Le ministre de la Santé et des Solidarités, Xavier Bertrand, a signé le 19 octobre avec cinq organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière (FPH) - la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, FO et l'UNSA - un protocole d'accord sur le développement du dialogue social, la formation, l'amélioration des conditions de travail, l'action sociale et les statuts des personnels de la FPH. Conclu pour la période 2006-2009 après neuf mois de travaux et d'échanges, ce protocole, dont nous présentons les principales dispositions, a été négocié dans la foulée de l'accord paraphé par le ministre de la Fonction publique et trois syndicats (la CFTC, la CFDT et l'UNSA) en janvier dernier (1). Il adapte à la FPH, en allant parfois au-delà « pour mettre en valeur la spécificité du secteur hospitalier », les volets statutaire et social de l'accord de janvier, et vise notamment à : « favoriser l'attractivité des métiers de la FPH », « faciliter l'exercice d'un dialogue social de qualité prenant en compte les problématiques concrètes du milieu sanitaire et social », « multiplier les possibilités d'accès des agents à la formation tout au long de leur vie professionnelle » et « dynamiser le déroulement de leur carrière ».
Au total, ce sont plus de 500 millions d'euros sur trois ans qui seront consacrés à la mise en oeuvre de ce texte, dont une grande partie sera déployée en 2007.
Première ambition du gouvernement, « renforcer la formation initiale et continue pour aider l'ensemble des professionnels de la FPH dans l'accomplissement de leurs missions et dans leur évolution de carrière ». A cet effet, plusieurs dispositions visant à « accompagner [ces] personnels pour leur permettre de développer ou d'acquérir de nouvelles compétences et d'accéder ainsi à des emplois qualifiés » seront mises en place. En particulier, un congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) professionnelle, un autre pour bilan de compétences et le droit individuel à la formation. Par ailleurs, une obligation déclarative des financements mobilisés au bénéfice de la formation des agents de la FPH sera créée en 2007. Dès la première année de mise en oeuvre de cette mesure, un bilan sera réalisé, au vu duquel, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires seront prises. Les ressources collectées par les organismes paritaires collecteurs agréés pour la formation des personnels de la FPH seront, en outre, mutualisées afin d'« offrir un plus grand nombre de possibilités de formation à ces [agents], notamment à ceux exerçant dans les petits établissements ». D'autre part, l'ouverture des diplômes des secteurs sanitaire, social et médico-social à la VAE sera « poursuivie et intensifiée ». Parallèlement, dès l'année prochaine, le rôle et les missions des cadres de la FPH seront redéfinis. Les organisations syndicales seront associées à cette démarche.
Les établissements de la FPH seront invités à accompagner les personnels dans l'évolution de leur parcours professionnel, « en développant des moyens de conseil et d'orientation individualisés ». Ils seront également incités à accélérer le processus de mise en stage des personnels contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanents, notamment lorsque les intéressés remplissent les conditions pour présenter un concours sur titres.
Les organisations syndicales représentatives, quant à elles, seront consultées sur la politique que le gouvernement entend impulser pour favoriser l'orientation des jeunes en direction des métiers de la FPH et leur faire connaître les possibilités d'emploi et de carrière que ce champ d'activité recèle. Cette action de promotion sera également l'occasion de valoriser les personnels en exercice dans l'ensemble des filières professionnelles relevant de la FPH.
Le protocole d'accord prévoit notamment la constitution d'un groupe de travail chargé d'approfondir le thème de la seconde partie de carrière des personnels. Celui-ci dispose de six mois pour rendre ses conclusions, les mesures proposées devant notamment conduire à « faciliter l'accompagnement des mobilités volontaires », « repenser l'évolution du contenu des métiers » et « mettre en place une gestion prévisionnelle de la situation des agents en difficulté ». Parallèlement, dans le cadre d'une réflexion inter fonctions publiques, des mesures seront proposées pour fluidifier les carrières par l'organisation de passerelles.
Les établissements relevant de la FPH seront par ailleurs invités à mettre en place des processus expérimentaux d'organisation susceptibles d'améliorer les rythmes de travail, avec un objectif : « mieux concilier la vie professionnelle et personnelle de leurs agents ».
