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La Commission européenne propose de consolider les services d'intérêt général

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Alors que le Parlement européen s'apprêtait à approuver, sans changement majeur, son rapport sur les services d'intérêt général (1), le président de la Commission européenne, José-Manuel Barroso, a proposé aux eurodéputés, le 26 septembre, à Strasbourg, d'aller de l'avant. « Le temps est venu de consolider un cadre réglementaire applicable aux services d'intérêt général [SIG] dans l'Union européenne », a-t-il déclaré. « Une communication sera présentée d'ici la fin de l'année. »

Même si le ton reste prudent, il marque incontestablement une attitude plus volontariste que par le passé. La Commission européenne est « disposée à coopérer à la création d'un cadre juridique utile et efficace [...] qui permette aux prestataires de ces services d'atteindre les objectifs qui leur sont fixés et de s'adapter en permanence à un environnement changeant », a précisé José-Manuel Barroso. Ce cadre devrait être fondé, selon lui, sur quatre principes :

la subsidiarité. Pour le président de la Commission européenne, en effet, la définition du « cadre des SIG demeure de la responsabilité des Etats membres » ;

la primauté du service public. « La promotion et le respect des SIG sont compatibles avec des marchés ouverts et concurrentiels. En cas de conflit insoluble entre les règles du marché intérieur ou de la concurrence et une mission d'intérêt général, cette mission doit primer. La Commission est disposée à fournir à cet égard tout conseil ou toute précision éventuellement nécessaire », a-t-il expliqué ;

l'adaptabilité. « Tout cadre doit être ouvert aux différences et favorable à la modernisation » ;

la sécurité juridique. « Il incombe aux pouvoirs publics de tous les niveaux de préciser les règles applicables aux SIG. Au niveau européen, il reste à déterminer si la meilleure façon d'y parvenir passe par un texte législatif unique ou par des actions sectorielles spécifiques », a conclu José-Manuel Barroso.

Notes

(1) Voir ASH n° 2470 du 22-09-06, p. 14.

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