Le ministre de l'Economie, Thierry Breton, et le ministre délégué au budget, Jean-François Copé, ont présenté au conseil des ministres, le 27 novembre, le projet de loi de finances pour 2007, construit sur une hypothèse de croissance comprise entre 2 et 2,5 %. Le gouvernement prévoit un déficit des comptes de l'Etat de 41,6 milliards d'euros, soit le plus faible des cinq votés par l'actuelle majorité. Cette baisse, avec celle du déficit de la sécurité sociale qui devrait être ramené l'an prochain à 8 milliards d'euros (1), permettra au déficit de l'ensemble des administrations publiques qui sert de référence à l'Union européenne, d'afficher une diminution de 2,5 % du produit intérieur brut pour la troisième année consécutive.
Le président de la République, Jacques Chirac, a assuré en conseil des ministres qu'il s'agissait d'un « budget favorable à l'emploi, au pouvoir d'achat et au désendettement ». Côté pouvoir d'achat, précisément, la plupart des mesures sont connues et ont d'ores et déjà été arrêtées par la loi de finances précédente (2). 2007 est en effet l'année de mise en oeuvre de la réforme sur l'impôt sur le revenu votée l'an dernier, qui se traduira, selon Bercy, par une baisse de 3,9 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu.
A ces baisses d'impôts s'ajoutera la revalorisation de la prime pour l'emploi, financée par une enveloppe qui devrait s'élever à 1 milliard d'euros en 2007 au lieu des 500 millions prévus initialement.
Le projet de loi contient également une disposition relevant, selon Bercy, « tant du pouvoir d'achat que de la justice sociale et de l'équité » : il propose d'étendre l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu pour hébergement en établissement de long séjour aux frais d'hébergement, et d'augmenter le plafond des dépenses éligibles.
Le texte prévoit aussi quelques mesures à caractère social, touchant notamment à l'allocation aux adultes handicapés et à l'allocation de parent isolé.
Côté dépenses, le budget de l'emploi est sans surprise. Il traduit en effet la montée en puissance des nouveaux contrats aidés prévus par le plan de cohésion sociale et des dispositifs du plan « services à la personne », ainsi que la mise en oeuvre des mesures du plan emploi annoncées le 31 août dernier par le Premier ministre à Troyes. Plus généralement, un régime de rigueur est imposé à l'ensemble des ministères. Seule la Justice semble avoir été épargnée : son budget progresse de 5 %.
Enfin, s'agissant des effectifs de l'Etat, le gouvernement entend « tirer parti de l'augmentation des départs à la retraite dans la fonction publique de l'Etat (plus de 70 000 prévus en 2007) pour concentrer les recrutements là où sont les besoins réels des Français ». Au final, le projet de budget aboutit à une « réduction nette du plafond global des autorisations d'emploi des ministères de 15 002 équivalents temps plein travaillés en 2007 » (3). Le ministère de la Justice est l'un des rares à tirer son épingle du jeu puisqu'il voit ses effectifs gonfler de plus de 1 500 postes.
Les députés examineront le projet de loi à partir du 17 octobre.
Compte tenu de la conjoncture médiocre en 2005, le gouvernement n'a pas pu, lors de l'exercice précédent, procéder à la réforme fiscale qu'il souhaitait mais l'a programmée, dans la loi de finances pour 2006, pour l'imposition des revenus de 2006 (payable en 2007). Ainsi, comme prévu, après 2 années de pause, l'impôt sur le revenu va être revu à la baisse. Le barème sera ramené de 7 à 5 tranches. Parallèlement, l'abattement de 20 % dont bénéficient les salariés sera intégré dans le barème. Les nouveaux taux d'imposition seront ainsi de 5,5 %, 14 %, 30 % et 40 %. Enfin, pour que les contribuables qui ne bénéficiaient pas de l'abattement de 20 % ne puissent prétendre à un « avantage fiscal excessif », les limites de certains abattements seront corrigées (réévaluation de l'abattement pour rattachement d'un enfant marié ou encore du montant des abattements accordés aux personnes âgés de 65 ans ou invalides, etc.).
Le projet de loi de finances pour 2007 introduit tout de même une « nouveauté » par rapport à ce qui a été décidé l'an dernier : il propose d'actualiser les tranches du barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2006 afin, comme chaque année, de tenir compte de l'évolution de l'indice des prix hors tabac, qui s'élève à 1,8 % (voir tableau ci-dessous).
Les limites et seuils associés au calcul de l'impôt devraient évoluer, de la même façon, sur la base d'une indexation de 1,8 %.
En outre, « afin de faire bénéficier rapidement les contribuables de la baisse de l'impôt sur le revenu », il est proposé de réduire de 8 % le montant des acomptes prévisionnels ou les prélèvements mensuels. Les minorations devraient être plafonnées à 300 € . La mesure devrait s'appliquer à tous les contribuables acquittant des acomptes ou des mensualités.
« C'est ainsi plus de 2 milliards d'euros qui seront injectés dès le début de l'année dans l'économie afin de soutenir la consommation », assure le ministère des Finances.
