Retenir un enfant en situation irrégulière seul dans un centre fermé pour adultes puis le refouler constitue une violation des droits de l'Homme

Retenir un enfant en situation irrégulière dans un centre de transit destiné à l'accueil d'adultes puis le refouler dans son pays d'origine, et l'empêcher ainsi de rejoindre sa mère qui a obtenu le statut de réfugié dans un autre pays, constitue une violation flagrante de la Convention européenne des droits de l'Homme, a estimé la Cour européenne des droits de l'Homme dans un arrêt du 12 octobre. « Un signal fort est [ainsi] envoyé aux Etats - dont la France - qui détiennent et refoulent des enfants ne disposant pas des documents requis pour entrer et séjourner sur leurs territoires », s'est réjoui l'association Défense des enfants International (DEI)-France.

En l'espèce, après avoir obtenu le statut de réfugié au Canada en juillet 2001, une Congolaise a demandé à un parent vivant aux Pays-Bas d'aller chercher sa fille âgée de 5 ans, restée au Congo, et de l'amener au Canada. Mais, en transitant par l'aéroport de Bruxelles en août 2002, l'enfant, qui n'était pas munie des documents nécessaires à l'entrée sur le territoire belge, a été placée en détention dans un centre de transit. Sa demande d'asile a été rejetée quelques jours plus tard, tout comme sa demande en hébergement alternatif dans une famille d'accueil. Malgré une ordonnance du tribunal de Bruxelles de remise en liberté, la petite fille a été expulsée deux mois après son arrivée (1).

A l'unanimité - ce qui est un fait rare -, la Cour a reconnu que deux règles principales de la Convention européenne des droits de l'Homme avaient été violées du fait de la détention de l'enfant et de son refoulement : l'article 3 sur l'interdiction des traitements inhumains et l'article 8 relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. Selon elle, « détenir un enfant dans un centre initialement conçu pour adultes alors qu'elle était séparée de ses parents et ce, sans que quiconque n'ait été désigné pour s'occuper d'elle, ni que des mesures d'encadrement et d'accompagnement psychologiques ou éducatives ne soient dispensées par un personnel qualifié, spécialement mandaté à cet effet » atteint « le seuil requis pour être qualifié de traitement inhumain ». Une enfant de cet âge, séparée de sa mère, était dans un état « d'extrême vulnérabilité », a estimé la Cour. De plus, se contenter « d'avertir la mère de la détention de sa fille » par téléphone constitue également une violation de la Convention européenne des droits de l'Homme, en raison de la « souffrance et de [l'] inquiétude profondes » qu'a dû éprouver la mère.