soumise aux cotisations pour pensions civiles et militaires (ou de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales).
(3) Cette dernière dénomination « recouvre les corps à statuts spéciaux qui ne sont pas classés dans une catégorie mais sont assimilés de par leur niveau de recrutement aux corps de catégorie A et B », explique la circulaire.