« Transformations sociales », « territorialisation et complexité croissante des dispositifs liés aux politiques sociales et à l'action sociale et médico-sociale », « exigences d'adaptation et de qualité des réponses à apporter aux besoins des usagers », « prise en compte du contexte européen » (arrêté du 2 août 2006, annexe 1). Autant d'éléments qui impliquent pour les organismes intervenant dans le champ social des besoins de compétences accrus de la part de leur personnel d'encadrement. C'est à ces besoins que la création du diplôme d'Etat d'ingénierie sociale (DEIS) entend répondre.
Depuis le 1er septembre 2006, ce nouveau diplôme de niveau I remplace le diplôme supérieur en travail social (DSTS), qui était, lui, de niveau II. Davantage axé sur la conduite de projet que son prédécesseur, il devrait également répondre « aux attentes des employeurs en matière de prospective mais aussi de compétences en restructuration », « dans un contexte de regroupement des établissements et des associations en réseaux », comme le souligne Gilbert Demailly, président de l'Association de recherche et de promotion autour du DSTS (voir ce numéro, page 33).
Plus précisément, ce nouveau diplôme atteste des compétences nécessaires pour exercer « des fonctions d'expertise, de conseil, de conception, de développement et d'évaluation appliquées aux domaines des politiques sociales et de l'intervention sociale » (décret du 30 juin 2006, art. 1). Et vise à répondre « au perfectionnement de ceux dont la fonction d'encadrement nécessite aujourd'hui de solides compétences analytiques et méthodologiques pour concevoir l'action et l'organiser ». Ainsi qu'« aux besoins de qualification de ceux qui postulent à des responsabilités engageant l'orientation et la décision, [...] dans une perspective de développement » (arrêté du 2 août 2006, annexe 1).
Structuré en domaines de compétences, le DEIS peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience. La formation est organisée dans le cadre d'une convention de coopération entre une université ou un établissement d'enseignement supérieur et un établissement de formation préparant aux diplômes de travail social. Dispensée sur une période de 6 semestres au maximum, elle comprend un enseignement théorique de 700 heures, complété par un module pratique de 175 heures sous la forme d'une étude de terrain donnant lieu à un rapport. Des dispenses et des allégements de formations peuvent être accordés en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats (CASF, art. D. 451-18 ; arrêté du 2 août 2006, art. 5 à 8).
Le DEIS est validé après trois épreuves, dont deux organisées en cours de formation par l'établissement de formation, et la dernière sous la forme d'un mémoire de recherche « à dimension professionnelle » qui doit être soutenu (arrêté du 2 août 2006, art. 12).
A noter : les candidats qui ont débuté une formation préparant au DSTS avant le 1er septembre 2006 la poursuivent selon les règles applicables avant le 2 juillet dernier (date de publication du décret créant le DEIS).
Les candidats à la formation préparant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale doivent justifier de la possession d'un diplôme ou d'un titre et, le cas échéant, d'une expérience professionnelle dont la durée dépend du diplôme possédé. Ils sont soumis à une procédure d'admission organisée par les établissements de formation, dont les modalités figurent dans leur règlement d'admission (CASF, art. D. 451-18).
C'est à l'établissement de formation qu'il revient de s'assurer que le candidat remplit les conditions requises (circulaire DGAS du 1er septembre 2006).
La formation préparant au DEIS, « qui concernera dans un premier temps essentiellement un public en situation d'emploi », est également accessible aux candidats engagés dans une poursuite d'études ou aux demandeurs d'emploi, indique la direction générale de l'action sociale (DGAS). Ce qui explique qu'aucune condition d'expérience professionnelle n'est requise pour certains postulants, alors qu'elle l'est pour d'autres.
La formation est ouverte aux candidats remplissant au moins une des conditions suivantes (arrêté du 2 août 2006, art. 2) :
être titulaire d'un diplôme de travail social au moins de niveau II, délivré par l'Etat ;
être titulaire d'un diplôme national, d'Etat ou visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui sanctionne un niveau de formation correspondant au moins à 5 ans d'études supérieures. Ou encore d'un diplôme, d'un certificat ou d'un titre qui est homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I ;
être titulaire d'un diplôme de travail social au moins de niveau III, délivré par l'Etat, et justifier de 3 ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale ;
être titulaire d'un diplôme du secteur paramédical délivré par l'Etat, homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles à un niveau au moins égal au niveau III, et justifier de 5 ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale ;
être titulaire d'un diplôme national, d'Etat ou visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui sanctionne un niveau de formation correspondant au moins à 3 ans d'études supérieures. Ou encore d'un diplôme, d'un certificat ou d'un titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles à un niveau au moins égal au niveau II et justifier de 3 ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale ;
appartenir au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ou à celui des éducateurs de la PJJ ou encore à celui des directeurs, des chefs de service ou des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et justifier de 3 ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale.
