Depuis le 16 décembre 2005, le garde des Sceaux peut instituer des régies de recettes et d'avances auprès des résidences administratives des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires, des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) (1). Un arrêté revient aujourd'hui sur les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces régies pour la gestion des besoins courants.
Pour mémoire, des régies de recettes peuvent être spécialement instituées auprès des SPIP pour l'encaissement notamment des remboursements des prêts accordés aux personnes qu'ils suivent, détenues ou non, et des cautions. A cet effet, les régisseurs des SPIP peuvent, en accord avec le chef de service, désigner comme mandataires le personnel d'encadrement et les travailleurs sociaux de ces services, auxquels s'ajoutent désormais les personnels administratifs.
En outre, des régies d'avances peuvent être créées auprès des établissements pénitentiaires pour le paiement des dépenses urgentes et exceptionnelles ou des petites fournitures pour des réparations conservatoires dans la limite d'un montant de 150 € par opération, contre 70 € auparavant. Peuvent être aussi payées par l'intermédiaire de ces régies les dépenses urgentes liées à l'achat de biens et de prestations de services nécessaires à l'entretien des personnes détenues (hygiène, alimentation, habillement) et au transport des personnes indigentes libérables. Complète désormais cette liste « toute dépense exceptionnelle sur instruction du directeur de l'administration pénitentiaire, après information préalable du directeur général de la comptabilité publique », précise le texte.
Par ailleurs, lorsque des régies d'avances sont placées auprès des SPIP, le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement liées à des dépenses urgentes ou exceptionnelles ou de petites fournitures pour des réparations conservatoires est également fixé à 150 € (contre 70 € ). Rappelons que peuvent aussi être payées grâce à ces régies les secours et les aides financières directes qui, précise l'arrêté, concernent « les personnes suivies par les SPIP, détenues ou pas ». Les régisseurs d'avances peuvent désigner, avec l'accord du directeur du SPIP, le personnel d'encadrement, les travailleurs sociaux et, désormais aussi, les personnels administratifs comme mandataires pour effectuer des opérations de menues dépenses pour le compte de personnes suivies par le SPIP, détenues ou pas, dans la limite de 150 € (contre 160 € avant).
A noter : un second arrêté dresse la liste des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, ainsi que des établissements auprès desquels sont instituées des régies d'avances et de recettes.