Projet de loi Sarkozy : la mobilisation s'intensifie dans la perspective du débat parlementaire

Les professionnels des secteurs sanitaire et social continuent de dénoncer la philosophie et le contenu du projet de loi sur la prévention de la délinquance, qui devrait être examiné à l'Assemblée nationale à compter du 21 novembre et soumis au vote le 5 décembre. D'autant que le texte pourrait, par voie d'amendements de l'UMP, modifier l'application de l'excuse de minorité et des peines pour les mineurs récidivistes.

Quatre syndicats de psychiatres, le Syndicat de psychiatres des hôpitaux, l'Union syndicale de la psychiatrie, le Syndicat des psychiatres d'exercice public et le Syndicat des psychiatres de secteur, appellent la profession et les usagers à rester mobilisés contre le volet du texte relatif à la santé mentale (1).

De son côté, le Collectif national unitaire de résistance à la délation (2), qui invite à une mobilisation nationale le 18 novembre, a lancé le 8 novembre un appel à un refus massif du projet de loi. Parmi ses premiers signataires : une vingtaine d'organisations, dont l'Association nationale des assistants de service social, les CEMEA (centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active), la Conférence permanente des organisations professionnelles du social, le Carrefour national de l'action éducative en milieu ouvert, la Fnasat-Gens du voyage, des syndicats de psychiatres, de médecins, des associations de défense de la famille. Un mouvement auquel se joint le Comité national de liaison des associations de prévention spécialisée, qui appelle tous les acteurs de ce secteur à rejoindre la manifestation.

Créé en juillet dernier, le « Collec-tif pluridisciplinaire pour une vraie prévention de la délinquance des mineurs » avait, de son côté, écrit cet été au président de la République (3). Lequel a « pris connaissance avec attention de ces propositions » et lui a suggéré « de [s']adresser à la représentation nationale ». C'est chose faite avec un courrier qui vient d'être envoyé aux présidents des groupes parlementaires, signé par une centaine de personnalités des milieux associatif, éducatif, judiciaire, sanitaire, de l'enseignement et de militants. « C'est l'esprit même de la loi qui constitue un contresens », écrivent-elles, dénonçant « trois idées de base » du texte : la confusion entre la sanction et la réponse à une infraction, la nécessité d'une réaction rapide, « inutile en termes éducatifs et dangereuse en ce qu'elle exclut toute investigation », et la volonté d'assortir la mesure éducative d'une menace, « écartant du même coup l'adhésion confiante et spontanée ».

Dans un document de synthèse qui souligne plusieurs « anomalies juridiques et constitutionnelles », les signataires estiment que le projet de loi, qui privilégie le répressif au détriment de l'éducatif, contrevient à la Constitution et aux textes internationaux sur la justice des mineurs et la prévention de la délinquance juvénile. Alors même que le budget de la Justice et des dispositifs éducatifs reste largement insuffisant : « il est moitié moindre que celui de l'Allemagne et de la Grande-Bretagne » (4).

De plus, le projet de loi, « toujours en contradiction avec le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, comporte de dangereuses confusions des pouvoirs exécutif et judiciaire » en étendant les prérogatives du maire. Il porte une atteinte « intolérable au principe fondamental du droit au respect de la vie privée ». Donner au procureur de la République un rôle en matière de prévention « est une extension inédite et juridiquement aberrante » de ses pouvoirs. Par ailleurs, la création d'un fonds pour la prévention de la délinquance, sous tutelle du ministère de l'Intérieur, ne risquerait-elle pas d'entraîner un manque d'objectivité dans l'attribution des crédits ?

Ces critiques formulées, le collectif présente des propositions pour une « approche globale de la prévention », « dans une perspective humaniste ». Il réclame un texte législatif « qui privilégie l'habitat, la santé, les ressources, l'éducation et donne les moyens aux professionnels et aux associations de faire un travail approfondi ». Plutôt qu'une loi « inutile et dangereuse par ses effets », mieux vaudrait, selon les signataires, s'inspirer de toutes les bonnes recommandations formulées depuis 50 ans pour élaborer « une loi-cadre de prévention », fédératrice et au service de tous.