Un avenant (n° 301) à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit que, « lorsqu ['un] salarié est autorisé à utiliser son véhicule automobile personnel à des fins professionnelles, [son] employeur indemnise [ses] déplacements professionnels sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques », modifié au 1er janvier de chaque année et applicable aux revenus de l'année précédente.
Signé par la Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC, la Fédération nationale de l'action sociale FO et la Fédération santé-sociaux CFTC, ce texte, daté du 26 juin dernier, entrera en vigueur au 1er janvier 2007 sous réserve de son agrément.