Crédit d'impôt créé en 2001 pour améliorer le pouvoir d'achat des travailleurs à revenus modestes, la prime pour l'emploi (PPE) a, depuis son apparition, fait l'objet de nombreuses retouches : actualisations des seuils et limites, doublement de son montant, précisions sur la notion de revenus professionnels et de revenu fiscal de référence, majoration pour les travailleurs à temps partiel ou encore création d'un acompte forfaitaire de 250 € pour certaines personnes reprenant une activité professionnelle... De son côté, la loi de finances pour 2006 a aménagé une nouvelle fois le dispositif en 2 ans. Avec, dans un premier temps, l'indexation de l'ensemble des seuils et limites régissant le dispositif selon l'évolution de l'indice des prix hors tabac prévu pour 2005 (soit 1,8 %), un relèvement de 30 % des taux utilisés pour calculer son montant et un renforcement de la prime accordée aux travailleurs à temps partiel. Et dans un second temps, pour 2007, le relèvement de 25 % des plafonds de revenu fiscal de référence utilisés pour encadrer la prime ainsi que le relèvement de 13 % des taux utilisés pour calculer son montant.
Avec le projet de loi de finances pour 2007, le gouvernement souhaite « donner une impulsion supplémentaire au dispositif » et donc aller plus loin que la revalorisation entérinée lors du budget 2006. Ainsi, selon les calculs de Bercy, l'avantage maximal individuel de prime pour l'emploi, qui s'élevait à 538 € en 2005, a été porté à 714 € pour 2006 et devait initialement s'élever à 809 € pour 2007, sera porté à 948 € . « Cette revalorisation fera de la prime pour l'emploi un véritable treizième mois pour les 9 millions de personnes qui en bénéficient », assure le ministère. Et de citer, à titre d'exemple, le cas d'un célibataire au SMIC : alors qu'il touchait 437 € de PPE en 2002, il touchera 942 € en 2007.
Surcoût estimé de la mesure : 500 millions d'euros.
A noter : rappelons que la loi de finances pour 2006 a également prévu que le renforcement de la prime pour les travailleurs à temps partiel connaîtra une seconde phase en 2007 (4)).
Actuellement, les personnes dépendantes hébergées en établissement de long séjour bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des dépenses spécifiques à la dépendance, à l'exclusion des frais afférents à l'hébergement (frais de nourriture et de logement). Toutefois, les personnes hébergées au 31 décembre 2002 dans une unité de soin de longue durée non conventionnée et qui ont bénéficié de la réduction d'impôt au titre de l'imposition des revenus perçus en 2002 bénéficient d'une réduction d'impôt calculée non seulement sur les frais afférents à la dépendance, mais aussi sur ceux relatifs à l'hébergement. Dans tous les cas, les dépenses éligibles sont retenues dans la limite annuelle de 3 000 € par personne hébergée.
« Afin d'offrir une meilleure prise en charge des frais supportés par les personnes dépendantes », le projet de loi propose d'étendre l'assiette de réduction d'impôt sur le revenu aux frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture), « qui représentent en moyenne 75 % du coût total de l'accueil en établissement », explique Bercy. Autrement dit, toutes les personnes dépendantes hébergées en établissement devraient être traitées de la même façon, quelle que soit leur date d'entrée en établissement.
En outre, le plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu devrait être porté de 3 000 € à 10 000 € . Soit une réduction d'impôt maximale portée de 750 € à 2 500 € , d'après le ministère de l'Economie.
Selon ce dernier, « cette mesure rapproche les modalités de la réduction d'impôt pour hébergement en établissement de long séjour de celles de la réduction d'impôt pour emploi à domicile ». « Elle permet d'éviter une hausse brutale de la pression fiscale sur les personnes dépendantes qui, du fait de la dégradation de leur état de santé, doivent quitter leur domicile, où elles bénéficiaient d'une aide, pour partir dans un établissement de long séjour. »
Coût estimé de ces dispositions : 70 millions d'euros.
Le projet de loi de finances pour 2007 propose de revaloriser le tarif des 3 taxes affectées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM).
Le plafond de la taxe perçue à l'occasion de la délivrance du premier titre de séjour est porté de 220 € à 340 € . D'après l'exposé des motifs du projet de loi, son montant devrait s'établir par décret à 275 € en 2007, le montant prévu pour les étudiants demeurant à son niveau actuel (55 € ).
Le plafond de la taxe perçue lors du renouvellement des autorisations de travail et des titres de séjour valant autorisation de travail devrait passer de 55 € à 110 € , tandis que son montant devrait s'établir par décret à 70 € en 2007.
Enfin, le montant de la taxe perçue lors de la demande de validation d'une attestation d'accueil devrait être porté de 15 € à 30 € .
« Le produit de ces revalorisations, évalué à 20 millions d'euros, sera mobilisé pour financer la mise en oeuvre du contrat d'accueil et d'intégration, rendu obligatoire par la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (5), ainsi que du nouveau diplôme initial de langue française pour les personnes étrangères primo-arrivantes titulaires d'un titre de séjour », indique l'exposé des motifs du projet de loi.
Dans un rapport d'audit portant sur les modalités de gestion et d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), rendu public en juin dernier, les inspections générales des affaires sociales et des finances fustigeaient la qualité « très faible » des décisions prises par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep), auxquelles se sont substituées les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le rapport pointait notamment le problème soulevé par le critère de l'impossibilité de se procurer un emploi, qui fonde l'attribution de l'AAH pour une incapacité comprise entre 50 et 79 % et qui est souvent mal apprécié (6).
Pour clarifier cette notion « complexe à appréhender », le projet de loi de finances prévoit de lui substituer celle de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » compte tenu du handicap. Selon l'exposé des motifs, cette modification devrait :
faciliter une application harmonisée de la législation par les CDAPH garantissant un traitement équitable des usagers sur le territoire national ;
conjuguer le bénéfice de l'AAH avec la reprise d'une activité professionnelle, objectif poursuivi par le gouvernement à travers les réformes récentes visant à encourager le retour à l'emploi des personnes handicapées ;
apporter des réponses adaptées à la situation de la personne en fonction de son handicap, notamment en facilitant l'intervention du service public de l'emploi auprès des personnes handicapées.
