Droit au séjour des étrangers malades : les craintes ravivées

Même s'il avait renoncé à son projet de supprimer les titres de séjour pour raisons médicales dans la loi sur l'immigration et l'intégration de juillet dernier, le ministère de l'Intérieur avait annoncé qu'« un recensement exhaustif des capacités de soins des pays d'origine » serait établi avant la fin de l'année pour « harmoniser les pratiques » et « lutter contre les fraudeurs » (1). Des objectifs repris dans un avant-projet de circulaire interministériel (Intérieur, Cohésion sociale, Santé) qui provoque la protestation de l'Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) (2). Lequel demande son retrait au président de la République dans une lettre ouverte du 9 novembre.

Alors qu'actuellement, les médecins-inspecteurs de santé publique s'assurent, avant de motiver un refus de titre de séjour, que la personne peut effectivement accéder à des soins appropriés dans son pays d'origine, ils ne devraient plus que vérifier l'existence de cette offre de soins. Le document de travail, qui « fait état des informations obtenues dans les ambassades de France dans les 26 principaux pays d'origine des demandeurs », précise que l'appréciation du médecininspecteur doit être centrée « sur l'analyse concrète de la disponibilité médicale » et non pas « sur la situation économique dudit pays ou sur la situation financière du demandeur ». Or, critique l'ODSE, « tous les spécialistes de santé publique savent bien que la disponibilité de prestations parfois de haut niveau dans le centre hospitalier ne garantit en rien la possibilité pour la majorité des habitants, en particulier pauvres, de pouvoir y recourir ». Ce qui revient selon l'organisation à un « renoncement à ce qui a longtemps été présenté comme une raison humanitaire et à l'acceptation de laisser renvoyer dans leur pays des malades qui y mourront faute de soins appropriés ».

Autre danger pointé par l'ODSE : « ce texte prévoit manifestement la mise en place d'une violation grave et systématique du secret médical par l'administration préfectorale ». D'après l'avant-projet, en effet, « outre l'avis donné par le médecin-inspecteur », les préfets pourraient eux-mêmes statuer sur l'existence de l'offre de soins. « Ce qui est en accord avec les recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (3), qui d'ailleurs sont à nos yeux très contestables », ajoute Didier Maille, responsable du service social du Comede (Comité médical pour les exilés). Cette évaluation par les représentants de l'Etat supposerait que leur soient transmises les données médicales nécessaires sur les demandeurs, soit « lorsque les étrangers ont eux-mêmes levé le secret médical à l'appui de leur demande de titre de séjour », soit « au cours d'une procédure contentieuse afférente à un refus de titre de séjour », précise le document de travail. Au ministère de l'Intérieur, on indiquait, le 9 novembre, n'avoir « nullement l'intention de remettre en cause la loi » et que l'avant-projet était toujours en discussion.