Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007 s'inscrit dans la « continuité des réformes structurelles engagées ces dernières années en matière de retraites et d'assurance maladie pour sauvegarder et consolider le modèle français de sécurité sociale », a indiqué Xavier Bertrand, ministre de la Santé et des Solidarités, lors de la présentation du texte en conseil des ministres le 11 octobre dernier. Les assurés ne devraient pas être mis à contribution en 2007 au-delà de ce qui a déjà été prévu par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie et par les lois de financement de la sécurité sociale pour 2005 et 2006 (1). Toutefois, le gouvernement entend poursuivre ses efforts pour diminuer le déficit du régime général, qui devrait passer de 9,7 milliards d'euros en 2006 à 8 milliards d'euros en 2007. L'objectif étant toujours un retour à l'équilibre à l'horizon de 2009.
L'amélioration des comptes sociaux du régime général tient principalement au redressement de la branche assurance maladie. De 8,3 milliards d'euros en 2005 - reflétant les premiers effets de la réforme de 2004 -, le déficit de la branche devrait atteindre 6 milliards d'euros cette année. L'année prochaine, les assurés ne devraient pas sortir un euro supplémentaire de leur poche pour accéder aux prestations de soins. Le projet de loi entend même améliorer leurs droits, notamment en relevant de 5 % le plafond de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé.
S'agissant de la branche famille, le projet de loi instaure un congé de soutien familial, sous condition d'ancienneté, d'une durée de 3 mois, renouvelable une fois dans la limite de 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié. Objectif : pouvoir réduire ou cesser son activité afin de s'occuper d'un parent dépendant (enfant handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, personne lourdement handicapée ou personne âgée). Autre mesure qui pourrait faire du bruit : le partage des allocations familiales en cas de garde alternée effective d'un ou de plusieurs enfants.
Assouplissement des règles du cumul emploi-retraite et interdiction de mettre d'office à la retraite les personnes âgées de moins de 65 ans sont quelques-unes des mesures qui devraient concerner la branche retraite.
La branche accidents du travail-maladies professionnelles - la seule dont le solde devrait être excédentaire cette année - ne devrait, quant à elle, pas faire l'objet de mesures particulières en 2007 dans la mesure où une réforme de la branche (organisation et financement) est déjà en cours (2).
Enfin, le projet de loi contient une série de mesures concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux, en particulier le report de la réforme des unités de soins de longue durée (USLD) et la création d'une Agence nationale de l'évaluation et de la qualité.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 sera examiné en première lecture à l'Assemblée nationale à partir du 24 octobre.
Pour 2007, le ministère de la Santé et des Solidarités propose au Parlement de voter un objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de 144,6 milliards d'euros, en progression de 2,5 % (contre 2,7 % en 2006). Celui-ci devrait participer au redressement des comptes de la branche assurance maladie, dont le déficit passerait de 6 milliards d'euros en 2006 à 3,9 milliards d'euros en 2007, selon les prévisions de Xavier Bertrand. L'ONDAM se décompose en six sous-objectifs.
S'agissant du secteur médico-social, 4,7 milliards d'euros devraient être consacrés à l'enveloppe « personnes âgées » et 7 milliards d'euros à celle des « personnes handicapées ». En outre, 47,5 milliards d'euros devraient être attribués aux établissements de santé soumis à la tarification à l'activité et 18,3 milliards d'euros aux autres établissements de santé. Par ailleurs, tout comme l'année dernière, un objectif de dépenses de 700 millions d'euros devrait être arrêté en 2007 pour les « autres modes de prise en charge » (soins pour les ressortissants français à l'étranger, dotation nationale en faveur des réseaux et dépenses médico-sociales non déléguées à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie). Enfin, les dépenses de soins de ville devraient été fixées à 66,5 milliards d'euros pour 2007 (+ 0,8 %).
, le gouvernement a mis en place l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé, en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (3). Actuellement, ce dispositif est accessible aux personnes justifiant de revenus allant jusqu'à 15 % au-dessus du plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), soit 8 255,6 € par an pour une personne seule (687,96 € par mois) en métropole. Estimant le dispositif peu attractif, le gouvernement, au travers de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, a porté, depuis le 1er janvier 2006, le montant de l'aide à 100 € par an et par personne pour les personnes de moins de 25 ans, à 200 € par an et par personne pour celles de 26 à 59 ans et à 400 € par an et par personne pour celles de plus de 60 ans. A la demande de Jacques Chirac, le gouvernement souhaite « amplifier cet effort » en relevant, dès le 1er janvier 2007, le plafond de ressources de ce dispositif au niveau de celui de la CMU-C majoré de 20 %. Il s'établirait alors à 8 615 € par an pour une personne seule (718 € par mois) en métropole (4). Cette mesure porterait le nombre de bénéficiaires de ce dispositif de 2 millions à 2,9 millions.
Par ailleurs, pour répondre aux critiques de la Cour des comptes quant à l'illisibilité des dispositifs d'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (5) et de la CMU-C, le PLFSS 2007 entend les simplifier, en proposant d'« arrondir le plafond de ressources applicable à un foyer donné à l'euro le plus proche » (6). Cette règle devrait s'appliquer dès le 1er juillet prochain, date de la revalorisation du plafond de ces 2 dispositifs.
La loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie soumet le service des indemnités journalières (IJ) en cas d'arrêt de travail au respect par les assurés sociaux notamment des heures de sortie autorisées par le médecin, qui ne peuvent excéder 3 heures consécutives par jour. En cas d'inobservation volontaire de cette obligation, la caisse primaire d'assurance maladie peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des IJ dues. Toutefois, reconnaît le ministre de la Santé et des Solidarités, « cette disposition s'avère trop contraignante pour certaines pathologies (cancer, dépression...) pour lesquelles les sorties font partie intégrante de la thérapie du patient ». Aussi le PLFSS pour 2007 propose-t-il d'assouplir ce dispositif, en laissant à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir le cadre et les modalités de ces heures de sortie. Il appartiendra au praticien, le cas échéant, d'apprécier celles qui sont les plus appropriées à la pathologie de son patient.