Le projet de loi propose d'aligner le montant du forfait logement de l'allocation de parent isolé (API) sur celui du revenu minimum d'insertion (RMI), « par souci de cohérence entre ces deux prestations au fonctionnement comparable et concernant des publics très proches ».
« Cette mesure, explique l'exposé des motifs, s'inscrit dans la démarche d'harmonisation des minima sociaux entreprise depuis 2005, avec, en particulier, la loi du 23 février 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux ».
Pour mémoire, le forfait logement constitue, pour la prise en compte des ressources du demandeur de l'API, un mode d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature que représente le fait de disposer d'un logement à titre gratuit ou du revenu de transfert procuré par le versement d'une aide au logement. Actuellement, ce forfait est déterminé en pourcentage de la base mensuelle des allocations familiales et varie selon le nombre d'enfants à charge. Le projet de loi propose qu'il s'agisse désormais d'un montant forfaitaire fixé par décret et exprimé en pourcentage du montant du RMI.
Le projet de loi prévoit de conférer un caractère subsidiaire à l'allocation de parent isolé. Autrement dit, l'intéressé devrait d'abord faire valoir ses droits à toutes les prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, ainsi qu'aux créances alimentaires ou aux prestations compensatoires, avant de réclamer le bénéfice de l'API.
« En effet, comme les autres minima sociaux financés par la solidarité nationale, l'API a vocation à compléter les autres ressources dont peuvent disposer ses bénéficiaires, et non à s'y substituer », indique l'exposé des motifs. « S'inscrivant dans la démarche d'harmonisation des minima sociaux entreprise par le gouvernement, cette proposition rend applicable à l'API des dispositions analogues à celles en vigueur pour le revenu minimum d'insertion. »
L'impact de cette mesure - qui devrait être, à compter du 1er mars 2007, applicable aux droits ouverts à l'API avant le 1er janvier 2007 - est estimé à 131 millions d'euros.
Le projet de loi propose d'autoriser les départements qui en feront la demande à expérimenter, pendant une durée de 3 ans, des aménagements aux lois existantes en matière de retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI.
Les objectifs de cette expérimentation, explique l'exposé des motifs, sont d'améliorer les incitations financières associées à la reprise de l'emploi, de simplifier les conditions d'accès aux emplois aidés et d'adopter des mesures innovantes destinées à réduire les autres obstacles au retour à l'emploi (conditions de garde des enfants, transport ou mobilité familiale par exemple). Le revenu de solidarité active proposé par le rapport de la commission « Famille, vulnérabilité, pauvreté », présidée par Martin Hirsch (7), pourrait être expérimenté dans ce cadre.
Le projet de loi prévoit également d'exonérer d'impôt sur le revenu, au même titre que leur montant en principal, les majorations dont les primes forfaitaires de retour à l'emploi versées aux allocataires du revenu minimum d'insertion pourront faire l'objet de la part des départements dans le cadre de l'expérimentation. Ces majorations devraient aussi être exonérées de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.
A noter : une convention signée entre le préfet et le président du conseil général devrait préciser les modalités de calcul et de versement de l'accompagnement financier versé par l'Etat au département pendant la durée de l'expérimentation.
Le projet de budget 2007 de la mission « travail et emploi », qui relève exclusivement du ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, s'élève à 12,64 milliards d'euros en crédits de paiement (12,45 milliards d'euros en autorisations d'engagement). La mission disposait de 13,16 milliards d'euros de crédits de paiement dans le cadre de la loi de finances initiale de 2006. Une baisse apparente qui n'inquiète pas Jean-Louis Borloo, d'autant que le gouvernement table sur « une recette exceptionnelle qui n'est pas encore actée juridiquement », ce qui explique qu'elle n'apparaît pas dans le projet de budget. Concrètement, le ministère de l'Emploi attend « 600 millions d'euros » correspondant à « une annulation de créances croisées entre l'Etat et l'Unedic », ces crédits devant venir s'ajouter aux moyens en faveur de l'accès et du retour à l'emploi. Le projet de budget 2007 ne fait également pas mention d'« une réserve spécifique de 120 millions d'euros » provenant des crédits de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes non utilisés sur l'exercice 2006. Un report de ces crédits devrait compléter l'enveloppe prévue pour l'action « indemnisation des demandeurs d'emploi et rapprochement de l'offre et de la demande d'emploi ».
En tenant compte de « l'ensemble des ressources extra-budgétaire », la mission « travail emploi » pourrait ainsi voir ses crédits de paiement passer à 13,37 milliards d'euros en 2007, ce qui semble satisfaire Jean-Louis Borloo, d'autant qu'il affirme avoir reçu par écrit l'engagement du Premier ministre « qu'aucune mise en réserve » des crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2007 ne pourra affecter les financements prévus en faveur du ministère dont il a la charge. Et pour rassurer les plus sceptiques, il a martelé avoir « les moyens intégraux » de conduire les actions dévolues aux administrations dont il assure le pilotage, et en particulier les engagements prévus par son plan de cohésion sociale. Les mesures « emploi » de ce dernier devraient bénéficier en 2007 d'une enveloppe globale de 2,1 milliards d'euros, soit 17 % du budget total de la mission. Selon le ministre, « il ne manque pas un sou sur l'apprentissage, sur les contrats aidés, sur les maisons de l'emploi ou sur la réussite éducative ».