En matière de temps de travail, les signataires prévoient d'étudier les modalités d'assouplissement des règles de recours au compte épargne-temps dans la FPH, notamment les conditions de reversement des jours épargnés aux ayants droit. Un groupe de travail sera mis en place pour plancher sur divers sujets, parmi lesquels les équivalences, les astreintes à domicile et les permanences. Ses conclusions donneront lieu à des instructions ministérielles pour faciliter leur mise en oeuvre dans les établissements relevant de la FPH. Un groupe de travail distinct permettant l'approfondissement du thème du reclassement pour raisons de santé sera, lui, installé avant la fin de l'année prochaine. Sa réflexion devra notamment permettre d'identifier les types de situations rencontrées, d'encourager l'adaptation des postes de travail et de faciliter le reclassement intra et inter-établissements au niveau départemental.
Les pouvoirs publics, de leur côté, intensifieront les actions sociales en faveur des personnels et faciliteront leur exercice professionnel. Plusieurs mesures seront prévues à cet effet (augmentation des places en crèche, mise en place du chèque emploi-service universel pour, dans un premier temps, les frais de garde des jeunes enfants, dispositions sur l'aide et l'accès au logement, etc.).
Enfin, toute une série de mesures statutaires concernant les catégorie A, B et C sont prévues. L'objectif, outre d'instaurer des « parcours professionnels plus fluides et plus attractifs », est d'améliorer l'organisation des carrières des personnels et de leur proposer des « filières professionnelles simplifiées et valorisées ». A noter, en particulier, une réforme de la catégorie C qui va au-delà de la fusion des échelles 2 et 3(2). « Une deuxième étape s'avère nécessaire pour résoudre la coexistence, au même niveau de recrutement, de corps exigeant des qualifications différentes et pour redonner un véritable déroulement de carrière au sein de [cette] catégorie », précise le protocole d'accord.
Parmi les filières que ses signataires entendent revaloriser, figure la filière socio-éducative. Pour la catégorie C, il est convenu de mettre en extinction le corps des moniteurs d'atelier et de recruter à l'avenir exclusivement des éducateurs techniques spécialisés. Les agents actuellement en fonction seront reclassés sur la grille des moniteurs d'atelier dotée d'un nouvel échelon (11e échelon, indice brut 479). C'est pour la catégorie B que les avancées sont les plus significatives : bonification de 12 mois d'ancienneté pour les agents des corps des assistants socio-éducatifs, des éducateurs de jeunes enfants et des éducateurs techniques spécialisés ; reprise totale des services antérieurs sans limitation de durée pour les personnels nouvellement recrutés ; ouverture aux titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport de l'accès au corps des animateurs ; reclassement des éducateurs techniques spécialisés en CII (classement indiciaire intermédiaire) en deux grades ; classement dans un corps à deux grades des éducateurs de jeunes enfants, actuellement classés en CII à trois grades. Pour la catégorie A, enfin, les cadres socio-éducatifs se voient attribuer une « prime d'encadrement » d'un montant de 76,22 € mensuels.
D'autres avancées visant à mieux reconnaître et valoriser les missions particulières et les responsabilités de ces personnels n'apparaissent pas dans le protocole d'accord, mais dans une lettre du 19 octobre adressée par Xavier Bertrand aux syndicats (voir ce numéro, page 42). Entre autres engagements du ministre de la Santé, figurent la revalorisation de la grille indiciaire et la restructuration du corps des cadres socio-éducatifs en deux grades, à l'instar du corps des cadres de santé. Ce qui, explique-t-il, « consacrera la fonction de cadre supérieur socio-éducatif déjà exercée dans certaines structures, notamment médico-sociale, à implantations multiples ». Cette mesure permettra à ces personnels, d'une part, d'« obtenir un meilleur déroulement de carrière au sein de la filière socio-éducative elle-même » et, d'autre part, « facilitera leur mobilité vers d'autres corps de catégorie A au sein de la FPH ». Les textes réglementaires entérinant ces différentes avancées seront présentés « en novembre prochain » au conseil supérieur de la FPH.
(2) Voir en dernier lieu ASH n° 2445 du 3-03-06, p. 10.