Une circulaire de la direction générale de la santé (DGS) précise les modalités d'élaboration par les conférences régionales de santé du rapport annuel sur l'application et le respect des droits des personnes malades et des usagers du système de santé (1). Ce texte complète le modèle déjà diffusé par arrêté (2).
Les droits individuels sont concernés mais aussi les droits relatifs à l'expression collective des usagers. Pour la première année d'élaboration de ce rapport, la DGS suggère que l'ensemble des régions traitent un minimum de thèmes communs qui sont : l'accès au dossier médical, l'application de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (3), la représentation des usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique et leur participation à des débats publics sur la santé dans le cadre de « forums, consultations ou concertations de toute sorte ».
En outre, les membres des conférences régionales de santé peuvent disposer notamment, sur l'intranet du ministère de la Santé, d'un outil de recensement des informations sur le respect des droits des usagers sous forme d'un tableau Excel, qui doit leur permettre de recueillir, au fur et à mesure de leurs besoins, la nature des actions destinées à informer sur les droits, les procédures mises en place pour les respecter, les situations de non-respect mesurées à partir des réclamations ou des plaintes, etc. Le rapport devra être adressé en deux exemplaires au ministère de la Santé d'ici à la fin du premier trimestre 2007, selon le modèle préétabli et en renseignant les thématiques communes à toutes les régions. A moyen terme, à partir des remontées des rapports des régions élaborés en 2007, devrait être élaboré un référentiel visant à recueillir et à analyser de façon homogène les données sur le respect des droits des usagers.
(2) Arrêté du 10 juillet 2006, J.O. du 3-08-06.