Les pouvoirs publics ont agréé l'accord n° 2005-04 du 22 avril 2005 relatif à l'organisation et l'indemnisation des astreintes dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) (1).
Il y est précisé que les associations, établissements et services concernés peuvent avoir recours à la mise en place d'astreintes dans le cadre de leurs orientations thérapeutiques, pédagogiques, techniques et administratives, et de la contrainte de la permanence des soins.
Aux termes de l'accord, qui ne vise pas le personnel médical, une période d'astreinte s'entend comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité ». Ce, « afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'association ou de l'établissement, la durée de cette éventuelle intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ». Etant précisé que le temps d'intervention inclut le temps de trajet.
En contrepartie des contraintes et de l'obligation de disponibilité en découlant, les salariés bénéficient d'une indemnisation destinée à compenser les astreintes auxquelles ils sont soumis. Le montant de cette indemnité est fixé en fonction du minimum garanti (MG) - 3,17 € depuis le 1er juillet dernier -, et évoluera donc aux mêmes dates que celui-ci. Il s'élève à 103 MG par semaine complète d'astreinte (y compris le dimanche), soit 326,51 € . Et à 1 MG par heure d'astreinte, soit 3,17 € , en cas de semaine incomplète. L'accord prévoit que le bénéfice d'un avantage en nature logement ou le versement d'une indemnité de logement viendra en déduction de l'indemnité versée en contrepartie de l'astreinte, « le logement compensant déjà la disponibilité du salarié ».
Les catégories de personnel, quel que soit leur niveau de responsabilité, susceptibles d'effectuer des astreintes, ainsi que les modalités pratiques d'organisation de celles-ci, sont précisées au niveau de chaque organisme, après consultation des instances représentatives du personnel. Signalons toutefois que lorsque l'organisation des astreintes, qui ne peuvent pas être effectuées pendant les congés légaux et conventionnels ni pendant les jours de RTT, ne peut être assurée que par deux salariés seulement, chaque salarié ne peut effectuer plus de 26 semaines d'astreinte dans l'année. Autre point abordé, la programmation individuelle des astreintes. Elle est établie un mois à l'avance, mais elle pourra être modifiée « en cas de circonstances exceptionnelles sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance ».
Précision importante : il ne peut être dérogé par accord d'entreprise ou d'établissement à l'accord d'avril 2005, qui est « impératif sauf dispositions plus favorables ».
Il prendra effet le premier jour du mois qui suit son extension. A noter que les dispositifs antérieurs, conventionnels ou non, plus favorables continueront de s'appliquer en vertu du principe de faveur.