Le « plan solidarité grand âge » présenté par le Premier ministre en juin dernier (7) a prévu l'instauration d'une consultation de prévention gratuite en faveur des personnes âgées de plus de 70 ans pour le repérage précoce des troubles cliniques liés aux polypathologies dues au vieillissement. Le projet de loi prévoit qu'elle s'inscrit dans le cadre des programmes de santé destinés à éviter l'apparition, le développement ou l'aggravation de maladies ou d'incapacités.
La consultation devrait être assurée par un « médecin généraliste formé à cet effet selon un protocole standardisé », explique l'exposé des motifs. Elle visera à prévenir les « facteurs médicaux ou sociaux conduisant à la dépendance : troubles de l'équilibre, troubles de mémoire, facteurs favorisant l'ostéoroporose, la dénutrition, l'isolement, la dépression, les chutes, l'incontinence notamment ». Et cela, dans l'objectif de « permettre la compensation des handicaps existants, la prolongation de l'activité et le maintien de la personne âgée à son domicile dans les meilleures conditions ».
Dans un premier temps, la consultation de prévention devrait faire l'objet d'une expérimentation cet automne, avant d'être généralisée à partir du 1er juillet 2007.
Le gouvernement rappelle que « les pouvoirs publics ont fait le choix, il y a une dizaine d'années, de privilégier un accès large aux traitements médicamenteux pour les personnes dépendantes aux opiacés. Ce choix a permis une amélioration de l'état de santé de ces personnes, mais il a engendré des détournements d'usage et des trafics de ces produits par un petit nombre de personnes. »
Afin d'éviter que certains médicaments ne fassent l'objet d'un usage détourné, le code de la sécurité sociale prévoit que la prise en charge de ces médicaments par l'assurance maladie est soumise à la mise en place d'un protocole de suivi des soins. Toutefois, pour ne pas compromettre l'accessibilité de ces médicaments pour les patients qui en respectent le bon usage, l'élaboration d'un protocole sera uniquement imposée dans 2 cas : « soit pour l'ensemble des patients en cas de risque majeur pour leur santé, soit seulement en cas de constatation d'usage détourné ou abusif », explique l'exposé des motifs.
Il est par ailleurs prévu d'étendre l'application de cette mesure à des médicaments de consommation plus large, notamment à certains psychotropes, à l'aide d'un encadrement approprié à chaque produit.
En outre, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé devrait à l'avenir être consultée avant l'établissement de la liste des traitements susceptibles de faire l'objet de mésusage, d'un usage détourné ou abusif.
Comme annoncé lors de la conférence de la famille en juin dernier (8), le PLFSS 2007 crée un congé de « soutien familial » de 3 mois, renouvelable dans la limite de 1 an, sous condition d'ancienneté. Objectif : permettre aux personnes qui le souhaitent de réduire ou de cesser leur activité professionnelle pour s'occuper d'un parent dépendant ou, par exemple, prendre le temps de lui choisir une place en établissement. Par ailleurs, le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée de l'enfant devrait s'avérer possible. Enfin, s'agissant de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le complément de libre choix du mode de garde dit « structure » pourrait être versé aux familles ayant recours aux structures d'accueil expérimentales et l'allocation de base pourrait voir ses règles d'ouverture de droit modifiées.
La génération pivot des 55-75 ans a souvent la charge d'un parent plus âgé et dépendant. « L'aide apportée par cette génération est primordiale et doit être non seulement préservée mais encore facilitée, sous peine de transférer cette charge à la solidarité nationale », reconnaît le gouvernement. En créant le congé de soutien familial, il s'agit donc d'aider au mieux celles et ceux qui ont la charge d'un parent dépendant, en reconnaissant leur rôle et en les aidant à accomplir leur tâche et, s'agissant des personnes exerçant une activité professionnelle, de leur offrir un cadre juridique protecteur.
Selon le projet de loi, pourra prétendre à un congé de soutien familial tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de 2 ans dans l'entreprise (9). Et non pas de 1 an, comme il avait été annoncé lors de la conférence de la famille.
En outre, le demandeur devra solliciter ce congé en vue de s'occuper de son conjoint, de son concubin, de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), de son ascendant, de son descendant, de l'enfant dont il a la charge ou de son collatéral jusqu'au quatrième degré, ou de l'ascendant, du descendant ou du collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un PACS, présentant un « handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité ». Les critères d'appréciation de l'état de santé de la personne aidée devraient être fixés par décret.
En aucun cas le salarié en congé de soutien familial ne pourra exercer une autre activité professionnelle. Ce congé sera alors de droit : l'employeur ne pourra pas le refuser.
Outre le critère du handicap et de la perte d'autonomie (voir ci-dessus), la personne aidée, pour ouvrir droit à ce dispositif, devra résider en France de façon stable et régulière et ne pas faire l'objet d'un placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié.
Le projet de loi prévoit que le salarié pourrait bénéficier d'un congé d'une durée de 3 mois, renouvelable dans la limite de 1 an pour l'ensemble de sa carrière. Pour cela, il devra en avertir son employeur dans des conditions qui seront fixées par décret.
Le bénéficiaire du congé de soutien familial ne sera pas rémunéré. Toutefois, il pourra être employé par la personne aidée dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation à domicile (10). Rappelons en effet que, dans la première hypothèse, l'aide peut être versée directement, sur délibération du conseil général, aux salariés ou aux services d'aide à domicile (11). Dans le second cas, la prestation peut prendre en charge notamment les aides humaines, y compris celles apportées par les aidants familiaux. Ce volet permet ainsi de rémunérer directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de la famille sous certaines conditions afin d'effectuer des actes essentiels de la vie (entretien personnel, déplacements et participation à la vie sociale).
