La direction générale des impôts commente, dans une instruction fiscale, les modifications introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 dans le régime social et fiscal des indemnités de licenciement et les indemnités de mise à la retraite (1).
Ces indemnités, lorsqu'elles sont versées hors plan de sauvegarde pour l'emploi, sont exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu si elles n'excèdent pas le montant légal ou conventionnel prévu. Lorsqu'elles le dépassent, elles demeurent exonérées à hauteur du plus élevé de ces deux montants : 50 % de l'indemnité perçue ou 2 fois le montant du salaire brut perçu par le salarié l'année civile précédant la rupture du contrat de travail.
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, dans ces deux cas, l'exonération est limitée à 6 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale pour les indemnités de licenciement (soit 186 408 € pour 2006) et à 5 fois ce plafond pour les indemnités de mise à la retraite (soit 155 340 € pour 2006). Auparavant, ce plafond d'exonération était respectivement égal à à la moitié et au quart de la première tranche du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Le ministère rappelle notamment que ces nouveaux plafonds d'exonération s'appliquent aux indemnités perçues à l'occasion d'une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2006. « Par suite, les anciennes limites d'exonération restent applicables aux indemnités [...] perçues à compter de la même date, dès lors qu'elles se rapportent à une rupture du contrat notifiée [...] au plus tard le 31 décembre 2005 », précise l'administration. Dans cette hypothèse, il faut toujours se référer au barème de l'ISF en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour les indemnités versées en 2006, les plafonds d'exonération s'établissent ainsi à 375 000 € en cas de licenciement et à 187 500 € en cas de mise à la retraite.
Dernière précision : la date de notification du licenciement ou de mise à la retraite est celle de la présentation à son destinataire de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsque la rupture du contrat de travail est notifiée par cette voie. Dans les autres cas, est prise en compte la date à laquelle la rupture du contrat de travail a été portée à la connaissance du salarié, par exemple par remise en main propre d'un écrit à l'intéressé contre décharge.