Si l'on ajoute aux 13,37 milliards d'euros les 20,1 milliards d'euros destinés à la compensation des allégements de charges sociales patronales (contre 18,9 milliards en 2006) (8) ainsi que les 8,3 milliards d'euros de dépenses fiscales (prime pour l'emploi, réduction d'impôt pour les particuliers employant un salarié à domicile, principalement), ce sont au final plus de 41,8 milliards d'euros qui devraient être consacrés à cette mission (9). Soit près de 6 % supplémentaires par rapport à 2006, selon le ministère.
Pour 2007, ce dernier a retenu 3 grandes orientations : la poursuite de la mise en oeuvre du volet emploi de la loi de « programmation pour la cohésion sociale » du 18 janvier 2005, le renforcement de l'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi et l'amélioration de la santé au travail.
La mission « travail et emploi » se décline en 5 programmes : « développement de l'emploi » ; « accès et retour à l'emploi » ; « accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques », « amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ; « gestion et évaluation des politiques de l'emploi et de travail ». Seuls les 4 premiers sont ici détaillés.
Un peu plus de 1,25 milliard d'euros de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement devraient être affectés en 2007 à ce programme qui regroupe divers dispositifs visant à stimuler la création d'emplois - via des allégements de cotisations patronales de sécurité sociale - ciblés sur des secteurs ou des territoires spécifiques, mais aussi et surtout sur le soutien apporté aux services à la personne. Un montant « en augmentation apparente » du fait du transfert des mesures de l'insertion par l'activité économique (IAE) du programme « accès et retour à l'emploi » vers le programme « développement de l'emploi », explique le ministère. A structure constante en 2007, hors financement des dispositifs de l'IAE, les crédits destinés au développement de l'emploi progressent tout de même de 21,4 %, selon le ministère.
Parmi les principaux objectifs du programme pour 2007 : augmenter la création de valeur économique dans le secteur des ateliers et chantiers d'insertion et consolider la création de valeur dans les autres structures d'insertion par l'activité économique, « notamment en mobilisant le fonds départemental d'insertion [FDI] sur des logiques d'investissement ». Au total, les crédits prévus par le projet de budget 2007 pour le secteur de l'insertion par l'activité économique s'élèvent à 228 millions d'euros. Selon le ministère, 14 479 postes dans les entreprises d'insertion seront subventionnés par l'Etat en 2007. Les associations intermédiaires et les ateliers-chantiers d'insertion devraient bénéficier, avec respectivement 13 et 24 millions d'euros, d'enveloppes budgétaires stables par rapport à 2006. La dotation du FDI devrait, elle, être revue à la hausse : elle passerait de 18 millions d'euros en 2006 à 21 millions d'euros en 2007.
Les moyens affectés au programme « développement de l'emploi » serviront également à financer les mesures de stimulation de la création d'activités et d'entreprises par des personnes éloignées de l'emploi (chômeurs de longue durée, bénéficiaires de minima sociaux). L'objectif du plan de cohésion sociale est d'atteindre en 5 ans (2005-2009) 100 000 créations d'emplois par des demandeurs d'emploi entrepreneurs.
Au-delà, le ministère assure que les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi « services à la personne » du 26 juillet 2005 sont budgétisés. En particulier, ce secteur « très créateur d'emplois » bénéficie d'allégement de charges spécifiques permettant de stimuler aussi bien la demande que l'offre de services : un crédit d'impôt spécifique pour les sociétés, un allégement de cotisations patronales de sécurité sociale au bénéfice des particuliers employeurs (2 milliards d'euros de dépenses fiscales prévues) et une exonération totale de cotisations sociales pour les entreprises et les associations agréées (400 millions d'euros estimés).
Le programme « accès et retour à l'emploi » regroupe les actions visant à lutter contre le chômage par la mobilisation du service public de l'emploi et à faire bénéficier les publics les plus en difficulté de parcours d'insertion adaptés s'appuyant notamment sur des contrats de travail spécifiques. Il contribue également au financement des allocations du régime de solidarité. Il devrait être doté de 6,16 milliards de crédits de paiement pour 2007.
Au total, 1,21 milliard d'euros sont prévus pour l'indemnisation des demandeurs d'emploi.
Selon le ministère, 115 millions d'euros seront consacrés à la possibilité de prendre en charge, par le biais de l'allocation de fin de formation financée par l'Etat, des formations plus longues que la durée d'indemnisation du chômage.
100 millions d'euros devraient par ailleurs servir à financer la réforme de l'« intéressement » à la reprise d'activité des bénéficiaires de certains minima sociaux, entrée en vigueur le 1er octobre (voir ce numéro, page 15).
Levier important de la politique de rapprochement de l'offre et de la demande d'emploi, les maisons de l'emploi, qui doivent permettre à l'ensemble des acteurs du service public de l'emploi de mieux se coordonner dans les territoires et les bassins d'emploi, devraient bénéficier de 118,5 millions d'euros de crédits de paiement en 2007. 90 millions d'euros sont prévus pour leur fonctionnement (- 10 millions par rapport à 2006). L'enveloppe réservée aux investissements devrait, quant à elle, rester inchangée entre 2006 et 2007 : 28,5 millions d'euros. Le ministère réaffirme son objectif de 300 de ces structures à la fin 2007.
L'ANPE participe également de façon essentielle à cette politique, dans un cadre de gestion rénové qui doit permettre des gains de productivité et une amélioration de son efficience. En 2007, la subvention pour charges de service public qui est versée à l'agence par l'Etat devrait se chiffrer à 1,36 milliard d'euros.