Le salarié pourra mettre fin, selon le projet de loi, de façon anticipée au congé de soutien familial ou y renoncer dans les situations suivantes : décès ou admission dans un établissement de la personne aidée et diminution importante de ses ressources. Dans tous les cas, il devra en informer son employeur dans des conditions qui seront définies par décret.
A l'issue de son congé de soutien familial, le salarié devra, selon le projet de loi, retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Signalons que le départ et le retour du salarié sollicitant un tel congé devront être préparés lors de 2 entretiens avec son employeur relatifs à son « orientation professionnelle ».
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 propose que la durée du congé de soutien familial soit prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.
Le salarié en congé de soutien familial devrait bénéficier automatiquement de l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF), bien qu'il ait interrompu son activité professionnelle et ne cotise ainsi plus pour sa retraite. Pour mémoire, l'objectif de l'AVPF est de garantir à la personne qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper d'un ou de plusieurs enfants (par exemple dans le cadre du congé parental) ou d'un enfant handicapé une continuité de ses droits à la retraite. Cette mesure permettra donc de « limiter les conséquences défavorables de la renonciation (temporaire) à une activité professionnelle », explique le gouvernement.
Cependant, pour pouvoir en bénéficier, les ressources du salarié ou du ménage ne devront pas dépasser le plafond de revenus pour l'octroi du complément familial, qui varie en fonction de la composition du foyer (12). Des justificatifs, qui seront désignés par décret, devront également être fournis.
Selon le ministère de la Santé et des Solidarités, le coût de l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général est évalué à 10,5 millions d'euros, qui devrait être pris en charge par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Les salariés en congé de soutien familial devraient rester couverts par l'assurance maladie, indique l'exposé des motifs.
Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en espèces au terme du congé de soutien familial, l'assuré devrait justifier - sous réserve toutefois de reprendre son activité et de n'avoir perçu aucune rémunération au titre de l'aide familiale apportée - des conditions prévues par le code de la sécurité sociale pour l'octroi des prestations maladie, maternité, invalidité, décès et des pensions d'invalidité (durée minimale d'immatriculation, minimum de cotisations ou nombre d'heures de travail salarié ou assimilé minimum...).
A noter : la période de congé de soutien familial n'entre pas en compte pour l'appréciation des périodes mentionnées ci-dessus.
Alors que la Cour de cassation, dans un avis du 26 juin 2006 (13), s'est déclarée favorable au partage des allocations familiales lorsque les parents divorcés ou séparés exercent conjointement l'autorité parentale et bénéficient d'un droit de résidence alternée sur leur(s) enfant(s), la réalité est tout autre.
Actuellement, à défaut d'accord entre les parents, les allocations familiales sont versées, à titre exclusif, à la personne allocataire. Bien que le code civil fasse mention de la possibilité de la résidence alternée de l'enfant, le code de la sécurité sociale, lui, ne la prévoit pas. « Il convient de remédier à une situation qui n'est pas satisfaisante compte tenu des injustices qu'elle suscite et donc de permettre au parent qui assume une partie de la charge de l'enfant en résidence alternée de faire prendre en compte cette charge dans le calcul des prestations familiales », estime Philippe Bas. Cependant, reconnaît-il, « un partage de toutes les prestations familiales soulève de redoutables difficultés techniques », empêchant, à court terme, une réforme globale portant sur l'ensemble des prestations. Ce dossier continue à être examiné par le groupe de travail mis en place à cet effet en septembre dernier par le ministre délégué à la famille (14).
Dans un premier temps, Philippe Bas souhaite donc modifier le code de la sécurité sociale en vue de permettre le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée « mise en oeuvre de manière effective ». Le principe, selon le projet de loi, sera que les parents désignent l'allocataire. Cependant, la charge de l'enfant, pour le calcul des allocations familiales, sera « partagée par moitié entre les 2 parents, soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire ». Ainsi, la qualité d'allocataire serait reconnue aux 2 parents séparés. Un décret devrait fixer les conditions d'application de cette mesure.
La mise en oeuvre de cette mesure devrait toutefois prendre du temps, a reconnu Philippe Bas, car le partage des allocations « met en jeu des problématiques complexes, inhérentes à la diversité des situations familiales, tant du point de vue des ressources que de la composition des foyers (notamment pour les familles recomposées) ou du temps de garde en résidence alternée qui n'est pas nécessairement du 50-50 ».
Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est, à l'heure actuelle, attribué aux familles qui recourent à un mode de garde individuel (assistant maternel agréé ou garde à domicile) pour un enfant âgé de moins de 6 ans. Toutefois, les modalités de versement du complément diffèrent selon que les parents sont directement employeurs de l'assistant maternel agréé ou de la garde à domicile ou selon qu'ils s'adressent à une association ou une entreprise mettant à leur disposition ces personnels (complément de libre choix du mode de garde dit « structure »).
Compte tenu des difficultés de certaines familles dans la recherche d'un mode de garde, le ministre délégué à la famille entend « encourager la création et le développement de modes d'accueil alternatifs et innovants », en particulier en milieu rural. La réforme relative aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans intervenue en 2000 a d'ailleurs prévu des modalités de création ou d'autorisation de structures expérimentales (15)) dérogeant à la réglementation de droit commun de ces établissements. Mais ces structures, à mi-chemin entre les accueils individuel et collectif, n'ouvrent pour le moment pas droit au complément de libre choix du mode de garde de la PAJE.