Lorsqu'elle est exigée, la durée d'expérience professionnelle dans le champ de l'intervention sociale (de 3 ou 5 ans) doit être comptabilisée en équivalent temps plein et doit être postérieure à l'acquisition du diplôme permettant l'accès à la formation, précise la DGAS.
Pour être éligibles à la formation, les candidats titulaires d'un diplôme de travail social délivré dans un pays de l'Union européenne qui ont obtenu une décision favorable d'une des commissions d'assimilation leur permettant d'accéder aux concours des trois fonctions publiques (Etat, territoriale ou hospitalière) doivent justifier de 3 ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale. Cette même condition d'expérience professionnelle est exigée de ceux titulaires d'une attestation de capacité à exercer la profession d'assistant de service social (circulaire DGAS du 1er septembre 2006).
Les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne doivent fournir une attestation portant sur le niveau du diplôme dans le pays où il a été délivré (arrêté du 2 août, art. 2).
Cette attestation doit mentionner le nombre d'années d'études post-secondaires nécessaires pour obtenir le diplôme. Elle peut être établie à la demande du candidat (circulaire DGAS du 1er septembre 2006) :
par le rectorat de son lieu de résidence ;
par l'autorité compétente du pays d'origine qui a délivré le diplôme. Si ce document est en langue étrangère, il doit être accompagné de sa traduction en français.
Par ailleurs, en fonction du niveau du diplôme possédé, le candidat doit justifier de 3 ou 5 ans d'expérience professionnelle dans le champ de l'intervention sociale.
Il appartient à chaque établissement de formation de faire connaître la date limite des inscriptions à la procédure d'admission. Celle-ci s'impose à tous les candidats, y compris ceux ayant préalablement obtenu une partie du diplôme par la validation des acquis de l'expérience et qui souhaitent s'engager dans un parcours de formation (voir page 27) (circulaire DGAS du 1er septembre 2006).
La sélection des candidats est organisée par l'établissement de formation sur la base d'un règlement qui lui est propre. Devant être porté à la connaissance des candidats préalablement à leur inscription, ce document précise notamment les modalités pratiques d'inscription et la durée de validité de la décision d'admission (arrêté du 2 août 2006, art. 3 ; circulaire DGAS du 1er septembre 2006).
Les postulants sont d'abord sélectionnés sur la base d'un dossier qu'ils doivent déposer auprès de l'établissement de formation. Doivent y figurer : les pièces justificatives relatives aux diplômes et à l'expérience professionnelle du candidat, un curriculum vitae et un texte de 8 à 10 pages de présentation personnalisé de son parcours professionnel (arrêté du 2 août 2006, art. 3).
Ceux qui satisfont aux conditions d'accès à la formation sont convoqués en vue d'un entretien qui est fondé, d'une part, sur l'analyse par le candidat d'un texte d'actualité en relation avec les domaines de compétences du diplôme (voir le référentiel de compétences, page 29) et, d'autre part, sur le texte de présentation personnalisé de son parcours professionnel (arrêté du 2 août 2006, art. 3). Cet entretien doit notamment permettre d'apprécier (arrêté du 2 août 2006, art. 3 ; circulaire DGAS du 1er septembre 2006) :
la correspondance du projet du candidat et de ses principaux centres d'intérêt avec les objectifs de la formation ;
les motivations et les argumentations qui conduisent au choix de cette formation ;
la capacité à se projeter dans des fonctions correspondant au référentiel du diplôme ;
la capacité du candidat à mener le projet de formation à son terme, « notamment au regard de la compatibilité des engagements personnels et professionnels avec [ceux] de la formation » ;
la capacité à communiquer, à structurer le propos et à argumenter.
La liste des candidats admis à suivre la formation est arrêtée par une commission d'admission mise en place par l'établissement de formation et composée de son directeur (ou de son représentant), du responsable de la formation préparant au DEIS et d'un représentant de l'établissement de formation associé par la convention de coopération (voir ci-après). La décision de cette instance doit être notifiée à chaque candidat par le directeur de l'établissement de formation. Ce dernier doit par ailleurs transmettre la liste des candidats retenus à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) (arrêté du 2 août 2006, art. 3 ; circulaire DGAS du 1er septembre 2006).
Quelles sont les missions des futurs titulaires du diplôme d'Etat d'ingénierie sociale ? Quel est le cadre dans lequel ils seront amenés à exercer leur activité ? Quelles compétences doivent-ils maîtriser à l'issue de leur formation ? Autant de questions auxquelles répondent le « référentiel professionnel » et « le référentiel de formation » du diplôme annexés à l'arrêté du 2 août 2006 (voir pages 28 et 30).
Selon le référentiel professionnel, les titulaires du DEIS sont d'abord « des experts des politiques sociales, de l'action sociale et médico-sociale ». Ils sont donc en mesure « d'exploiter les références professionnelles et les connaissances pluridisciplinaires acquises, de tenir compte des différentes politiques publiques pour analyser et problématiser des questions sociales, d'interroger les politiques et les actions, de proposer et conduire des programmes ou des projets complexes ».