Au total, près de 1,5 milliard d'euros devraient être consacrés au rapprochement de l'offre et de la demande d'emploi. S'y ajoutent, et c'est là une nouveauté, 12 millions d'euros devant servir à financer une opération de placement de jeunes demandeurs d'emploi par des opérateurs privés, une possibilité ouverte par la loi de « programmation pour la cohésion sociale » qui a mis fin au monopole, fictif dans les faits, de l'ANPE en matière de placement des chômeurs.
Selon le ministère de l'Emploi, « l'année 2007 devrait voir l'accroissement des nouveaux contrats aidés prévus par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005. »
Jean-Louis Borloo table sur 100 000 nouvelles entrées en contrat d'avenir en 2007 et prévoit d'affecter 623,46 millions d'euros à la mesure, contre près de 800 millions en 2006. Cet ajustement à la baisse prend en compte la montée en charge poussive du dispositif : le gouvernement table sur 90 000 entrées cette année, alors que 200 000 étaient budgétisées par la loi de finances de 2006. Au 31 juillet 2006, seulement 41 000 personnes étaient en contrat d'avenir.
L'enveloppe prévue pour le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est, elle, en très nette augmentation : 962,25 millions d'euros dans le projet de budget 2007, contre 690 millions en 2006. 168 000 personnes bénéficiaient d'un CAE à la fin juillet.
L'Etat devrait débloquer 303,40 millions d'euros pour financer les contrats initiative-emploi (CIE). En 2006,274 millions avaient été prévus. Au 31 juillet dernier, 101 000 personnes étaient en CIE « nouvelle formule » (dispositif remanié par la loi « Borloo » du 18 janvier 2005).
Cette prime est accordée aux employeurs qui embauchent en contrat d'avenir des titulaires de l'allocation de solidarité spécifique depuis plus de 2 ans et ayant au moins 50 ans. Pour 50 000 bénéficiaires prévus en 2007, son coût est estimé par le ministère à 15 millions d'euros.
Une enveloppe de 40 millions d'euros est par ailleurs prévue pour financer la formation et la rémunération des stagiaires bénéficiaires d'une action préparatoire au recrutement. Annoncée par le gouvernement à la rentrée, cette mesure s'adresse aux demandeurs d'emploi non indemnisés, une priorité particulière étant accordée aux 220 000 jeunes accompagnés en contrat d'insertion dans la vie sociale.
L'allocation versée aux jeunes en contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) pendant les périodes non rémunérées de leur parcours devrait bénéficier d'une enveloppe de 60 millions d'euros, soit un montant stable par rapport à 2006. Cette dotation repose sur une hypothèse de 100 000 bénéficiaires.
Le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes (contrat jeune en entreprise) devrait voir ses moyens augmenter : 318,13 millions d'euros sont prévus pour 2007, contre 253 millions cette année. Une dotation à la hausse qui s'explique par les nouvelles mesures d'aide aux employeurs inscrites dans la loi pour « l'égalité des chances » du 31 mars 2006. Rappelons que les employeurs qui recrutent en contrat jeune en entreprise perçoivent désormais de l'Etat 400 € de prime mensuelle la première année, contre 225 € en moyenne auparavant.
Le ministère table sur 50 000 nouvelles entrées dans le dispositif en 2007. 116 300 jeunes en bénéficiaient fin juillet 2006.
Ouvert aux jeunes confrontés à « une addition d'obstacles multiples » (familiaux, sociaux et culturels), en particulier les jeunes mineurs ou ceux en situation de très grande exclusion, le fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes devrait être doté de 50 millions d'euros en 2007 (au lieu de 70 millions cette année). Une somme qui servira notamment à aider les jeunes apprentis ou les signataires d'un CIVIS à financer leur permis voiture : 20 millions d'euros sont budgétisés pour le financement du « permis à 1 euro », soit une aide de 200 € pour 100 000 jeunes.
Afin de favoriser l'accès à l'emploi des personnes les plus lourdement handicapées, le ministère prévoit une hausse de 8 % des crédits dévolus aux entreprises adaptées : 243,6 millions d'euros sont inscrits dans le projet de budget 2007 au titre de l'aide au poste versée par l'Etat et 47,37 autres millions au titre de la subvention spécifique d'aide aux structures.
4,39 milliards d'euros devraient être dédiés à ce programme qui regroupe l'ensemble des dispositifs d'anticipation et d'accompagnement des mutations économiques (gestion prévisionnelle des effectifs, soutien au reclassement des salariés licenciés, etc.) et des actions visant à favoriser la formation tout au long de la vie, via un soutien à la professionnalisation (formation en alternance, valorisation des acquis de l'expérience, etc.).
Un peu plus de 5,33 millions d'euros devraient servir en 2007 à anticiper, au niveau national et local, les mutations à venir, à prévenir les risques d'inadaptation et, par le développement de la mobilité, à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité. Dans ce domaine, l'Etat entend contribuer notamment au financement des conventions de reclassement personnalisé (CRP), par le doublement du droit individuel à la formation sur la base du reliquat d'heures non consommées. Parallèlement, rappelle le ministère, une expérimentation du contrat de transition professionnelle a été lancée en avril 2006 dans 7 bassins d'emploi, dans lesquels ce dispositif se substitue à la CRP.