Aussi le PLFSS 2007 prévoit-il d'octroyer le complément de libre choix du mode de garde dit « structure » au ménage ou à la personne qui recourt, pour assurer la garde d'un enfant, à une structure expérimentale d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans, dont la capacité d'accueil maximale ne dépasse un seuil fixé par décret.
Pour mémoire, l'allocation de base de la PAJE est destinée à prendre en charge le coût lié à l'entretien de l'enfant à compter du premier jour du mois de naissance de l'enfant et jusqu'au dernier jour du mois précédant son troisième anniversaire. Le projet de loi modifie les conditions d'ouverture de l'allocation de base, en fixant la date d'ouverture du droit au premier jour du mois civil suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer. Objectif : aligner la règle actuelle d'ouverture du droit à l'allocation de base sur celle du droit commun des prestations familiales.
Lors de la conférence de la famille de juin dernier (16), Dominique de Villepin a annoncé la création d'un prêt « avenir jeunes », prêt à taux zéro destiné aux jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans. Objectif : les aider à financer les dépenses liées à leur entrée dans la vie active (achat d'un véhicule, habillement, équipement professionnel...). Le projet de loi donne une base juridique à cette mesure. Les personnes concernées devraient bénéficier d'un montant maximal de 5 000 € , à rembourser sur une période maximale de 5 ans.
Ces prêts devraient être distribués par les réseaux bancaires partenaires - selon des modalités définies par convention - et bénéficier d'une enveloppe de 150 millions d'euros la première année. Le financement de cette mesure sera à la fois assuré par l'Etat, au travers du fonds de cohésion sociale, et par la caisse nationale des allocations familiales.
Le plan national d'action pour l'emploi des seniors 2006-2010 présenté en juin dernier a prévu l'assouplissement des règles du cumul emploi-retraite et le développement de l'attractivité du tutorat en entreprise, « en soustrayant les revenus perçus au titre du tutorat des règles du cumul emploi-retraite » (17). Ces 2 mesures sont inscrites dans le PLFSS 2007.
Actuellement, le cumul d'un revenu d'activité et d'une pension de vieillesse est autorisé lorsque leur somme ne dépasse pas le dernier salaire d'activité perçu par le salarié avant son départ en retraite. Si l'activité est reprise chez le dernier employeur, elle ne peut en outre intervenir au plus tôt que 6 mois après la date d'entrée en jouissance de la pension.
Le plan national d'action pour l'emploi des seniors 2006-2010 a prévu d'élargir les possibilités de cumul emploi-retraite - dont les règles ont été déjà assouplies par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (18) - aux personnes percevant des bas salaires. Motif : « la règle générale du plafond de revenus s'avère défavorable lorsque les assurés ont perçu des bas salaires en fin de carrière », s'accorde à dire le gouvernement. Ainsi, le projet de loi autorise le cumul emploi-retraite, « sous réserve que la somme des revenus professionnels après liquidation et des revenus de pensions de base et complémentaires n'excède pas 160 % du SMIC » ou, comme auparavant, le dernier salaire d'activité perçu avant le départ en retraite.
Par principe, le service d'une pension de vieillesse prenant effet après le 31 mars 1983, liquidée au titre du régime général de sécurité sociale ou des régimes spéciaux, et dont l'entrée en jouissance intervient aux 60 ans ou plus de l'intéressé, est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non-salariée, à la cessation définitive de cette activité. Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à l'exercice des activités énumérées à l'article L. 161-22, alinéa 4 du code de la sécurité sociale, telles que celles à caractère artistique, littéraire ou scientifique exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite ou la participation aux activités juridictionelles ou assimilées. Devraient s'ajouter à cette liste les « activités de tutorat d'un ou plusieurs salariés de l'entreprise exerçant, après la liquidation de sa pension, cette activité à titre exclusif auprès du même employeur sous le régime d'un contrat de travail à durée déterminée pour une durée maximale et dans la limite d'un montant de cumul fixés par décret ». Ce dernier texte devrait déterminer les conditions d'ancienneté acquise dans l'entreprise que doit remplir l'intéressé et le délai maximal séparant son départ de l'entreprise et son retour dans celle-ci. L'objectif est ici d'accroître l'attractivité du tutorat en entreprise, explique le gouvernement.
Actuellement, l'âge légal de départ à la retraite est fixé à 60 ans et ce, même si les salariés ne totalisent pas le nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Toutefois, un départ avant cet âge est possible pour les salariés handicapés et ceux ayant commencé à travailler tôt.
En revanche, depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'employeur ne peut pas imposer un départ au salarié avant que celui-ci ait atteint l'âge de 65 ans, âge auquel un assuré peut prétendre à une retraite à taux plein, indépendamment de sa durée d'assurance. Il existe toutefois des dérogations à cette limite d'âge :
un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 prévoyant la mise à la retraite d'office à un âge inférieur à 65 ans ;
et pour les salariés bénéficiant de préretraites (préretraite progressive, cessation d'activité de certains travailleurs salariés...).
« Afin de développer l'emploi des seniors », le gouvernement propose de mettre fin à la possibilité, pour les branches, de conclure des accords abaissant en dessous de 65 ans l'âge à partir duquel les employeurs peuvent recourir à la mise à la retraite d'office de leurs salariés. Cependant, les accords conclus et étendus avant la publication de la loi « Fillon » de 2003, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à 65 ans dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à 60 ans, devraient cesser de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2010.
