Calcul des pensions de retraite : l'application de la règle limitant les salaires pris en compte est reportée

Depuis un décret du 31 octobre 2005, il est prévu que le salaire servant de base au calcul de la pension - ou salaire annuel moyen (SAM) - est celui correspondant, pour chaque année prise en compte, aux cotisations versées par le salarié au titre des gains et des rémunérations perçus au cours de cette année, sans que ce salaire puisse - et c'est là la nouveauté - excéder, le cas échéant tous emplois confondus, le montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au cours de cette année (1). Cette règle, qui devait s'appliquer immédiatement aux salaires perçus à compter du 1^er janvier 2005, est reportée, indique la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).

Les salaires reportés au compte de l'assuré peuvent être supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale dans plusieurs cas : salariés ayant plusieurs employeurs, décalage de paie, régularisation de cotisations suite à une décision prud'homale, versement de congés payés en fin d'année, régularisation par bulletins de salaire ou activités particulières (journaliste...). Dans ces différentes situations, la règle est donc, pour déterminer le SAM, d'écrêter à hauteur du plafond annuel de la sécurité sociale les salaires supérieurs à ce dernier perçus à compter du 1^er janvier 2005. L'écrêtement s'applique au moment du calcul du SAM, après la détermination du nombre d'années d'assurance à prendre en compte.

Toutefois, « eu égard aux délais de développement et de mise en oeuvre induits par cette modification de la législation », la direction de la sécurité sociale (DSS) a autorisé la CNAV, sur sa demande, à reporter l'application de cette mesure aux pensions prenant effet à compter du 1^er janvier 2007.

Par ailleurs, afin d'assurer l'information des assurés sur leurs droits à pension, « il conviendrait, selon la DSS, que les documents récapitulatifs de leur carrière adressés aux intéressés indiquent, pour chaque année à partir de l'année 2005 au cours de laquelle le total des salaires reportés au compte excédera le montant du plafond, que le salaire annuel moyen sera calculé sur la base du plafond, si l'année en cause vient à être prise en compte dans sa détermination ».