Traduction des assouplissements tarifaires prévus par le plan solidarité grand âge (1), la circulaire budgétaire de mi-campagne des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes contient de nombreuses nouvelles mesures destinées à mieux prendre en compte la charge de soins et l'évolution de la dépendance pour le calcul des moyens d'assurance maladie alloués aux structures.
388 conventions tripartites arrivent à échéance fin 2006 et ont vocation à être renouvelées. Dès 2007, le rythme de renouvellement devrait s'accélérer pour concerner plus de 1 000 conventions. Selon la circulaire, « il convient, avant de s'engager dans le processus de renouvellement, de mesurer les effets de ce dispositif sur la qualité des prestations offertes et d'évaluer les écarts éventuels entre les objectifs fixés lors de la signature de la convention et les résultats obtenus ». La direction générale de l'action sociale propose à cet effet un protocole d'évaluation ainsi qu'une grille de suivi et d'analyse des conventions tripartites échues, fournis en annexe de la circulaire.
Deux hypothèses sont à envisager pour les conventions arrivées à échéance :
si les objectifs initiaux n'ont pas été atteints, un avenant doit être conclu pour une durée maximum d'une année sur la base d'une allocation des moyens calculée sur les bases précédemment retenues ;
s'ils ont été atteints, la convention est renouvelée pour cinq ans. Pendant la première année, l'allocation des moyens de l'assurance maladie sera réévaluée, en adéquation avec les besoins, et reposera sur l'actualisation du groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) et la nouvelle évaluation de la charge des soins à travers l'outil Pathos (voir ci-dessous).
Accueillant des résidents de plus en plus dépendants, les établissements voient augmenter leur GMP, sur lequel repose le calcul de leur dotation soins. Aussi la circulaire prévoit que désormais, dans tous les établissements, le classement des résidents selon leur niveau de dépendance dans les groupes iso-ressources (GIR) sera révisé « annuellement et de façon systématique » dans le cadre de la préparation de la campagne budgétaire. Ce qui permettra de recalculer les dotations d'assurance maladie de l'établissement chaque fois que la variation du GMP atteint 20 points. Ces dotations seront revalorisées sur la base de 8 € par point de GMP supplémentaire pour les établissements ayant opté pour la tarif partiel et de 9 € par point de GMP supplémentaire pour ceux en tarif global.
La circulaire officialise l'utilisation de l'outil Pathos pour les EHPAD dont la convention est renouvelée et pour ceux dont le GMP est au moins égal à 800 (2). Actuellement, le GMP mesure la charge de travail lié à la dépendance. La charge en soins, quant à elle, n'est prise en compte que de manière forfaitaire selon les caractéristiques des établissements. Or le nombre croissant de résidents souffrant de pathologies requérant des soins médicaux et techniques importants nécessite de mettre en oeuvre une prise en charge pluridisciplinaire faisant appel à des professions paramédicales. C'est le logiciel Pathos qui va permettre d'évaluer ces soins sous forme d'un point Pathos pondéré (PMP). La somme des deux grandeurs (GMP et PMP) constituera le « GMPS » de l'établissement.
« La coupe transversale réalisée par l'outil Pathos doit permettre de déterminer le niveau de soins requis par l'état de santé des résidents », explique la circulaire. La coupe Pathos doit être validée par le service médical de l'assurance maladie, le silence du praticien conseil pendant plus de trois mois valant validation. Si le coefficient soins réel issu de cette coupe s'avère inférieur au coefficient soins forfaitaire servant actuellement au calcul de la dotation d'assurance maladie, celle-ci pourra être conservée sous réserve que l'établissement s'engage à accueillir des résidents nécessitant des soins plus importants. Dans le cas contraire, la dotation de l'établissement sera revue à la baisse dans un délai de trois ans, en fonction de son coefficient soins réel.
Il est décidé d'augmenter de 15 % le tarif global de soins pour les établissements ayant opté pour ce régime et disposant d'une coupe Pathos validée. L'objectif de cette mesure est d'inciter les EHPAD à choisir le tarif global, insuffisamment valorisé au regard des charges supplémentaires qui incombent aux structures, mais qui permet d'apporter une réponse complète et organisée aux soins des résident.
Dans le cadre du plan solidarité grand âge, qui prévoit la création en 2006 de 6 000 places en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), 1 750 places supplémentaires sont financées, sur la base de six mois de fonctionnement. L'extension en année pleine sera assurée en 2007. Leur répartition est opérée au vu des plans interdépartementaux d'accompagnement des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées.
La revalorisation générale de 0,5 % des rémunérations des agents publics intervenue au 1er juillet dernier emporte une revalorisation de 0,23 % de la base budgétaire 2006 des établissements et services.
(2) Les autres EHPAD restent soumis aux règles tarifaires précédemment en vigueur.