Accessibilité. L'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (Anpihm) a déposé un recours devant le Conseil d'Etat qui porte sur la place faite à la notion d'« escalier adapté » dans le décret et les arrêtés des 17 mai et du 1er août 2006 fixant les règles techniques en matière d'accessibilité au cadre bâti (voir ASH n° 2457 du 26-05-06, page 7 et n° 2467 du 1-09-06, page 6). Elle souhaite que soient annulées des dispositions qu'elle estime « attentatoires à la dignité des personnes en situation de handicap » en faisant reconnaître que « la référence à un escalier adapté [...] est contraire au principe d'accessibilité généralisée porté par la loi du 11 février 2005 ». L'Anpihm s'indigne notamment du fait que cette notion conduit à prétendre « accessibles et adaptées aux personnes en situation de handicap les maisons individuelles à étages, sans chambre ni salle de bain de plain-pied, à construire au-delà du 1er janvier 2007 ».
Immigration économique. Dans un rapport remis le 5 octobre à Nicolas Sarkozy, le président du directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne, Charles Milhaud, propose notamment la création d'un « plan épargne projet codéveloppement » afin d'orienter vers le développement les fonds envoyés par les immigrés dans leur pays d'origine. Selon le rapport, 75 % des flux financiers générés par les transferts des travailleurs immigrés en France - 8 milliards d'euros par an environ - « servent à des dépenses de santé ou de consommation courante et ne contribuent donc pas directement au développement économique local ». C'est pourquoi il propose la création d'un produit financier nouveau qui permettrait aux souscripteurs de bénéficier, dans leur pays d'origine, d'un prêt immobilier, sur le modèle du plan épargne-logement, ou encore d'un prêt d'aide à la création d'entreprise.
L'intégration économique des migrants et la valorisation de leur épargne - Charles Milhaud - Septembre 2006 - Disp. sur le site
Responsabilité des professionnels. Dans la 4e édition de son ouvrage sur la responsabilité civile, administrative et pénale dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, Jean-Marc Lhuillier, professeur à l'Ecole nationale de la santé publique, propose une analyse détaillée des modes de désignation des responsables et des conditions de leur mise en cause, en s'appuyant sur une étude poussée de la jurisprudence. Et pose la question de l'existence d'une certaine spécificité de la responsabilité dans le secteur social. Dans cette nouvelle version, l'auteur étend en outre son investigation à de nouveaux acteurs comme les dirigeants d'association et les professionnels des services à la personne.
La responsabilité civile, administrative et pénale dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux - Jean-Marc Lhuillier - Editions ENSP - 34 €.
Prisons. Les Editions du Conseil de l'Europe publient un ouvrage consacré aux règles pénitentiaires européennes, qui étudie la détention et les prisons sous tous leurs aspects, notamment celui de la protection des droits fondamentaux des détenus. S'appuyant sur la recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe du 11 janvier dernier (voir ASH n° 2439 du 20-01-06, page 18), il passe en revue les dernières évolutions en la matière, à la lumière notamment de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Règles pénitentiaires européennes (2006) - 15 € - Contacts : Tél. 03 88 41 25 81 - Email :