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Barème 2007 d'exonération de CSG et de CRDS sur les pensions d'invalidité

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La caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) diffuse les plafonds de revenus pour l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les sommes qui seront versées en 2007 au titre des pensions d'invalidité. Pour mémoire, ces plafonds correspondent à ceux fixés pour les allégements de taxe d'habitation en 2006 en faveur des personnes de plus de 60 ans. Ils sont comparés aux revenus perçus en 2005 et déclarés en 2006.

Rappelons que la CNAM a déjà diffusé ce barème pour les préretraites « amiante », ainsi que la caisse d'assurance vieillesse pour les pensions de retraite (1). Ce barème permet de savoir si le pensionné est ou non assujetti aux contributions sociales et, le cas échéant, à la CSG au taux plein (6,6 % (2)) ou réduit (3,8 %). En effet, l'assuré non imposable ou non redevable de l'impôt sur le revenu (impôt inférieur à 61 € ) est totalement exonéré des contributions si son revenu fiscal de référence (2005) n'excède pas les limites du barème. S'il est supérieur mais que sa cotisation d'impôt est inférieure à 61 € , il est assujetti à la CSG au taux réduit et à la CRDS. Quant à l'assuré imposable dont le revenu excède les limites du barème, il est redevable de la CSG au taux de 6,6 % et de la CRDS.

(Circulaire CNAM n° 54/2006 du 13 novembre 2006, disponible sur www.ameli.fr)
Notes

(1) Voir respectivement ASH n° 2477-2478 du 10-10-06, p. 18 et n° 2475-2476 du 27-10-06, p. 10.

(2) Et non 6,2 % comme nous l'avons écrit par erreur dans les ASH n° 2477-2478 du 10-11-06, p. 18.

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