« Permettre un suivi individualisé et anonymisé des enfants en danger »

L'ONED avait constaté en 2005 (2) que les bases de données relatives à l'enfance en danger n'étaient pas cohérentes entre elles et mesuraient des activités de service. Nous avions souligné qu'il manquait un dispositif d'observation permettant de connaître l'ensemble des enfants concernés et de suivre dans la durée les mesures mises en oeuvre à leur égard, afin de pouvoir repérer si certaines actions leur sont plus profitables que d'autres. La démarche que propose l'ONED permettra un suivi individualisé, longitudinal et anonymisé, depuis la première prise en charge, en incluant en amont le recueil des informations préoccupantes, jusqu'à leur sortie du dispositif de protection de l'enfance. Cela suppose que les travailleurs sociaux aient à répondre plus systématiquement à des questions sur la situation familiale, les revenus des parents, leur logement..., et que, après accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés [CNIL], des informations soient prélevées sur les bases de données des départements. Ces données seront actualisées en fonction de l'évolution de la situation de l'enfant ou de toute nouvelle décision le concernant.

Selon le projet de loi sur la protection de l'enfance adopté en première lecture au Sénat, sont concernées d'abord les cellules départementales de signalement et les services d'aide sociale à l'enfance. L'observatoire départemental interviendrait donc après et, comme l'ONED, à partir d'informations anonymisées par un système de cryptage développé par le centre hospitalier universitaire de Dijon et recommandé par la CNIL. La cellule et les services sauraient de quel enfant on parle avant cryptage, les observatoires et l'ONED seulement qu'il s'agit du même enfant.

Le projet de loi prévoit que le dispositif d'observation sera précisé par un décret, qu'il n'appartient pas à l'ONED de rédiger ! En attendant, nous expérimentons la faisabilité de notre proposition dans quatre départements - la Seine-et-Marne, la Somme, le Doubs et la Meurthe-et-Moselle -, sachant qu'avant généralisation, cette expérimentation sera étendue à une dizaine d'autres qui ont mis en place une centralisation des informations en accord avec les parquets et les tribunaux. Le dispositif sera présenté aux professionnels des services d'aide sociale à l'enfance lors d'une journée prévue le 14 décembre.

Certes, mais il ne s'agit pas de fouiller dans le dossier d'un enfant donné. L'objectif est d'avoir une idée de sa situation personnelle, familiale et socio-économique, afin de mieux connaître les enfants et les interventions dont ils font l'objet. Les questions prévues, qui excluent à ce jour toute référence à l'état de santé, ne toucheront pas à l'intimité des personnes et ne remettront pas en cause le secret professionnel. En outre, l'anonymat sera absolu.

Alors qu'il existe une quinzaine de cellules départementales de signalement, avec des stratégies différentes d'un département à l'autre, il nous semble important, dans la foulée du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (3), de faire un point sur leur fonctionnement. D'autre part, les expériences d'intervention entre action éducative à domicile et placement (4), sujet de plusieurs groupes de travail auxquels nous participons au cabinet de Philippe Bas, feront l'objet d'un point détaillé dans notre prochain rapport en novembre...

La nouvelle présidence de Christophe Béchu, qui a conduit la rénovation du dispositif de protection de l'enfance en Maine-et-Loire, s'inscrit dans la continuité. Nous avons désormais un conseil d'administration, négocié au sein de l'Assemblée des départements de France, comportant huit élus de l'opposition parlementaire, sept élus de la majorité et un président appartenant à la majorité. Ce nouvel équilibre montre que la question de l'enfance en danger peut être abordée au-delà des clivages politiques. L'assemblée générale unanime a d'ailleurs réaffirmé son souhait de voir voté le projet de loi sur la protection de l'enfance avant la fin de la législature.