S'il « ancrent principalement leurs compétences dans les registres du cadre développeur, ils sont aussi compétents dans le domaine de la mobilisation des ressources humaines », est-il précisé.
Les 3 fonctions des futurs titulaires du DEIS sont définies dans un « référentiel d'activités » (voir page 28) :
expertise-conseil ;
conception et développement ;
évaluation.
Leurs compétences les appellent à occuper des fonctions dont l'agencement dépend des organisations qui les emploient mais qui s'articulent autour de ces fonctions. A chacune d'elles correspond un certain nombre d'activités.
En outre, ils doivent maîtriser 3 domaines de compétences (DC) (voir le référentiel de compétences, page 29) :
production de connaissances (DC 1) ;
conception et conduite d'actions (DC 2) ;
communication et ressources humaines (DC 3).
A chacun d'eux correspondent des compétences et, pour chacune d'elles, des « indicateurs de compétences » décrits dans le référentiel.
La formation préparant au DEIS est organisée dans le cadre d'une convention de coopération entre une université ou un établissement d'enseignement supérieur et un établissement de formation préparant aux diplômes de travail social (CASF, art. D. 451-18). Cette exigence de coopération, outre la mutualisation des ressources qu'elle entraîne, repose sur 3 types d'intérêt (circulaire DGAS du 1er septembre 2006) :
l'intérêt pour les professionnels de bénéficier des ressources et des compétences croisées des universités et des établissements de formation professionnelle et d'obtenir, s'ils le souhaitent, une double certification susceptible de faciliter l'insertion professionnelle et les mobilités, soit sectorielles, soit au niveau européen ;
l'intérêt pour les employeurs de disposer d'un vivier de professionnels possédant des cultures universitaires et professionnelles, des compétences professionnelles affirmées et des connaissances disciplinaires ;
l'intérêt pour les établissements de formation préparant aux diplômes de travail social et pour les universités d'opérer ou de conforter des rapprochements et d'asseoir leurs coopérations sur des partenariats institutionnels, « favorisant ainsi les décloisonnements et la confrontation des logiques et des connaissances ».
Au minimum, la convention de coopération doit prévoir (arrêté du 2 août 2006, art. 4) :
l'articulation entre la formation préparant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale et celle préparant à un master. « Compte tenu des caractéristiques du DEIS, il est souhaitable que cette articulation soit organisée avec un master professionnel », précise la DGAS. Mais, « en fonction des configurations universitaires locales », elle peut également être envisagée avec un master « recherche » (circulaire DGAS du 1er septembre 2006) ;
les conditions de collaboration des enseignants et des formateurs de chacun des établissements au dispositif de formation et de recherche ;
l'accès des étudiants aux ressources pédagogiques et documentaires de chacun des établissements.
Les conditions d'accès au cursus master, le volume horaire spécifique à chaque cursus ainsi que les modalités de validation et de créditation réciproques doivent être précisés dans une annexe pédagogique à la convention. « Les modalités de la concomitance [entre la formation préparant au DEIS et celle préparant à un master] doivent présenter un réel intérêt pour les étudiants, tant en termes d'apports complémentaires que de facilitation des parcours », insiste la DGAS. Elle prévoit toutefois que le suivi du double cursus doit être laissé à leur libre choix (circulaire DGAS du 1er septembre 2006).
La formation préparant au DEIS est dispensée sur une amplitude maximum de 6 semestres (arrêté du 2 août 2006, art. 5). Mais, dans la mesure du possible et lorsque le nombre de candidats qui ne sont pas en situation d'emploi le justifie, les établissements de formation peuvent proposer une organisation de la formation sur une amplitude plus courte, qui ne saurait cependant être inférieure à 4 semestres (circulaire DGAS du 1er septembre 2006).
La formation comporte 700 heures d'enseignement théorique et 175 heures de formation pratique (CASF, art. D. 451-18 ; arrêté du 2 août 2006, art. 5).
Découlant du « référentiel professionnel » et de sa déclinaison en 3 domaines de compétences à chacun desquels est associée une épreuve de certification (voir page 30), l'architecture générale de la formation permet la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience ainsi que « l'organisation des passerelles entre diplômes » (circulaire DGAS du 1er septembre 2006).
D'une durée de 700 heures, l'enseignement théorique est construit à partir des 3 domaines de compétences et comprend 3 domaines de formation (DF) (arrêté du 2 août 2006, art. 6 ; circulaire DGAS du 1er septembre 2006) :
DF 1 : production de connaissances (300 heures) ;
DF 2 : conception et conduite d'actions (250 heures) ;
DF 3 : communication et ressources humaines (150 heures).
Le contenu et l'organisation en unités de formation (UF) des différents domaines de formation sont détaillés dans le « référentiel de formation » (voir page 30) (arrêté du 2 août 2006, art. 6 ; circulaire DGAS du 1er septembre 2006).