A la suite de l'annonce de l'Agence nationale des services à la personnes (ANSP) (19)), le projet de loi prévoit de modifier le code du travail afin d'« inclure sans ambiguïté dans le champ de l'agrément [...] pour l'ensemble de leurs activités à domicile, notamment auprès des personnes vulnérables, certains organismes qui, antérieurement au vote de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, pouvaient être agréés, en application de consignes de tolérance permettant de déroger à la condition d'activité exclusive ». Sont intéressés certains organismes « qui sont parfois en zone rurale les seuls opérateurs à offrir un service d'aide à domicile aux personnes âgées et aux personnes handicapées », explique l'exposé des motifs. Il en est ainsi des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS), mais aussi des organismes sociaux et médico-sociaux qui gèrent, outre leur activité d'aide à domicile relevant de l'agrément, une activité soumise à autorisation : Croix-Rouge, Association des paralysés de France, autres associations de plus petite taille qui, afin d'assurer une prise en charge globale, proposent un service de soins infirmiers à domicile et un service d'aide et d'accompagnement à domicile.
Actuellement, sont expressement dispensés de la condition d'activité exclusive les associations intermédiaires et les établissements publics assurant l'hébergement des personnes âgées, lorsque leurs activités comprennent également l'assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées.
Le code du travail devrait dont être modifié afin de viser un ensemble plus large d'organismes susceptibles d'être agréés sans remplir cette condition. Au final, devraient être concernés les associations intermédiaires, les communes, les CCAS et CIAS et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les organismes publics ou privés gestionnaires d'un ou de plusieurs établissements ou services ayant opté pour le régime de l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (20). Pourraient également être agréés sans remplir la condition d'exclusivité les établissements publics de santé, ainsi que les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service accueillant des enfants de moins de 6 ans, pour leurs activités d'aide à domicile.
En outre, conformément aux objectifs du « plan solidarité-grand âge », « afin d'encourager le développement de nouvelles formes de logement [...] pour mieux répondre aux besoins des personnes âgées », les résidences-services pourraient aussi être agréées pour les services d'aide à domicile rendus aux personnes qui y résident.
Le projet de loi prévoit aussi, comme l'avait annoncé l'ANSP, que les organismes publics bénéficient de l'abattement « services à la personne » prévu à l'article L. 241-10-III bis du code de la sécurité sociale et réservé pour le moment aux associations et entreprises. Un avantage qui viendrait s'ajouter à l'exonération « aide à domicile » visée au III du même article.
Le gouvernement prévoit la création d'une Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour répondre à la nécessité « d'étendre la dynamique de la maîtrise médicalisée au secteur médico-social », et mettre « en place une structure qui assure la coordination générale du processus d'évaluation et émette, en toute indépendance et à l'écart de toutes pressions politiques, administratives, industrielles et professionnelles, des avis, recommandations et référentiels concernant les pratiques professionnelles faisant autorité ». Succédant au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, elle prendrait la forme d'un groupement d'intérêt public afin, selon l'exposé des motifs, de « mettre en synergie l'ensemble des acteurs experts du secteur, au premier rang desquels la Haute Autorité de santé (HAS) et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ». En outre, « la mutualisation de fonctions communes et transverses entre la HAS et l'agence et le regroupement dans les mêmes locaux » devraient permettre de « redéployer des moyens pour répondre aux nouvelles attentes des usagers ». Ainsi, les ressources financières de cette agence devraient être constituées notamment par des subventions de l'Etat, une dotation globale versée par la CNSA et une contribution financière perçue en contrepartie des services qu'elle rendrait aux organismes gérant des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Les gestionnaires des centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) et des centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA) devraient disposer d'un délai de 3 ans à compter de la date de publication de la future loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 pour solliciter l'autorisation prévue dans le code de l'action sociale et des familles (CASF), en vue de leur transformation en centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), annoncée au printemps dernier par le gouvernement (21). Dans l'attente de cette transformation, les articles des codes de la sécurité sociale, de la santé publique et de l'action sociale et des familles régissant les CSST et CCAA continueraient de s'appliquer, dans leur rédaction actuelle, à ceux bénéficiant à la date du 1er janvier 2007 de l'autorisation prévue par le CASF.
Selon le gouvernement, la reconnaissance par le législateur des CSAPA, « qui correspond à une attente forte et ancienne des professionnels du champ de la toxicomanie et de l'alcoologie », permettra « aux structures qui le souhaitent de développer une prise en charge multidisciplinaire et de ce fait de diversifier l'offre pour une meilleure accessibilité des soins ».
Afin d'améliorer la prise en charge des personnes âgées, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a prévu la répartition, d'ici au 31 décembre 2007, des capacités d'accueil et des crédits des unités de soins de longue durée (USLD) entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social (22). Pour mémoire, cette répartition doit être effectuée en fonction du résultat des analyses réalisées à partir d'un référentiel définissant les caractéristiques des personnes relevant des soins de longue durée (23).
Afin de permettre aux structures concernées de conduire les réorganisations nécessaires, le projet de loi reporte cette échéance et prévoit que chaque établissement décidera par lui-même de la date de sa transformation, dans la limite du 30 juin 2009. En outre, les lits qui relèvent du secteur sanitaire devraient recevoir un abondement budgétaire pour tenir compte de la lourdeur de la prise en charge des patients relevant de la section des USLD redéfinie, par nature plus importante que celle des patients relevant d'une section médico-sociale.
Ainsi, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) et le préfet du département devraient fixer avant le 30 juin 2009, par arrêté conjoint, la répartition des capacités d'accueil et des ressources de l'assurance maladie relevant respectivement de l'ONDAM sanitaire et de l'ONDAM géré par la CNSA, pour chaque USLD après avis de son organe délibérant.
Pour chaque établissement, l'arrêté conjoint devrait être pris au plus tard le 30 juin pour s'appliquer le 1er janvier de l'année suivant sa publication. Il prendrait effet au vu du résultat des analyses transversales réalisées sous le contrôle des organismes d'assurance maladie présents au niveau régional à partir du référentiel définissant les caractéristiques des personnes relevant de soins de longue durée et tiendrait compte du schéma régional d'organisation sanitaire ainsi que du programme inter-départemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie. Afin d'évaluer les moyens nécessaires à la mise en adéquation du budget de la section des USLD avec le résultat de l'analyse transversale, chaque établissement devrait faire connaître au directeur de l'ARH et au préfet, par décision de son organe délibérant, l'exercice annuel au cours duquel cette répartition est arrêtée. Cette délibération devrait leur parvenir avant le 31 mars de l'exercice annuel retenu.
