C'est finalement le 21 novembre que le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance devrait commencer son examen en première lecture à l'Assemblée nationale. Au moment où de nouvelles violences urbaines l'ont remis sous les feux de l'actualité, le ministre de l'Intérieur ayant saisi l'occasion pour réitérer sa volonté de réformer en profondeur l'ordonnance de 1945. En revanche, la suite de l'examen parlementaire du projet de loi sur la protection de l'enfance n'est toujours pas programmée.
L'Association nationale des assistants de service social (ANAS) (1) a choisi la voie du réalisme : l'hypothèse de l'adoption du projet de Nicolas Sarkozy étant plus que probable, elle propose un amendement de l'article qui traite du partage de l'information avec les maires. Il s'agirait de subordonner la transmission par les travailleurs sociaux à deux exigences : que l'information sur la situation d'une personne ou d'une famille ne soit divulguée que dans l'intérêt de ces usagers, et que ces derniers aient donné leur accord. Les informations partagées devraient en outre être limitées aux éléments nécessaires à l'amélioration de l'aide aux personnes en difficulté.
Ainsi modifié, l'article permettrait « de repenser la communication entre travailleurs sociaux et maires », en autorisant « un échange dans un cadre garanti », argumente l'ANAS. Le maire deviendrait « facilitateur de l'action sociale et de l'aide aux habitants de sa commune, respectant leur droit à une vie privée et faisant confiance aux professionnels du travail social ».
Toutefois, l'association ne déroge pas à son opposition de principe au texte. C'est pourquoi elle se joint à l'appel à la mobilisation lancé le 18 novembre par le Collectif national unitaire de résistance à la délation, qui demande toujours le retrait du projet.
(1) ANAS : 15, rue de Bruxelles - 75009 Paris - Tél. 01 45 26 33 79.