La direction générale de l'action sociale prévoit que, à l'intérieur de chaque domaine de formation, « un espace d'initiative » est laissé aux établissements de formation qui peuvent, en fonction de leur projet pédagogique et de l'organisation de la concomitance avec un master, faire varier le volume horaire des UF dans la limite des fourchettes précisées dans le « référentiel de formation ».
Par ailleurs, le contenu de la formation peut être affiné à l'aune des compétences et des indicateurs de compétences définis dans le « référentiel professionnel » (voir page 28) (circulaire DGAS du 1er septembre 2006).
A noter : l'introduction d'une UF 1.2 « langues, cultures et civilisations » dans le « référentiel de formation » se situe dans une perspective d'offrir aux étudiants la possibilité de perfectionner l'appréhension d'une langue. Se familiariser avec une langue dans ses usages professionnels, voire la maîtriser, constitue « un objectif à atteindre à terme pour les étudiants engagés dans une formation diplômante », est-il précisé. En pratique, compte tenu des niveaux hétérogènes des candidats dans ce domaine, l'établissement de formation propose des enseignements adaptés qui doivent tenir compte de leurs besoins. Dans tous les cas, cet enseignement s'appuie sur l'étude de textes ou de documents relatifs aux questions sociales concernant le ou les pays correspondant à la langue enseignée. L'objectif n'est « pas de viser un niveau requis uniforme, mais d'apprécier la progression de chaque candidat » (circulaire DGAS du 1er septembre 2006).
La formation pratique préparant au DEIS se déroule sous la forme d'une étude de terrain d'une durée de 175 heures (5 semaines) qui donne lieu à la production d'un rapport (arrêté du 2 août 2006, art. 7). Même si elle comporte des caractéristiques propres, elle s'inscrit dans la philosophie générale des formations sociales, « pour qui les terrains professionnels sont des lieux qualifiants d'acquisition de compétences », précise la DGAS.
Intégrée au DF 2 « conception et conduite d'actions », cette étude de terrain doit être conçue « en étroite connexion » avec les contenus d'enseignement théorique de ce domaine de formation. Elle est organisée dans le cadre d'une convention de partenariat conclue entre l'établissement de formation et la personne juridiquement responsable du site d'accueil. Par ailleurs, elle doit faire l'objet d'une convention tripartite entre l'établissement de formation, l'organisme d'accueil et l'étudiant, dans laquelle sont précisées son objet, les modalités de son déroulement ainsi que les noms et les qualifications des référents professionnels (arrêté du 2 août 2006, art. 7 ; circulaire DGAS du 1er septembre 2006).
La conception de la formation pratique est sous-tendue par quelques principes qui sont explicités par la DGAS, qui souligne leur « caractère relativement novateur » (circulaire DGAS du 1er septembre 2006).
Il est d'abord prévu que les établissements de formation, en s'appuyant sur les relations qu'ils entretiennent avec le monde professionnel, sollicitent les organismes susceptibles de proposer une thématique en relation avec leurs activités, leur organisation, leur territoire ou les publics avec lesquels ils travaillent. Ce, dans le but de produire une analyse à dimension prospective, une proposition de projets ou de programme d'action ou encore une démarche évaluative. Les propositions des étudiants eux-mêmes sont susceptibles d'aider à la constitution d'un vivier de sites d'accueil, leurs propres employeurs pouvant, le cas échéant, être intéressés. Etant toutefois entendu que, pour les étudiants en situation d'emploi, l'étude de terrain doit s'effectuer hors de l'établissement ou du service qui les emploie.
Par ailleurs, l'établissement de formation doit veiller à ce que l'objet et le périmètre de l'étude proposée soient compatibles avec sa durée. Il s'assure également que, sur le terrain, les étudiants bénéficient des appuis nécessaires pour sa conduite (existence de personnes « ressources », accès aux documents, etc.). Enfin, il prévoit au cours des 5 semaines d'étude de terrain des temps d'accompagnement pédagogique lui permettant de guider les étudiants dans leur démarche.
Autre élément pointé par le « référentiel professionnel » (voir page 28) de nature à rendre singulière la formation pratique du DEIS, l'importance des démarches de coproduction que les professionnels doivent être capables d'initier ou sur lesquelles ils doivent savoir s'appuyer pour exercer leurs fonctions. Dès lors, la DGAS juge « opportun de proposer aux étudiants, au cours de leur formation, la possibilité d'être confrontés à une situation réelle de coproduction ». L'étude de terrain, pour ce motif, est organisée pour un groupe d'étudiants dont le nombre peut varier entre 3 et 5 en fonction des capacités d'accueil des organismes et de l'objet de l'étude. Ce groupe ainsi constitué réalise collectivement le rapport d'étude (support de l'épreuve de certification « ingénierie de développement »).