Actuellement, rappelle le gouvernement, « les établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées dépendantes - les EHPAD - ne prennent plus en charge les médicaments de leurs résidents lorsqu'ils ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur (PUI). Du fait de l'état de dépendance de leurs résidents, il est de pratique courante que les établissements sans PUI se substituent à leurs résidents pour l'achat des médicaments en se fournissant auprès d'officines sans que cela s'inscrive dans une démarche d'achat global, les établissements n'en assumant pas la charge financière. »
Pour « donner un cadre légal à [ces] pratiques [tout] en garantissant une intervention des pharmacies plus qualitative », le projet de loi propose de reprendre la proposition du groupe de travail mené en 2005 par l'inspection générale des affaires sociales (24) en permettant aux EHPAD de passer une convention avec la ou les pharmacies d'officine les approvisionnant en médicaments. Cette convention, établie selon un modèle-type défini par arrêté, définirait, selon l'exposé des motifs, « le rôle et la responsabilité du pharmacien d'officine au sein de l'EHPAD et [aurait] pour but de sécuriser le circuit du médicament en termes de traçabilité et de lutte contre la polymédication et la iatrogénie » (établissement d'une liste de médicaments à privilégier, élaboration de protocoles thérapeutiques, tenue d'un dossier pharmaco-thérapeutique, etc.). Les personnes hébergées ou leurs représentants légaux conserveraient la faculté de demander que leur approvisionnement soit assuré par un pharmacien de leur choix.
Il est proposé de reporter au 1er janvier 2008, au lieu du 1er janvier 2007, la date d'entrée en vigueur de la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (25) qui prévoit la prise en charge systématique par le forfait de soins des EHPAD de certains dispositifs médicaux inscrits à la liste des produits et prestations remboursables (26) qui sont nécessaires à l'activité des établissements. Cette disposition s'appliquerait dès le 1er janvier 2008 à l'ensemble des conventions tripartites en cours d'exécution.
Afin de faciliter la coordination des soins en EHPAD, il est proposé d'autoriser le médecin coordonnateur de ces établissements (27) à accéder au dossier médical personnel des personnes hébergées, sous réserve d'avoir au préalable obtenu l'accord de celles-ci. Actuellement, la réglementation réserve l'accès du dossier médical personnel - qui devrait être opérationnel à la mi-2007 - aux médecins de ville et hospitaliers, avec l'accord du patient, à l'occasion de consultations ou de soins.
Conformément aux recommandations de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale (28), afin « d'accélérer la modernisation des établissements médico-sociaux sans peser sur le coût d'hébergement facturé aux familles », les intérêts des emprunts contractés à l'occasion d'investissements immobiliers dans les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ayant conclu la convention tripartite, devraient pouvoir être pris en charge par l'assurance maladie dans la limite, d'une part, des dotations départementales limitatives et, d'autre part, selon des modalités et des conditions qui seraient fixées par décret. Selon l'exposé des motifs, ce dernier « devrait préciser les modalités d'amortissement spécifiques lorsque des investissements ont des incidences tarifaires ».
Au sein de la CNSA, la mobilisation des crédits en faveur « d'une problématique globale de la perte d'autonomie » devrait conduire à élargir aux personnes handicapées les dépenses de la section IV de son budget, consacrée à la promotion des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de services et qui ne concerne pour le moment que les personnes âgées. Selon l'exposé des motifs, « à titre au moins transitoire, il paraît nécessaire de maintenir toutefois deux sous-sections distinctes de façon à pouvoir leur affecter des ressources d'origine différente ».
Un arrêté devrait déterminer les moyens mobilisables strictement nécessaires afin de répondre aux besoins non satisfaits en matière de modernisation des services ou de professionnalisation des métiers qui apportent au domicile des personnes handicapées une assistance dans les actes quotidiens de la vie, ainsi qu'en matière de dépenses de formation et de qualification des personnels soignants.
Actuellement, l'objectif de dépenses fixé chaque année par arrêté pour le financement des dépenses, à la charge des organismes de sécurité sociale, des établissements médico-sociaux en faveur des personnes âgées et handicapées est fixé, d'une part, en fonction des sous-objectifs de l'ONDAM et, d'autre part, en fonction du rendement attendu de la contribution de solidarité pour l'autonomie affectée à la CNSA, dont une partie, définie par le législateur, est destinée aux dépenses en faveur de ces établissements.
Or, alors même que « les excédents constatés sur les sections de la caisse donnent lieu à un report automatique sur les exercices suivants », il n'est pour le moment pas prévu que l'objectif global de dépenses tienne compte de ces éventuels excédents. C'est pourquoi le projet de loi vise à corriger cette situation en prévoyant que, puisque l'arrêté intervient avant la clôture définitive des comptes, l'objectif de dépenses sera aussi fixé, le cas échéant, en fonction de tout ou partie du montant prévisionnel d'excédent de la section consacrée au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux.
Si la maîtrise médicalisée a permis d'économiser 475 millions d'euros sur les 8 premiers mois de 2006, « il reste encore d'importantes marges de progression », a souligné le ministre de la Santé en présentant, le 11 octobre, les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Les postes à économies potentielles sont ceux des arrêts de travail et des affections de longue durée (ALD).