Autre ambition du gouvernement : favoriser, quels que soient les publics concernés, « l'accès à une qualification professionnelle répondant aux besoins des entreprises et des territoires, et sécuriser les trajectoires professionnelles en facilitant l'accès ou le retour à l'emploi durable ». Un peu plus de 3,86 milliards d'euros sont prévus à cet effet, soit une dotation en légère hausse par rapport à 2006 (environ 3,82 milliards). L'année prochaine, l'accent sera de nouveau mis sur la qualification et l'insertion professionnelle des jeunes. Le projet de loi de finances pour 2007 autorise, à cet effet, 418 000 entrées dans les différents dispositifs de développement de l'alternance (394 200 sont prévues cette année). Parallèlement, plusieurs outils seront développés ou renforcés afin de permettre une meilleure mobilisation en faveur des jeunes résidant en zone urbaine sensible, rappelle le ministère. En particulier, le renforcement de l'aide à la formation pour le PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique hospitalière, territoriale et de l'Etat) et l'accueil de 20 000 personnes supplémentaires dans les dispositifs d'acquisition des savoirs de base et de lutte contre l'illettrisme.
Le projet de budget 2007 provisionne 275 000 entrées en apprentissage, pour un budget d'un peu plus de 926 millions d'euros. 374 000 jeunes étaient en apprentissage fin juillet 2006, indique le ministère qui table sur 265 000 entrées en 2006. Le plan de cohésion sociale prévoit de porter les effectifs d'apprentis à 500 000 en 2009.
Le soutien de l'Etat aux contrats de professionnalisation est également amplifié, avec une dotation qui devrait s'élever au total à 391,85 millions d'euros. 135 000 entrées de jeunes de moins de 26 ans sont prévues en 2007, contre 125 000 espérées cette année. Le ministère table par ailleurs sur 7 500 entrées en contrat de professionnalisation « adulte » l'année prochaine (4 000 sont attendues en 2006).
500 entrées en PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique hospitalière, territoriale et de l'Etat) sont budgétisées pour 2007. Le ministère de l'Emploi en prévoit environ 200 cette année.
Ce programme, doté de 83,4 millions d'euros de crédits de paiement en 2007, a pour objet l'amélioration des conditions d'emploi et de travail des salariés. Parmi les priorités affichées par le gouvernement pour l'année prochaine, la poursuite « rigoureuse » du plan santé au travail, notamment par la montée en charge de la nouvelle Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail qui devra développer ses travaux de recherche sur la nocivité de substances, en particulier chimiques, auxquelles sont exposés les salariés. La mise en oeuvre du contrat de progrès Etat-Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) sera également poursuivie. Pour 2007, la subvention versée à l'ANACT devrait s'élever à 12,32 millions d'euros.
La mission « solidarité et intégration » est à la fois sous la responsabilité du ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement et sous celle du ministère de la Santé et des Solidarités. Son budget global devrait s'élever, en 2007, à 12,43 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et à 12,20 milliards d'euros en crédits de paiement. Elle s'articule autour de 7 programmes (10), « un effort de redéploiement étant effectué en 2007 au profit des actions en faveur des personnes handicapées, des familles vulnérables et de l'insertion ».
Le ministère de Jean-Louis Borloo devrait apporter à la mission 1,537 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et 1,535 milliard d'euros en crédits de paiement. Si on y intègre les 27 millions d'euros affectés à l'action « accueil et hébergement des demandeurs d'asile » en faveur du préfet de la région Rhône-Alpes, qui fait partie du programme interministériel territorial de l'Etat géré par le ministère de l'Intérieur, cela porte le budget total à 1,563 milliard de crédits de paiement. Ces moyens permettront de financer 3 programmes : « politiques en faveur de l'inclusion sociale », « accueil des étrangers et intégration » et « égalité entre les hommes et les femmes ».
Quant au ministère de Xavier Bertrand, il devrait contribuer à hauteur de 11,437 milliards d'euros. Une participation en hausse d'environ 16 % par rapport à 2006 et qui sera consacrée aux programmes suivants : « handicap et dépendance », « actions en faveur des familles vulnérables », « protection maladie ».
Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit d'octroyer un budget de 1,051 milliard d'euros de crédits de paiement au programme « politiques en faveur de l'inclusion sociale » qui vise à élaborer et à mettre en oeuvre les politiques publiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Il s'articule autour de la prévention de l'exclusion, du dispositif d'accueil et d'hébergement, de la conduite et de l'animation de la politique de lutte contre l'exclusion, des actions en faveur de l'innovation, de l'expérimentation sociale et de l'économie sociale, ainsi que des rapatriés.
En 2007, la prévention de l'exclusion devrait disposer de 60 millions d'euros dédiés notamment à l'accès aux droits fondamentaux, une problématique mise en avant par le plan de cohésion sociale et le comité interministériel de lutte contre l'exclusion (CILE) en mai dernier (11).
Il s'agira tout d'abord de renforcer l'accès aux droits. Ainsi, le plan de création des pôles d'accueil en réseau pour l'accès aux droits sociaux (Parads) - visant à améliorer le fonctionnement du partenariat local pour l'accueil du public en difficulté - devrait être développé. Tout comme en 2006, 20 nouveaux Parads devraient être créés. En outre, ces crédits devraient permettre de financer, au titre des dispositifs en faveur des jeunes, 300 points d'accueil et écoute des jeunes en année pleine.
