L'Uniopss formule de nombreuses propositions pour améliorer le PLFSS

Avant que l'Assemblée nationale ne commence l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007 (1), prévu du 24 au 31 octobre, l'Uniopss (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) (2) avait envoyé, le 20, au gouvernement et aux parlementaires, une série d'observations et de propositions d'amendements.

Tout en jugeant « globalement positives » les mesures s'adressant aux personnes en situation de précarité, l'union suggère de les étendre. C'est ainsi qu'elle propose de rehausser le plafond de ressources mensuelles en dessous duquel est ouvert le droit à la couverture maladie universelle gratuite (590,25 € pour la couverture de base et 598,23 € pour la complémentaire) afin de le faire correspondre au seuil de pauvreté tel que défini au plan européen, soit 774 € par mois pour une personne seule. L'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé serait alors attribuée aux personnes se situant au-dessus de ce seuil, avec un caractère dégressif jusqu'au niveau du SMIC.

L'Uniopss demande également que, contrairement à ce qu'a prévu le PLFSS 2006, les personnes bénéficiant de la CMU-C ne soient pas pénalisées financièrement si elles ne respectent pas le parcours de soins, mais qu'au contraire, un accompagnement soit organisé pour les inciter à s'y inscrire.

S'agissant des services d'aide à domicile, l'Uniopss approuve la suppression de la clause d'activité exclusive instituée par la loi Borloo sur le développement des services à la personne (3), suppression demandée par nombre de fédérations de services ou d'établissements. Elle propose cependant une modification du texte afin que non seulement les institutions sociales et médico-sociales relevant de la loi 2002-2 et les associations intermédiaires soient autorisées à gérer des services d'aide à domicile, mais aussi que d'autres institutions comme les services de soins infirmiers ou d'hospitalisation à domicile puissent le faire.

L'article 39-IV du projet de loi soulève, lui, une vigoureuse opposition, non seulement de l'Uniopss, mais aussi de syndicats d'employeurs et de salariés. Au motif d'une modification de la tarification (liée à l'extension de la T2A), ce texte supprime l'agrément des conventions collectives nationales des établissements de santé privés à but non lucratif et son corollaire, l'opposabilité aux autorités de tarification. Il s'agirait d'un « véritable bouleversement pour le secteur », avec le risque que les accords ne soient plus qu'indicatifs, dénonce la Fédération des services publics et des services de santé Force ouvrière. Il fragiliserait « un édifice conventionnel [celui de 1951] qui couvre aujourd'hui des établissements de santé et des établissements médico-sociaux et risque[rait] d'introduire un cloisonnement supplémentaire entre ces deux secteurs, à rebours de l'ensemble des discours officiels », proteste la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d'assis-tance privés à but non lucratif). L'Uniopss demande la suppression de cet article et l'ouverture d'une « véritable concertation » sur ce point.

En ce qui concerne les établissements pour personnes âgées dépendantes, l'Uniopss approuve le recul de la date butoir de la redéfinition des unités de soins de longue durée, de même que le report au 1^er janvier 2008 de la réincorporation des petits matériels médicaux dans les forfaits soins, le groupe de travail prévu n'ayant toujours pas été réuni. L'union juge « intéressante dans son principe » la prise en charge des intérêts d'emprunts pour les investissements immobiliers des établissements ayant signé une convention tripartite, dans la mesure où l'objectif est de réduire le coût d'hébergement acquitté par l'usager tout en accélérant la modernisation des maisons de retraite. Mais elle s'interroge fortement sur l'éventuelle prolongation de la durée d'amortissement qui ne relèverait que d'un « calcul à court terme ».

Plus globalement, l'organisation propose de porter la contribution de l'assurance maladie aux établissements et services pour personnes âgées à 5,28 milliards d'euros (contre 4,7 prévus) et celle de la CNSA à 712 millions (contre 594 en 2006). Et cela, afin d'atteindre dans les cinq ans le taux d'encadrement en personnel qui est celui des établissements médicalisés pour les personnes handicapées de moins de 60 ans.

Enfin, l'Uniopss formule des propositions quant à la future Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle préférerait la voir dotée d'un statut d'établissement public plutôt que de groupement d'intérêt public, ce qui permettrait d'y faire entrer toutes les parties prenantes, sans considération de leur apport financier. Elle souhaite en effet que la réflexion et la décision gardent « la collégialité » qu'elles ont dans l'actuel Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale auquel elle est appelée à succéder. Avec une « juste représentation de tous les acteurs, collectivités territoriales et usagers compris ».