Handicap. Le 30 octobre, la cour d'appel de Reims a accordé à un père et une mère une indemnisation de 50 000 € chacun pour le préjudice économique engendré par la naissance en 2001 de leur fille dont la trisomie n'avait pas été diagnostiquée pendant la grossesse. La loi Kouchner du 4 mars 2002 a pourtant limité l'indemnisation des parents à leur seul préjudice moral et prévu que cette règle s'appliquait aux instances en cours. Mais la cour d'appel de Reims a écarté l'application de la loi à cette affaire déjà en cours au moment de son adoption en se fondant sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 6 octobre 2005, qui a condamné le caractère rétroactif du dispositif mis en place par la loi (voir ASH n° 2425 du 14-10-05, page 5). C'était la première fois qu'une juridiction française se prononçait sur cette question depuis la décision de la justice européenne.
Associations. Le Premier ministre a annoncé, le 25 octobre, lors de sa conférence de presse mensuelle, que l'enveloppe de 100 millions d'euros débloquée en 2006 pour soutenir l'action des associations présentes dans les quartiers défavorisés des banlieues va être reconduite en 2007.
Lutte contre les discriminations. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) va lancer en novembre, en partenariat avec l'association « Civisme et démocratie » une campagne d'information civique. Un premier message - « Discrimination ? Je saisis la HALDE » - sera décliné dans les médias (spots TV et radio, presse écrite et Internet) afin d'« installer le «réflexe HALDE» chez les personnes victimes de discrimination ». Un second message - « L'égalité, ça s'affiche et ça s'applique » - invitera tous les acteurs à agir en faveur de l'égalité.
Fichier « ELOI ». Le Conseil d'Etat a rejeté, le 8 novembre, la demande de SOS Racisme de suspendre l'arrêté créant le fichier « ELOI », lequel doit, pour mémoire, mentionner les étrangers sans papiers en instance d'éloignement ainsi que leurs enfants, les personnes chez qui ils sont assignés à résidence et celles qui leur rendent visite dans les centres de rétention (voir ASH n° 2466 du 25-08-06, page 11). Le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en urgence et sans se prononcer sur le fond, a indiqué que, selon le ministère de l'Intérieur, le fichier n'a pas encore été mis en oeuvre. Dès lors, « il n'apparaît pas que l'urgence justifie la suspension de l'arrêté litigieux ». D'autant que le Conseil d'Etat se prononcera prochainement sur le fond, à la suite de recours en annulation déposés par plusieurs associations de défense des étrangers (voir ASH n° 2472 du 6-10-06, page 8).