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Conditions de détention des personnes handicapées : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme

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Le 24 octobre, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France en raison de l'impossibilité pour un détenu paraplégique de circuler par ses propres moyens dans la prison où il était incarcéré. Et a alloué au plaignant 4 000 € à titre de dommages et intérêts.

En l'espèce, un détenu ne pouvant se déplacer qu'en fauteuil roulant a été incarcéré dans plusieurs prisons (Nanterre et Fresnes, notamment) qui, a-t-il dénoncé à plusieurs reprises, n'étaient pas adaptées aux personnes handicapées. A Fresnes, particulièrement, il a rencontré des difficultés pour utiliser les douches et se déplacer - l'étroitesse des portes ne permettaient pas d'être franchies en fauteuil -, difficultés qui l'ont empêché, selon lui, d'avoir une activité sportive ou culturelle.

« Le fait que, pour passer des portes, le requérant ait été contraint d'être porté pendant qu'une roue de son fauteuil était démontée, puis remontée après que le fauteuil eut passé l'embrasure de la porte peut être considéré comme rabaissant et humiliant, sans compter que l'intéressé était entièrement à la merci de la disponibilité d'autres personnes », a estimé la Cour. Une situation d'autant plus grave qu'elle a duré quatre mois, « alors que la situation avait été constatée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et un médecin, et que l'intéressé aurait pu être transféré dans un des nombreux autres établissements pénitentiaires existant dans la région parisienne ».

Et la CEDH de conclure : « la détention d'une personne handicapée dans un établissement où elle ne peut se déplacer et en particulier quitter sa cellule par ses propres moyens constitue un «traitement dégradant» au sens de l'article 3 » de la Convention européenne des droits de l'Homme.

(CEDH, 24 octobre 2006, aff. 6253/03, Vincent)

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