Quel est finalement le statut de la chambre en maison de retraite ? Un domicile particulier ou un lieu public ? Pour Pascal Champvert, président de l'Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées (Adehpa) (1), il importe de trancher ce « flou juridique » et de considérer l'espace privatif des résidents comme un domicile.
La question est posée à propos de l'interdiction de fumer annoncée par Dominique de Villepin le 8 octobre. La mesure, qui devrait être prise courant novembre par décret et applicable le 1er février 2007, concernerait tous les lieux publics, incluant notamment les établissements scolaires et les hôpitaux. Précisant l'information, le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, a indiqué, le 9 octobre, qu'il comptait étendre cette interdiction de fumer aux chambres des maisons de retraite, en évoquant les risques d'incendie et la possibilité pour les directeurs de créer « une pièce fumeurs fermée ». Et cela, même s'il a « bien conscience » que la chambre est un « subs-titut de domicile ».
D'accord pour appliquer « strictement » les dispositions concernant les espaces communs, Pascal Champvert demande au ministre de revoir sa position sur les espaces privatifs, trois arguments à l'appui. Outre le principe d'égalité entre citoyens, les personnes âgées ou très âgées ayant les mêmes droits et devoirs que les autres, il évoque le nécessaire équilibre entre les mesures de sécurité et la réalité des risques encourus. Enfin, il en appelle au « bons sens et au pragmatisme », l'argument de santé publique n'ayant plus grand sens auprès d'un « fumeur de 90 ans »...
La question du statut de la chambre soulevée par la prochaine interdiction de fumer ne devrait pas manquer de se poser dans d'autres types d'établissements ou de résidences sociales, et pour d'autres libertés.
(1) Adehpa : 3, impasse de l'Abbaye - 94100 Saint-Maur - Tél. 01 55 12 17 24.