Rappelons que depuis 2003, la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a entamé une politique de lutte contre les arrêts de travail non justifiés - estimés à environ 6 % de l'ensemble -, un axe majeur de son programme de maîtrise médicalisée des dépenses et de son plan de contrôle (29). Depuis, « le nombre de journées d'arrêts de travail maladie a diminué de 15 % sur l'ensemble des 3 dernières années (2003-2004-2005). Sur les 8 premiers mois, de l'année 2006, la baisse est de 4,9 % », a indiqué la CNAM lors d'un point presse le 10 octobre dernier. Malgré ces bons résultats, leur nombre doit « encore être réduit de 10 à 15 % pour retrouver un nombre normal d'arrêts de travail » (30). Un objectif « atteignable à l'horizon 2009 » et qui « permettrait de dégager environ 700 millions d'euros d'économies supplémentaires », assure la caisse. En 2007, l'assurance maladie entend donc poursuivre ses actions d'information et de contrôle avec comme objectif une nouvelle baisse de 3 % des dépenses relatives aux arrêts de travail.
Par ailleurs, Xavier Bertrand souhaite inciter de nouveau à un meilleur respect des règles d'exonération du ticket modérateur liées aux ALD. En effet, la part des dépenses prises en charge à 100 % tend à augmenter progressivement de 0,7 point par an, en englobant des soins sans rapport avec la pathologie motivant l'exonération. Aussi le ministre demande-t-il une nouvelle fois à ce que l'ordonnancier bizone soit mieux utilisé. Rappelons que ce document permet au médecin de distinguer les soins liés à l'ALD remboursables à 100 % des autres types de soins pris en charge aux taux usuels (31).
Depuis la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 13 juillet 2005 (32), le gouvernement doit présenter, en annexe du projet de loi de financement, un rapport retraçant pour les 4 années à venir les objectifs de recettes et de dépenses par branche des régimes obligatoires de base, ainsi que l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie. Les prévisions de recettes et de dépenses fixées chaque année doivent être conformes à ce cadrage quadriennal.
Tablant, selon le scénario le plus optimiste (33), sur un retour à l'équilibre du régime général en 2009, le ministère de la Santé et des Solidarités estime que les branches des régimes obligatoires de base et du régime général devraient évoluer de la façon suivante :
réduction rapide du déficit de la branche maladie, qui devrait redevenir « excédentaire dès 2009 » dans tous les cas. Elle devrait ainsi passer d'un solde déficitaire de 3,9 milliards d'euros en 2007 à un solde excédentaire de 1,6 milliard d'euros en 2009 et d'un peu plus de 4 milliards d'euros en 2010 ;
augmentation régulière de l'excédent de la branche accidents du travail-maladies professionnelles sur toute la période 2007-2010. Selon les prévisions du ministère, celle-ci devrait remettre ses compteurs à zéro dès la fin 2006, pour être excédentaire de 100 millions d'euros à compter de 2007. Un excédent qui devrait s'établir à près de 1 milliard d'euros en 2010 ;
retour à une « situation excédentaire dès 2008 » de la branche famille avec un solde de 400 millions d'euros, quel que soit le scénario retenu, notamment du fait de l'achèvement de la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant. Son excédent devrait ensuite augmenter régulièrement, pour s'établir à 3 milliards d'euros en 2010 ;
hausse continue du déficit de la branche vieillesse, qui devrait passer de 3,5 milliards d'euros en 2007 à 5,1 milliards d'euros en 2010. Toutefois, avertit Xavier Bertrand, ces projections sont bâties sans préjuger des mesures qui pourraient être prises dans le cadre du rendez-vous de 2008 de la branche vieillesse (voir page 25) pour assurer un retour à l'équilibre du régime général en 2009 et qui devront notamment tenir compte de l'amélioration de la situation de l'emploi.
A l'occasion de sa première lecture par le Sénat en juin dernier, le projet de loi réformant la protection de l'enfance (34) a été étoffé par un article créant un fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la caisse nationale d'allocations familiales. Son objet sera, selon le texte, de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la loi et des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires. Ce fonds sera alimenté par des crédits de la branche famille, à hauteur d'un montant fixé par la loi de financement de la sécurité sociale, et par un versement annuel de l'Etat arrêté par la loi de finances.
Selon le ministère de la Santé et des Solidarités, la branche famille devrait doter le fonds national de financement de la protection de l'enfance de 30 millions d'euros pour sa première année de fonctionnement en 2007.
Budget du FAQSV
En vue de « maîtriser les comptes de l'assurance maladie et d'assurer le respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2006 », le gouvernement a annoncé, en septembre dernier, des économies sur le fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) à hauteur de 50 millions d'euros, « compte tenu de la sous-consommation des crédits ». Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 entend donc rectifier le plafond de dépenses du fonds fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Ainsi, pour 2006, le FAQSV bénéficie finalement d'un montant maximal de dépenses de 115 millions d'euros (contre 165 millions d'euros prévus). Pour 2007, ce montant s'élève à 195 millions d'euros.
Pérennisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le FAQSV a aussi vu ses missions élargies. Pour mémoire, il est notamment chargé, jusqu'au 31 décembre 2006, de contribuer à la mise en oeuvre du dossier médical personnel, qui doit être opérationnel au plus tard le 1er juillet 2007 (35). Le PLFSS 2007 entend prolonger cette possibilité jusqu'au 31 décembre 2007.
Les dotations attribuées aux fonds « amiante »
En 2007, le montant de la contribution de la branche accidents du travail-maladies professionnelles au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante devrait s'élever à 800 millions d'euros. Quant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, il devrait bénéficier, comme l'année dernière, d'un apport de 315 millions d'euros.
