Huit ans après, les conclusions du rapport Escoffier sur l'action sociale des collectivités territoriales (1) sont « toujours valables », déplore le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) dans un rapport intitulé L'action sociale dans la fonction publique territoriale (2), élaboré en auto-saisine et adopté à l'unanimité le 25 octobre.
L'occasion pour son rapporteur, Daniel Leroy, de rappeler que les agents des trois fonctions publiques ne sont pas traités de façon équitable, puisque l'action sociale demeure facultative dans la fonction publique territoriale (FPT) alors qu'elle est obligatoire dans les fonctions publiques de l'Etat (FPE) et hospitalière (FPH). Une situation d'autant moins acceptable que la fonction publique territoriale est celle dont les agents ont les plus bas revenus - 78 % de ses effectifs sont de catégorie C (3) et donc perçoivent des « salaires modiques », contre 32 % dans la FPE et 47 % dans la FPH - et qui, pourtant, est « la plus mal lotie en termes d'avantages sociaux, qui viendraient compenser les salaires ». Résultat, « de nombreux agents territoriaux se trouvent en situation de précarité ». Or la FPT est « très peu outillée pour soulager ce type de situations ». Seules les grandes collectivités, en définitive, ont les moyens d'agir. Au sein même de la fonction publique territoriale, autrement dit, il existe de « fortes disparités » entre collectivités locales, qui peuvent être source d'inégalités entre les agents. Avec cette conséquence : « tout pourrait inciter à postuler au sein des grandes collectivités, ce qui risque d'accentuer le déséquilibre territorial au moment du renouvellement démographique », et ainsi de porter atteinte à l'unité de la FPT.
Au vu de ce « panorama disparate et inégalitaire », une évolution de la législation paraît « tout à fait indispensable » au CSFPT. « Donner un caractère obligatoire à l'action sociale dans la FPT » constituerait une première étape. Le Conseil a d'ailleurs émis le voeu, à l'unanimité, de déposer à nouveau, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale au Parlement, un amendement instituant l'action sociale obligatoire dans les collectivités locales. La deuxième étape serait de « trouver un mode de mutualisation accepté par tous ». L'instance préconise une cotisation minimum obligatoire. Elle renvoie à un décret le soin de fixer son taux, tout en évoquant un taux minimum de 0,3 % de la masse salariale (un pourcentage défendu par l'Association des maires de France).
(2) Disponible sur
(3) Cette proportion va même s'accentuer avec le transfert des personnels issu de la loi de décentralisation du 13 août 2004 et atteindre bientôt 80 %. « Globalement, ce sont 124 100 agents de catégorie C qui vont accroître les effectifs des collectivités », indique en effet le rapport.