Si elle est accessible aux candidats engagés dans une poursuite d'études ou aux demandeurs d'emploi, la formation préparant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale « concernera dans un premier temps essentiellement un public en situation d'emploi » (circulaire DGAS du 1er septembre 2006). D'où les dispenses de domaines de formation et les allégements de formation prévus par l'administration pour les titulaires de certains diplômes ou certificats. Les modalités de ces dispenses et allégements sont précisées par l'arrêté du 2 août 2006 (art. 8) et son annexe 4, ainsi que par la DGAS. Trois types de situation sont envisagés.
Les titulaires du diplôme supérieur en travail social, quelle que soit sa date d'obtention, sont dispensés des domaines de formation DF 1 et DF 3 et des épreuves de certification correspondantes. Ils peuvent également bénéficier d'un allégement de formation total des unités de formation 2.1,2.2 et 2.3, mais ils doivent obligatoirement suivre l'UF 2.4 « étude de terrain » (support de l'épreuve de certification « ingénierie de développement ») (arrêté du 2 août 2006, art. 8 ; circulaire DGAS du 1er septembre 2006).
Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (Cafdes) et du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (Caferuis) sont dispensés du domaine de formation DF 3 et de l'épreuve de certification correspondante. Ils peuvent en outre bénéficier d'allégements de formation sur les domaines de formation DF 1 et DF 2, conformément aux indications figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 2 août 2006 (voir page 31) (arrêté du 2 août 2006, art. 8 ; circulaire DGAS du 1er septembre 2006).
L'établissement de formation devra préciser, dans son protocole d'allégements (voir encadré ci-dessous), la répartition et le volume des allégements de formation dans les différents domaines de formation en fonction des diplômes détenus par les candidats (arrêté du 2 août 2006, art. 8 ; circulaire DGAS du 1er septembre 2006).
L'obtention du diplôme d'Etat d'ingénierie sociale repose sur la réussite à plusieurs épreuves dont le contenu est détaillé dans le « référentiel de certification » annexé à l'arrêté du 2 août 2006 et que nous reproduisons intégralement (voir page 30).
Le DEIS est également accessible par la validation des acquis de l'expérience.
L'examen permettant d'accéder au DEIS comprend d'une part des épreuves organisées en centre de formation, d'autre part la soutenance d'un mémoire devant un jury (CASF, art. D. 451-18-1).
Sur les 3 épreuves que comprend le « référentiel de certification », 2 sont organisées en cours de formation par l'établissement de formation : une épreuve relative au domaine de formation « conception et conduite d'actions », l'autre au domaine « communication, ressources humaines » (arrêté du 2 août 2006, art. 12). Chaque établissement doit élaborer une note détaillant les modalités d'organisation des épreuves de certification, qui doit être strictement conforme au « référentiel de certification » et préciser (circulaire DGAS du 1er septembre 2006) :
la programmation de chacune des épreuves durant le cursus de formation. Cette programmation doit « être cohérente avec l'organisation pédagogique de la formation » ;
les conditions d'organisation pratique de chacune des épreuves ;
les dispositions prévues pour l'information des examinateurs et l'harmonisation du système de notation ;
l'organisation éventuelle de sessions de rattrapage.
Cette note peut faire l'objet de modifications, notamment pour tenir compte d'une évolution du projet pédagogique de l'établissement. Si tel est le cas, elles devront donner lieu à une déclaration rectificative (circulaire DGAS du 1er septembre 2006).
Chaque épreuve est validée séparément, sans compensation de notes, dès lors que le candidat a obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 (arrêté du 2 août 2006, art. 12). Celui qui n'a pas obtenu la moyenne à une épreuve a la possibilité de s'y représenter soit au cours d'une session de rattrapage si la note relative aux modalités d'organisation des épreuves de certification le prévoit, soit au cours des sessions suivantes (circulaire DGAS du 1er septembre 2006). Dans tous les cas, les résultats obtenus aux épreuves sont portés au livret de formation du candidat (arrêté du 2 août 2006, art. 12).
L'épreuve relative au domaine de formation « conception et conduite d'actions » - intitulée « ingénierie de développement » - est évaluée par 3 examinateurs : 2 sont désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le troisième par l'établissement de formation (arrêté du 2 août 2006, art. 12). « S'il est souhaitable qu'il y ait, parmi les examinateurs, des professionnels des organismes dans lesquels se sont déroulées des études de terrain », ceux-ci ne doivent pas se trouver « en situation d'évaluer les travaux des étudiants qui ont réalisé [cette] étude dans leur organisme », prévient la DGAS. L'épreuve relative au domaine de formation « communication, ressources humaines » est, elle, évaluée par 2 examinateurs, l'un désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, l'autre par l'établissement de formation (arrêté du 2 août 2006, art. 12).
Sur quels critères les examinateurs jugent-ils les candidats ? La DGAS précise qu'ils doivent se référer aux « indicateurs de compétences » correspondant aux domaines de compétences que sont censés maîtriser tous les candidats à l'issue de leur formation (voir « référentiel de compétences », page 29) (circulaire DGAS du 1er septembre 2006).