Travailleurs détachés en France
Actuellement, les travailleurs et leurs familles venus travailler en France temporairement dans le cadre d'un détachement organisé par un accord international ou un règlement communautaire de sécurité sociale restent soumis au régime de sécurité sociale de leur pays d'envoi. De fait, cette règle « exonère ces salariés et leurs employeurs de toutes contributions ou cotisations au régime français, y compris les cotisations patronales pour la famille, les travailleurs détachés n'entrant pas dans la masse salariale de l'entreprise française qui les reçoit », fait remarquer le ministre délégué à la sécurité sociale, Philippe Bas. En outre, bien qu'exclues du régime de sécurité sociale français, ces personnes peuvent toutefois accéder, de part leur seule résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, à la couverture maladie universelle (CMU) et aux prestations familiales, « aucune interdiction du bénéfice de ces prestations n'étant expressément prévue par la loi française », explique-t-il.
Le gouvernement propose donc de clarifier leur situation au regard de notre régime de sécurité sociale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 devrait ainsi permettre aux caisses primaires d'assurance maladie de refuser l'affiliation à la CMU des travailleurs détachés et de leurs ayants droit et d'offrir la même possibilité aux caisses d'allocations familiales s'agissant des prestations familiales. Objectif de la mesure : « garantir, pour ces catégories de personnes, l'effectivité du lien entre contribution au système de solidarité nationale et bénéfice des prestations », souligne l'exposé des motifs.
Conscient que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ne sera pas suffisante pour financer les retraites, le gouvernement avait prévu d'en effectuer le bilan en 2008 et d'envisager, si nécessaire, une nouvelle réforme. Or, selon le ministre délégué à la sécurité sociale et aux personnes âgées, « la perspective du prochain rendez-vous de la réforme prévu en 2008 pourrait conduire certains salariés qui ont déjà atteint l'âge de 60 ans à anticiper leurs départs par crainte de nouvelles modifications législatives ».
En vue de rassurer les assurés, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit de poser le principe selon lequel, dès lors qu'ils ont atteint l'âge légal de la retraite (60 ans), les paramètres de calcul liés à la durée de cotisation maximale et au nombre d'années de salaire ou de revenu servant de base au calcul de la pension dans chacun des régimes dont ils relèvent ne seraient pas remis en cause par de nouvelles dispositions.
L'organisation d'une filière de soins gériatrique spécifique décidée dans le cadre du « plan solidarité-grand âge » (36) va s'accompagner, selon le gouvernement, de la création sur 5 ans de :
1 000 lits de court séjour gériatrique pour atteindre 1 lit pour 1 000 habitants de plus de 75 ans ;
950 places d'hôpital de jour pour atteindre 1 place pour 2 000 habitants de plus de 75 ans ;
3 000 lits de soins de suite et de réadaptation pour atteindre 3 lits pour 1 000 habitants de plus de 75 ans ;
86 équipes mobiles de gériatrie ;
16 000 places dans le cadre du développement de l'hospitalisation à domicile.
En outre, le nombre de places de soins infirmiers à domicile devraient atteindre 120 000 dans 5 ans, dont 6 000 nouvelles places en 2007.
Afin de répondre aux besoins de places en maison de retraite, 5 000 places en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes doivent être créées en 2007,2 125 places d'accueil de jour et 1 125 places d'hébergement temporaire.
En 2007, doivent également voir le jour 1 800 places d'établissements et services pour enfants et 5 000 places dans ceux accueillant des adultes. 44 projets de centres d'action médico-sociale précoce et de centres médico-psycho-pédagogiques seront en outre lancés.
Dans le cadre du plan autisme, 250 nouvelles places pour enfants et 400 places pour adultes sont prévues en 2007. Pour les personnes polyhandicapées, 180 places doivent être créées en 2007.
Dans le cadre du plan santé mentale en direction des personnes atteintes de troubles psychiques, il est prévu pour 2007 la création de 750 places dédiées à ces personnes dans les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés et de 260 groupes d'entraide mutuelle.
Pour un budget de 6 millions d'euros, il est aussi prévu de créer des places dédiées aux personnes handicapées psychiques en maison d'accueil spécialisée (MAS) et en foyer d'accueil médicalisé (FAM).
Afin de répondre aux besoins importants qui s'expriment dans les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, 1 250 places doivent être créées en service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), et 120 places en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique. 210 places seront réservées aux personnes handicapées vieillissantes dans les MAS et les FAM.
Enfin, conformément aux préconisations de la conférence de la famille, des places d'accueil temporaire doivent être créées afin de soulager les aidants familiaux. Un budget de 9 millions d'euros est prévu à cet effet.
Par ailleurs, avec le plan d'action global contre les addictions présenté en avril dernier par le président de la République, l'objectif en 2007 est de passer de 500 à 900 lieux de consultation de tabacologie sur l'ensemble du territoire.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit d'étendre la liste des bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) - demandeurs d'emploi indemnisés, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé... - aux « personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible » et aux « bénéficiaires du complément de libre choix d'activité », dont le retour à l'emploi est parfois difficile. Une disposition qui concrétise les engagements pris par le gouvernement lors du comité interministériel de lutte contre l'exclusion du 12 mai dernier (37). Pour mémoire, l'ACCRE permet aux créateurs ou aux repreneurs d'entreprise de bénéficier, pendant 1 an, d'une exonération totale ou partielle de cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales auxquels ils sont affiliés en raison de l'exercice de cette activité et des prestations servies par ces régimes.
En outre, le projet de loi prévoit de faire bénéficier les chômeurs indemnisés créateurs ou repreneurs d'entreprise, s'ils remplissent les conditions, de la prolongation d'exonération de cotisations sociales attachée à l'ACCRE. Rappelons que l'exonération peut en effet être repoussée au-delà de 1 an, dans la limite de 24 mois, pour ceux qui optent pour le régime de la « micro-entreprise » et dont les revenus restent inférieurs au SMIC, en application de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 (38).
Enfin, des mesures réglementaires devraient être prises afin de simplifier le dossier de demande de l'ACCRE et d'autoriser son dépôt dans un délai de quelques semaines après la date de création de l'entreprise.