La loi devrait bientôt être modifiée sous l'impulsion du gouvernement afin d'étendre officiellement le bénéfice de la carte « famille nombreuse » « nouvelle formule » à tous les étrangers en situation régulière en France, a annoncé le ministre délégué à la famille, Philippe Bas, le 20 octobre. C'est une mesure qui était réclamée tant par les associations que par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).
Annoncée lors de la conférence de la famille de 2005 et mise en oeuvre depuis le 15 juin 2006, la nouvelle carte « famille nombreuse » couvre un champ plus large que celui de l'ancienne carte de réduction de la SNCF (1). Elle permet en effet aux familles comprenant au moins trois enfants mineurs d'obtenir, au-delà des réductions sur les titres de transports ferroviaires, des avantages auprès des 22 entreprises et enseignes avec lesquelles le gouvernement a signé une convention. Lors du lancement de la nouvelle carte, le ministère délégué à la famille avait indiqué que les « ressortissants d'un pays hors Union européenne ou hors Association européenne de libre échange (2)» résidant en France font partie des bénéficiaires potentiels, aux côtés des citoyens français et des ressortissants communautaires (3). Problème : bien que le nouveau dispositif fasse l'objet d'une convention entre le ministère et ses 22 partenaires, il conserve la même base légale que l'ancienne carte SNCF « famille nombreuse ». A savoir une loi du 22 mars 1924. Or celle-ci réserve le bénéfice de la carte et des avantages sociaux et commerciaux qui y sont liés aux seuls « citoyens français et aux originaires des colonies françaises ou des pays de protectorat », ainsi que, par extension, aux ressortissants communautaires (4). Lorsque le ministère s'en est aperçu, il était trop tard : le dispositif était lancé.
En juillet dernier, la HALDE s'est saisie de ce dossier et, dans une délibération du 18 septembre, a condamné l'existence de la condition de nationalité posée par la loi, contraire selon elle aux engagements internationaux de la France. Le gouvernement s'apprête donc à rectifier le tir. « Une modification de la loi de 1924 sera introduite dans le projet de loi de protection de l'enfance qui sera examiné par le Parlement fin novembre », a indiqué le ministère. « La carte «famille nombreuse» sera attribuée à tous les étrangers en situation régulière en France, soit potentiellement 38 000 familles représentant au moins 210 000 nouveaux bénéficiaires individuels supplémentaires. »
Philippe Bas a par ailleurs indiqué « réfléchir » à une extension du dispositif au bénéfice de certains cas de familles recomposées. « On ne compte aujourd'hui que les enfants effectivement à charge et qui ouvrent droit aux allocations familiales, mais il y a des cas où un père de famille divorcé qui a trois enfants n'a pas droit aux réductions de transport pour exercer son droit de visite », a expliqué le ministre.
(2) L'Association européenne de libre échange comprend aujourd'hui l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.
(3) Cette indication figurait sur la fiche mise en ligne sur le site du ministère délégué à la famille lors du lancement du dispositif en juin... et y figure toujours.
(4) C'est suite à une condamnation de la France par la Cour de justice des communautés européennes que le bénéfice de la carte a été étendu aux ressortissants communautaires.