La circulaire DGAS du 1er septembre 2006 décrit en détail le contenu des épreuves « ingénierie de développement » et « communication, ressources humaines ».
L'épreuve « ingénierie de développement » repose sur la production et la soutenance d'un rapport, préparé collectivement par chaque groupe d'étudiants et réalisé à partir de l'étude de terrain. Une note sur 20 (coefficient 1) est attribuée par les examinateurs au rapport. Cette note est « collective » et s'applique donc à chacun des étudiants co-auteurs. Mais les examinateurs attribuent également une note individuelle - également sur 20, coefficient 1 - à la soutenance orale au cours de laquelle chaque étudiant « présente l'une des parties ou l'un des axes de l'étude en présence des autres étudiants du groupe ». Une attention particulière doit être apportée à la qualité de cette présentation, qui doit être « complémentaire et équilibrée ». La moyenne des 2 notes constitue, pour chaque candidat, la note de l'épreuve (circulaire DGAS du 1er septembre 2006).
L'épreuve « communication, ressources humaines » est fondée sur la rédaction d'un article de 10 000 à 12 000 signes (espaces non compris) traitant d'un sujet en lien avec l'une des 4 compétences du DC 3 (mobilisation des ressources humaines, promotion de processus formatifs, conduite de collectifs de travail et stratégie de communication). En pratique, précise la DGAS, chaque candidat propose un sujet et précise le lectorat visé (grand public, professionnels, élus, etc.). Cette proposition doit ensuite être validée par l'établissement de formation avant la rédaction de l'article par le candidat. Le sujet proposé, tel que validé par l'établissement de formation, est transmis aux examinateurs avec l'article, qui doit impérativement être remis par le candidat à l'établissement de formation dans les délais que celui-ci aura fixés. Evalué par 2 examinateurs, dont l'un désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, cet écrit fait donc l'objet d'une double correction (circulaire DGAS du 1er septembre 2006).
L'obtention du diplôme d'Etat d'ingénierie sociale passe par ailleurs, pour chaque candidat, par la réalisation d'un mémoire de recherche à dimension professionnelle relatif au domaine de formation « production de connaissances » (voir page 30) et le fait de le soutenir devant un jury (arrêté du 2 août 2006, art. 12).
Il s'agit d'une production écrite individuelle de 90 à 120 pages (hors annexes) (circulaire DGAS du 1er septembre 2006).
A noter : les mémoires devront répondre aux « critères de normalisation et de présentation » définis dans la circulaire DAS n° 651 du 21 octobre 1996 relative à la valorisation des travaux et des recherches en travail social (B.O. Affaires sociales, Ville et Intégration n° 96/45, tome II du 4-12-96), prévient la DGAS. Les établissements de formation devront veiller à diffuser ces consignes auprès des étudiants et des directeurs de mémoire. De même, indique l'administration, doivent être rappelées aux étudiants les dispositions de la note de service DGAS/ATTS/PST/ n° 2003/153 du 28 mars 2003 relative à la valorisation des mémoires (B.O. Solidarité-Santé-Ville n° 2003/15 du 26-04-03) (circulaire DGAS du 1er septembre 2006).
D'une durée de 50 minutes, le soutenance doit, dans un premier temps, permettre au candidat d'exposer son travail pendant une dizaine de minutes, pour « en faire ressortir les lignes forces ». Cette présentation « ne devrait pas faire l'objet de la lecture d'un texte rédigé préalablement », prévient la DGAS. Les 40 minutes restantes sont consacrées à un échange entre le candidat et les membres du jury permettant de « vérifier la pertinence du travail au regard des critères d'évaluation » (arrêté du 2 août 2006, art. 12 ; circulaire DGAS du 1er septembre 2006).
L'écrit et la soutenance sont notés sur 20 points, respectivement avec un coefficient 3 et 2. L'épreuve est validée lorsque le candidat obtient au moins 50 points sur 100 (arrêté du 2 août 2006, art. 12).
La note sanctionnant l'écrit est attribuée par les membres du jury avant la soutenance. Chacun d'eux rédige préalablement une brève note d'appréciation sur le mémoire justifiant leur notation (circulaire DGAS du 1er septembre 2006).
Compte tenu de l'importance du rôle du directeur de mémoire dans l'accompagnement du candidat au cours des principales étapes de son travail (élaboration de la problématique, choix méthodologiques, plan du mémoire, etc), celui-ci doit s'engager à participer au jury de soutenance pour le ou les candidats dont il assure la guidance (circulaire DGAS du 1er septembre 2006). Il y participe avec voix délibérative pour le candidat qui le concerne (arrêté du 2 août 2006, art. 12).
