Alors que la première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2007 (1) devait se terminer le 17 novembre à l'Assemblée nationale et commencer le 23 novembre au Sénat, l'Uniopss (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) a fait connaître ses remarques sur ce texte, notamment en rencontrant le 8 novembre le sénateur (UMP) Paul Blanc, rapporteur de la mission solidarité et intégration à la Haute Assemblée.
Hors fonctionnement de l'administration, les crédits de paiement affectés à cette mission sont en baisse globale de 3,8 %, « ce qui est préoccupant », note l'Uniopss. Le programme des politiques en faveur de l'inclusion sociale, le plus important en volume, est néanmoins en hausse de 4 %. Dans ce cadre, les crédits alloués aux actions en faveur des plus vulnérables augmentent de 6 %, ce qui permet la création de 1 500 places en maisons-relais - mesure évidemment saluée. Cependant, le budget consacré à l'urgence croît de 17,8 % tandis que celui consacré aux CHRS (centres d'hébergement et de réinsertion sociale) est en hausse de 3,7 % seulement. Ce décalage, pointe l'Uniopss, va à l'encontre du consensus qui prévaut pour « développer un accueil plus pérenne et préparant à une réinsertion » et de la promesse faite par le gouvernement de rebaser les crédits des CHRS sur les dépenses réelles.
Le programme consacré à l'accueil et à l'intégration des étrangers est globalement en baisse de 18,5 %, ce « qui paraît inquiétant quand on connaît l'importance cruciale des problèmes liés à l'immigration », juge l'union. Signe des temps, les crédits affectés à l'aide au retour et à l'accompagnement social des personnes placées en centre de rétention administrative font un bond de 20 % tandis que le budget consacré à l'intégration dégringole de 15,8 %. « Ce qui montre où est la priorité politique. »
L'Uniopss salue le doublement des crédits alloués aux réseaux d'appui, d'écoute et d'accompagnement des parents (REAAP), mais rappelle que ces lieux doivent fonctionner sur le principe de la libre adhésion et de l'universalité, et s'oppose à leur instrumentalisation à des fins de contrôle social.
A propos du programme handicap et dépendance, l'Uniopss souligne le risque introduit par une nouvelle condition d'accès à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes ayant un taux d'invalidité compris entre 50 et 80 %. Le PLF demande la reconnaissance d'une « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ». Cela va « conduire à une appréciation encore plus subjective de la situation de chaque personne », à une complexité accrue et à un renforcement des disparités locales dans l'attribution de l'allocation. L'union s'inquiète également de la modicité de l'enveloppe de crédits program-més pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées et de leur fléchage vers les seules opérations de transferts de lits hospitaliers vers le moyen ou le long séjour.
Pour la mission travail et emploi, l'Uniopss note que les crédits de l'insertion par l'activité économique sont stables et conformes au plan de cohésion sociale, mais craint les conséquences de leur fongibilité dans le cadre du programme très global de développement de l'emploi où ils sont transférés cette année. Elle souligne aussi que cette opération rend difficile l'appréciation des subsides qui restent pour l'action de mise en situation d'emploi des publics fragiles.
En matière de contrats aidés, la hausse de 39 % des crédits des contrats d'accompagnement vers l'emploi (concomitamment à la baisse de ceux des contrats d'avenir, sous-utilisés) est saluée mais assortie d'un fort regret quant à la limitation de leur durée hebdomadaire à 24 heures, qui laisse leurs titulaires en dessous du seuil de pauvreté. Enfin, l'Uniopss souligne que la faiblesse des sommes allouées aux maisons de l'emploi ne permettra pas de passer des 194 maisons actuelles aux 300 promises pour la fin 2007.
Une autre critique, formulée cette fois par la Fagerh (Fédération des associations gestionnaires et des établissements de réadaptation pour handicapés), épingle la diminution de 20 % des crédits relatifs à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, qui fait suite à une première dégringolade de cette enveloppe budgétaire en 2006. La mesure touchera directement les travailleurs handicapés en reconversion à la suite d'un accident ou d'une maladie, l'administration ayant déjà, dans certaines régions, annoncé une coupe de 20 % des crédits alloués à ce titre aux établissements.
L'Uniopss salue encore l'envolée du programme de rénovation urbaine (+ 65 %) comme un « effort indispensable et qu'il faudra maintenir dans la durée ». En revanche, elle pointe l'augmentation de 0,2 % - donc la baisse en termes réels - des sommes allant aux contrats de rénovation urbaine et aux associations qui interviennent dans les quartiers en difficulté (2). Pour elle, en effet, « davantage encore que de la pierre, nos banlieues en danger ont besoin que l'on retisse du lien social ».
La baisse de 3,8 % du programme d'aide à l'accès au logement inquiète l'Uniopss, qui plaide à nouveau pour une revalorisation des aides personnelles au logement pour les six derniers mois de 2006 et pour une augmentation supérieure au 1,8 % prévu pour 2007, avec une indexation définitive sur le nouvel indice de référence des loyers. Elle propose également aux parlementaires des amendements afin de supprimer le mois de carence et le seuil minimal de versement de ces aides au logement (toujours fixé à 24 € ).
Enfin, tout en saluant l'augmentation de 27 % des moyens alloués à la lutte contre l'habitat indigne, l'union regrette vivement que l'essentiel des logements sociaux produits soit des logements intermédiaires. Elle rappelle aussi que les associations seront vigilantes sur l'application de la loi solidarité et renouvellement urbains et sur l'évolution de l'indicateur de performance qui suivra l'amélioration de la mixité sociale des villes et des quartiers.
Dernier chapitre, le budget de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), abordé par le secteur associatif habilité, réuni en groupe inter-associatif le 25 octobre, à la direction de l'administration (voir ci-dessous). « Les seules lignes en augmentation sont celles des centres éducatifs fermés » (+ 207 %), des centres éducatifs renforcés (+ 12 %) et des centres de placement immédiat, tandis que quatre établissements pour mineurs devraient être créés, remarquent les associations. Le financement de la protection des jeunes majeurs, lui, est toujours en diminution (- 18 %). « Il est constaté par ailleurs une augmentation de 100 mesures de réparation pénale pour mineurs seulement, alors même que les besoins sont exprimés comme forts par les magistrats et les acteurs de la politique de la ville », ajoutent-elles. Un groupe de travail sur ces mesures devrait démarrer à la direction de la PJJ le 20 décembre.
(2) Le Premier ministre a cependant promis, le 25 octobre, que l'enveloppe de 100 millions d'euros débloquée en 2006 pour les associations des quartiers défavorisés serait reconduite en 2007.