Le dispositif d'accueil et d'hébergement généraliste (centre d'hébergement et de réinsertion sociale, hébergement d'urgence, maisons-relais et dispositifs d'accompagnement renforcé) devrait bénéficier, l'année prochaine, d'un budget de 784,37 millions d'euros. A ce titre, dans le cadre du plan de cohésion sociale, le volet « renforcement de l'accueil et de l'hébergement d'urgence » constitue, en complément des mesures d'accroissement de l'offre de logement social (voir page 26), une « préoccupation majeure », explique le ministère de la Cohésion sociale. Au-delà du financement des capacités nouvelles d'hébergement, un effort d'amélioration de la qualité de l'offre de services pour les plus vulnérables sera donc privilégié par la création de places d'insertion favorisant l'accompagnement des publics, poursuit-il.
La mise en oeuvre du plan triennal 2007-2009 pour l'amélioration de l'hébergement d'urgence instauré par le CILE en mai dernier devrait se voir doté de 16 millions d'euros. Pour mémoire, ce plan prévoit l'ouverture, à l'année, de 5 000 places de niveau 1 du plan hivernal (dont 2 000 en 2007), l'amélioration des conditions d'accueil (élargissement des horaires), la transformation de 3 000 places d'hébergement d'urgence en places de centres hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et le renforcement de la veille sociale et des équipes mobiles. Rappelons que, à titre expérimental, ce plan a récemment été complété par la création, en Ile-de-France, de 1 100 places d'hébergement dit « de stabilisation » pour les grands exclus d'ici à la fin de l'hiver 2006/2007 (12).
En 2007, la dotation budgétaire consacrée aux CHRS devrait progresser de 4 % par rapport à 2006, pour atteindre 490,5 millions d'euros. Au total, 32 107 places d'hébergement seront financées pour 735 structures, assure le ministère. Plus précisément, le projet de loi de finances intègre :
la création de 500 nouvelles places financées sur 6 mois, prévue par le plan de cohésion sociale en vue de faire accéder les personnes prises en charge à l'autonomie personnelle et sociale ;
la création de 100 places au titre du « plan de rattrapage » pour les départements d'outre-mer (13) ;
la transformation de structures et services de lutte contre la prostitution en CHRS ;
le financement des mesures salariales à hauteur de 7 millions d'euros pour tenir compte de l'évolution des conventions collectives.
Le projet de loi de finances devrait affecter en 2007 21,3 millions d'euros au développement des maisons-relais, qui ont vocation à loger des personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales auxquelles s'ajoutent l'isolement et la grande exclusion. Ainsi, ce sont 1 500 places nouvelles qui devraient être budgétées sur 3 mois de fonctionnement avec un financement du couple d'hôtes à 12 € par jour et par place. L'objectif est d'atteindre 6 000 places. Sur ce contingent de nouvelles places, 200 devraient être consacrées à la mise en oeuvre des expérimentations décidées par le CILE relatives à l'accueil des personnes vieillissantes sans domicile fixe et de personnes souffrant de handicaps psychiques.
Les mesures financées dans ce cadre visent à permettre l'accès à l'insertion sociale et professionnelle des publics très marginalisés et ce, en complément des dispositifs de l'ANPE ou de l'insertion par l'activité économique. Le comité interministériel de lutte contre l'exclusion a, en 2006, consacré cette initiative en la recentrant sur les bénéficiaires de minima sociaux - hors revenu minimum d'insertion - et les publics les plus marginalisés ne disposant d'aucun accompagnement spécifique. En 2007, les crédits affectés à ce dispositif devraient s'établir à 40 millions d'euros.
Une partie des crédits dédiés au programme « politiques en faveur de l'inclusion sociale » permettra, selon le ministère, de financer le soutien aux associations nationales oeuvrant dans le champ de la lutte contre l'exclusion, le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire et l'appui au développement de l'emploi social (actions de professionnalisation conduites par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales).
Mise en place par un décret du 13 février 2006 (14), la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale devrait être dotée d'une enveloppe de 10,96 millions d'euros en 2007.
Sa mission est d'assurer le soutien et la promotion des activités d'intérêt général innovantes pour l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques publiques au bénéfice de la cohésion sociale. Elle peut aussi proposer et coordonner les mesures destinées à favoriser le développement des acteurs de l'économie sociale. Elle accompagne l'Etat dans son rôle d'analyse des phénomènes d'exclusion et de précarité et finance des actions d'animation et de pilotage des politiques publiques, favorisant des expérimentations sur le retour à l'emploi des bénéficiaires des minima sociaux et sur les services à la personne.
Les crédits d'intervention en faveur des rapatriés pour 2007 devraient s'élever à 171 millions d'euros. Pour le ministère de la Cohésion sociale, ce budget devrait permettre d'« assurer le règlement définitif des indemnisations des rapatriés d'origine métropolitaine et des harkis ». Il sera notamment consacré à l'attribution à tous les bénéficiaires, harkis ou veuves de harkis, de l'allocation de reconnaissance et des aides au logement (126 millions d'euros) et à la réparation des iniquités liées à la mise en oeuvre des différentes lois d'indemnisations (35 millions d'euros) (15).
Doté d'un budget global de 455,13 millions d'euros par le projet de loi de finances pour 2007, le programme « accueil des étrangers et intégration » regroupe les actions d'accueil en faveur des étrangers nouvellement arrivés en France et les politiques d'intégration conduites en direction des personnes issues de l'immigration. Principaux acteurs de la politique : l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ANCSEC), la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM).