Quid des critères d'évaluation de cette épreuve ? La DGAS prévoit qu'ils reposent sur les indicateurs de compétences correspondant au domaine de compétence « production de connaissances » (voir page 30). Mais le jury adosse également son appréciation sur des critères correspondant aux exigences d'un travail de ce niveau. A savoir (circulaire DGAS du 1er septembre 2006) :
la capacité du candidat à démontrer la pertinence du choix de son sujet par rapport au champ professionnel et à replacer l'objet de son étude dans son contexte global ;
la qualité de traitement du sujet, à l'aune notamment de la rigueur conceptuelle, de la maîtrise des systèmes d'interprétation théorique servant d'appui à la recherche, ainsi que de la méthodologie, de la formulation des questions relatives aux pratiques professionnelles en lien avec les orientations de recherche ;
la capacité de recul et de prise de distance critique par rapport à l'exercice professionnel ;
la maîtrise du raisonnement et du langage.
L'établissement de formation présente au diplôme les candidats ayant suivi la totalité de leur programme de formation, que celui-ci soit complet ou individualisé, et cela quels que soient les résultats obtenus aux épreuves qu'il a organisées. Le directeur de l'établissement transmet à la DRASS, dans le respect du calendrier que cette dernière a fixé, la liste des candidats, accompagnée de leur dossier. Celui-ci comprend leur livret de formation, qui comporte tous les éléments se rapportant au cursus de formation, tant théorique que pratique du candidat, et dont un modèle est annexé à la circulaire DGAS du 1er septembre 2006. Le dossier comporte également, le cas échéant, les notifications de validation partielle obtenues par le candidat et les validations automatiques dont il bénéficie. Doivent également être transmis à la DRASS : 4 exemplaires du mémoire de chacun des candidats et les coordonnées des directeurs de mémoire (arrêté du 2 août 2006, art. 13 ; circulaire DGAS du 1er septembre 2006).
Le jury se prononce sur chacune des épreuves du diplôme à l'exception de celles qui ont déjà été validées par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle (voir ci-dessous). Et à l'exception également de celles qui ont fait l'objet d'une décision de dispense pour les candidats titulaires du DSTS ou du CADFES (arrêté du 2 août 2006, art. 13).
Il établit la liste des candidats ayant validé les 3 épreuves du diplôme - et qui sont en conséquence reçus - en tenant compte, éventuellement, des dispenses résultant soit de la possession d'un diplôme y ouvrant droit, soit d'une validation antérieure des acquis de l'expérience (arrêté du 2 août 2006, art. 13 ; circulaire DGAS du 1er septembre 2006).
Si toutes les épreuves ne sont pas validées, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant celles validées. L'ensemble du DEIS doit être validé dans une période de 5 ans à compter de la date de notification de la validation de la première épreuve de certification (arrêté du 2 août 2006, art. 13).
Le DEIS est également accessible par validation des acquis de l'expérience (VAE) (CASF, art. D. 451-17 ; arrêté du 2 août 2006, art. 14). Une voie d'accès qui est d'autant plus importante que ce diplôme « concernera dans un premier temps essentiellement un public en situation d'emploi », signale la DGAS.
A noter : les principes généraux de la VAE communs aux diplômes et aux certifications du domaine sanitaire et social délivrés par le préfet de région s'appliquent au DEIS. « Bien que ce [dernier] soit co-délivré par le préfet de région et le recteur (décret du 30 juin 2006, art. 1), l'article 14 de l'arrêté du 2 août 2006 prévoit que la décision de recevabilité des demandes de VAE relève du préfet de région », explique en effet la DGAS.
Pour obtenir le DEIS par la VAE, les candidats doivent justifier de compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme. Ce lien direct est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins une activité relevant de chacune des 3 fonctions du « référentiel professionnel » (page 29) (arrêté du 2 août 2006, art. 14).
La durée totale d'activité cumulée exigée est de 3 ans en équivalent temps plein (arrêté du 2 août 2006, art. 14).
Les candidats qui estiment remplir ces conditions doivent déposer leur dossier auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Ce dossier est composé de 2 livrets (circulaire DGAS du 1er septembre 2006) :
le livret 1, commun aux diplômes et certifications du domaine sanitaire et social délivrés par les préfets de régions (DRASS), permettant l'examen de la recevabilité de la demande. Il doit être accompagné d'attestations d'activités salariées et bénévoles propres au DEIS ;
le livret 2 donnant la possibilité au candidat de présenter son expérience dont il souhaite faire valider les acquis. Ce livret étant identique pour tous les diplômes et certificats en travail social de niveau III au moins, l'intitulé du diplôme n'est pas spécifié. Il appartient au candidat de spécifier celui demandé, précise l'administration. En revanche, la notice d'accompagnement à l'attention du candidat est spécifique au DEIS.
La demande est examinée par le jury du diplôme (voir encadré, page 25) qui décide d'attribuer tout ou partie de ce dernier sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience (livret 2) et d'un entretien avec le candidat (arrêté du 2 août 2006, art. 15). La DGAS précise qu'il se prononce sur la maîtrise des compétences référencées au sein des 3 domaines de compétences du « référentiel professionnel » :
DC 1 : production de connaissances ;
DC 2 : conception et conduites d'actions ;
DC 3 : communication et ressources humaines.
