Prisons : mise en place d'un contrôle externe et généralisation de la présence des délégués du médiateur

Lors d'un déplacement au centre de détention de Bapaume (Pas-de-Calais) le 19 octobre, le ministre de la Justice a annoncé qu'il allait mettre en place, à compter de 2007, un contrôle extérieur et indépendant des prisons. Cette mission sera confiée au médiateur de la République, qui verra ses attributions élargies par une prochaine loi. Avec cette mesure, « la France se conforme au protocole de la convention des Nations unies contre la torture qu'elle a signé le 16 septembre 2005 », a précisé Pascal Clément. Le médiateur de la République pourra ainsi intervenir dans l'ensemble des établissements pénitentiaires et formuler des recommandations aux autorités compétentes. Le choix de cette « structure étatique et indépendante » permettra un « contrôle plus exigeant sans doute sur le fonctionnement des détentions, les comportements aussi peut-être des cadres ou des surveillants, les conditions d'exercice de la vie en détention, les conditions d'hygiène », a estimé le ministre de la Justice. Ajoutant que « les autres formes de contrôle exercé sur les prisons se poursuivront ». Cette nouvelle mission du médiateur de la République devra, a-t-il souligné, être menée de façon « totalement distincte de celle qui est confiée à ses délégués ».

Ceux-ci vont par ailleurs voir leur présence dans les prisons généralisée. Le garde des Sceaux a en effet décidé d'étendre de façon « progressive » à l'ensemble du territoire l'expérimentation de leurs permanences lancée en 2005 dans dix établissements pénitentiaires (1). Rappelons que les délégués du médiateur de la République interviennent lorsque les personnes détenues sont en litige avec une administration française, y compris l'administration pénitentiaire (2). Ainsi, 25 nouvelles permanences seront créées dès 2007 dans les établissements pénitentiaires de plus de 300 détenus et disposant d'un point d'accès au droit en activité. Le nombre de détenus ayant accès à ce service passera ainsi de 7 500 à plus de 20 000 à la fin de l'année prochaine. Parallèlement, une expérimentation adaptée aux besoins des établissements de petite taille pourra être menée sous la forme d'intervention de délégués « à la demande », a assuré le ministre. A cet effet, il signera, avec l'actuel médiateur de la République, une convention « avant la fin de l'année », qui précisera notamment les conditions de financement de cette nouvelle action, ainsi que l'appui à apporter aux délégués du médiateur, en particulier en matière de formation.