A l'instar de ce qui existe en matière d'électricité (1), la loi relative au secteur de l'énergie définitivement adoptée le 8 novembre instaure, en faveur des plus démunis, une tarification spéciale « produit de première nécessité » pour la fourniture de gaz naturel et pour les services qui lui sont liés.
Ce tarif spécifique de vente de gaz pourra bénéficier, à leur demande, et pour une part de leur consommation, aux usagers dont les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond fixé par décret. Les organismes d'assurance maladie devront ainsi fournir aux distributeurs de gaz naturel ou, le cas échéant, à un organisme désigné à cet effet par les distributeurs, les nom, prénoms et adresse des personnes remplissant les conditions de ressources.
Un décret en Conseil d'Etat devra préciser les modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle prestation, en particulier pour les personnes résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement.