« En l'absence de dispositions particulières de la convention collective [nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966] concernant les salariés à temps partiel, ceux-ci doivent bénéficier d'une rémunération proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise. » Telle est la position de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 septembre 2006.
En l'espèce, un psychologue avait saisi la juridiction prud'homale afin que l'association qui l'employait soit condamnée à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés, sur le fondement de l'article 12-2 de l'avenant-cadre n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective de mars 1966. Cette disposition prévoit le versement d'une indemnité aux cadres ayant des missions de responsabilité dans un établissement et subissant une ou plusieurs sujétions spécifiques. Les juges du fond lui ont donné gain de cause en appel. Ils ont en effet considéré que, l'avenant ayant laissé sous silence l'appréciation du régime indemnitaire d'un cadre à temps partiel et en l'absence de mention posant explicitement une règle de proratisation, c'est le montant indiqué qui trouvait à s'appliquer dans son intégralité, conformément à la méthode de calcul du salarié.
C'est cette solution qui a été contestée par l'employeur devant la Cour de cassation. La Haute Juridiction n'a pas remis en cause le droit au bénéfice de l'indemnité pour l'intéressé, mais elle a reproché à la cour d'appel d'avoir décidé qu'elle devait être payée dans son intégralité.