La décision du jury porte sur la validation totale ou, à défaut, partielle du diplôme se traduisant par l'attribution d'un ou de plusieurs domaines de compétences. Elle peut également consister en l'absence de validation de domaine de compétences (circulaire DGAS du 1er septembre 2006).
En cas d'attribution partielle, le candidat doit, pour obtenir le DEIS, se soumettre à une évaluation complémentaire de ses connaissances, aptitudes et compétences dans un délai de 5 ans à compter de la notification de la décision du jury par le préfet de région. Pour s'y préparer, il peut opter soit pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de VAE soit pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme d'Etat. Dans ce dernier cas, il est dispensé des épreuves du DEIS attachées aux domaines de compétences déjà validés et bénéficie des dispenses d'enseignement théorique et de formation pratique correspondants. Le jury peut aussi dispenser le candidat des conditions d'admission au diplôme d'Etat (voir page 20) (arrêté du 2 août 2006, art 15).
En résumé, il appartiendra à l'établissement de formation de déterminer avec le candidat un parcours individualisé de formation tenant compte des compétences déjà validées par le jury et de celles qui doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire. Ainsi que des éventuels allégements et dispenses de formation résultant de la possession d'un diplôme y ouvrant droit (voir page 24) (circulaire DGAS du 1er septembre 2006).
Décret n° 2006-770 du 30 juin 2006, J.O. du 2-07-06, codifié aux articles D. 451-17 à D. 451-19-1 du code de l'action sociale et des familles.
Arrêté du 2 août 2006, J.O. du 25-08-06.
Annexes à l'arrêté du 2 août 2006, B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 9 du 15-10-06.
Circulaire DGAS/SD4A/2006/379 du 1er septembre 2006, B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 9 du 15-10-06.
Chaque établissement de formation doit mettre en place une instance technique et pédagogique, composée du responsable de la formation, d'un représentant de l'établissement de formation signataire de la convention de coopération, des représentants du secteur professionnel, des étudiants et de personnalités qualifiées. Elle veille à la mise en oeuvre du projet pédagogique du centre de formation et aux conditions générales d'organisation de la formation. Elle émet également un avis sur le protocole d'allégement de formation (voir encadré, page 24). Dans les établissements assurant plusieurs formations préparant aux diplômes du travail social, cette instance peut être organisée à partir de celles déjà mises en place (arrêté du 2 août 2006, art. 11).
D'une manière générale, les allégements de formation « n'ont pas d'application systématique » et ils doivent faire l'objet d'une demande écrite du candidat au directeur de l'établissement de formation, précise la DGAS.
Les allégements accordés aux candidats titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou d'un titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau 1 sont inscrits dans un « protocole d'allégement de formation » élaboré par l'établissement de formation. Pour chacun des candidats, son directeur établit un programme de formation individualisé tenant compte des allégements ou des dispenses de certification qu'il a obtenus (arrêté du 2 août 2006, art. 9). Etabli entre l'établissement de formation et l'étudiant, sur la base des éléments repérés, ce programme prévoit les enseignements théoriques auxquels l'intéressé devra assister, les modalités de sa formation pratique et la durée de sa formation dans sa globalité. Dès l'entrée en formation, il doit être formalisé avec l'étudiant. Cet engagement réciproque paraphé par l'établissement de formation et l'étudiant s'impose aux deux parties (circulaire DGAS du 1er septembre 2006).
Les dispenses et les allégements seront ensuite consignés, pour chaque candidat, dans un livret de formation, dont le modèle est fixé par le ministre chargé des affaires sociales. Ce document retrace l'ensemble des allégements de formation ainsi que les dispenses de certifications dont a bénéficié le candidat. Il atteste du cursus de formation suivi et de la validation des domaines de formation (arrêté du 2 août 2006, art. 10).
L'application de ces dispositifs de dispenses et d'allégements de domaines de formation, de même que la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience pour l'accès au DEIS, impliquent que des candidats pourront être présentés au diplôme avant ceux qui auront suivi et terminé le cursus de formation complet (circulaire DGAS du 1er septembre 2006).
Selon l'article D. 451-19 du code de l'action sociale et des familles, le jury du DEIS est nommé par le préfet de région et comprend : le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (ou son représentant) et le recteur (ou son représentant), l'un d'entre eux en assurant la présidence ; des enseignants des universités ou des établissements d'enseignement supérieur, des formateurs des établissements de formation préparant aux diplômes de travail social ; des représentants de services déconcentrés de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes qualifiées dans le domaine des politiques sociales ; et, pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel, pour moitié employeurs, pour moitié salariés. En tant que de besoin, ce jury peut se subdiviser en groupes d'examinateurs.