Au titre de l'action « population et participation à la régulation des migrations », le gouvernement intervient dans le cadre de l'aide au retour volontaire des migrants en situation irrégulière, qui devrait être financée à hauteur de 5 millions d'euros. Pour mémoire, elle concerne tout étranger qui s'est vu notifier un refus de séjour ou de renouvellement de titre de séjour et qui a fait l'objet d'une invitation à quitter le territoire français. Mais, s'adresse « en priorité aux déboutés du droit d'asile et aux familles ». Aujourd'hui généralisé à l'ensemble du territoire métropolitain, ce dispositif rencontre « un succès certain », se félicite Jean-Louis Borloo. Au 31 août 2006, l'administration comptabilisait 1 307 dossiers de demandes concernant 1 816 personnes. A cette même date, 1 084 personnes étaient effectivement reparties.
Par ailleurs, l'accompagnement social des personnes migrantes placées en centre de rétention administrative avant leur reconduite à la frontière constitue l'autre intervention principale du ministère. Ainsi, un budget, en augmentation de 2 millions d'euros, devrait financer des prestations d'information, d'assistance juridique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ et une couverture sanitaire dans le centre.
Au total, pour mener à bien ces actions, le ministère devrait se voir doté d'un budget de 14,63 millions d'euros.
Le ministère de la Cohésion sociale prend en charge les demandeurs d'asile afin qu'ils aient accès aux conditions matérielles d'accueil leur garantissant la couverture des besoins fondamentaux pendant la durée d'instruction de leur demande. Une mission qui, « à la différence des années antérieures, [...] s'inscrit depuis 2006 dans un contexte de diminution sensible du nombre de demandeurs d'asile », et qui devrait bénéficier d'un budget de 243,97 millions d'euros (contre 315,80 millions d'euros en 2006).
En la matière, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) assurent aux demandeurs un hébergement temporaire pendant la durée d'instruction de leur demande, ainsi qu'un accompagnement social et administratif (16). Le dispositif n'a cessé d'être mis à niveau depuis 2002, rappelle le ministère. Ainsi, au 31 décembre 2005, le nombre de places en CADA s'élevait à 17 470, contre 5 282 au 1er janvier 2001. « L'objectif de 20 000 places en CADA prévu par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 sera [...] largement atteint », se félicite le ministère, avec la création de 2 000 places nouvelles en 2006 et de 1 000 places supplémentaires en 2007. Et ce, grâce à une dotation de 163 millions d'euros, non compris un montant de 22 millions d'euros transférés au programme des interventions territoriales de l'Etat au titre de l'action en Rhônes-Alpes.
Enfin, la capacité totale de l'ensemble des CADA n'étant pas suffisante pour héberger tous les demandeurs d'asile, le dispositif d'hébergement d'urgence devrait être doté de 37 millions d'euros en 2007, correspondant au financement de 5 600 places, non compris 3 millions d'euros pour le programme des interventions territoriales de l'Etat au titre de l'action en Rhône-Alpes.
Par ailleurs, 38 millions d'euros devraient être affectés au financement de l'allocation temporaire d'attente, appelée à se substituer à l'actuelle allocation d'insertion (17). Elle sera versée aux demandeurs d'asile pendant toute la durée de l'instruction de leur demande, y compris en cas de recours devant la commission des recours des réfugiés, et son octroi sera subordonné à l'acceptation d'une offre d'hébergement en CADA.
Pour 2007, le volet « intégration » devrait bénéficier d'une enveloppe de 184,92 millions d'euros. L'objectif est de « favoriser l'intégration des immigrants légaux qui viennent s'établir durablement en France », d'« encourager la promotion sociale et professionnelle de ces immigrants et des personnes issues de l'immigration » et de « faire reculer les discriminations et promouvoir l'égalité dans l'accès aux droits ».
Pour la mise en oeuvre du contrat d'accueil et d'intégration (CAI) (18), qui devient obligatoire à compter du 1er janvier 2007 et que les migrants devront respecter sous peine de se voir refuser leur première carte de résident, l'ANAEM devrait recevoir de l'Etat une dotation « en forte augmentation », qui passerait de 16,48 millions d'euros en 2006 à 46,61 millions d'euros en 2007.
La subvention allouée par l'Etat en 2007 à l'ANCSEC, qui a repris les missions du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, à l'exception des prestations attachées au contrat d'accueil et d'intégration, diminue. Une baisse qui s'explique par le transfert à l'ANAEM des crédits relatifs au CAI.
Par ailleurs, à la fin 2006, la HALDE aura consolidé ses procédures, elle attend pour l'année prochaine une montée en charge progressive de ses activités, notamment celles liées à son nouveau pouvoir de transaction ouvert par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (19). Une compétence qui lui permet désormais de proposer à l'auteur de faits discriminatoires une « transaction » consistant dans le paiement d'une amende (dans la limite de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale), l'indemnisation de la victime et/ou l'affichage, la transmission, la diffusion ou la publication d'un communiqué. A cet effet, elle devrait bénéficier en 2007 d'une dotation de 11,6 millions d'euros.
La HALDE devrait en outre intensifier sa mission de promotion de l'égalité en partenariat avec les actions conduites par les instances européennes, les ministères et les entreprises.
Le budget alloué aux actions en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes devrait être fixé à 28,33 millions d'euros, soit une hausse de 6 %. Le programme se concentre essentiellement autour de 3 axes principaux : « égalité professionnelle » ; « égalité en droit et en dignité » ; « articulation des temps de vie ».
A noter : deux autres actions - « accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision » et « soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes » - devraient respectivement profiter d'une enveloppe de 880 000 € et de 10,44 millions d'euros.
« On constate encore de grandes inégalités entre les hommes et les femmes sur le marché du travail », a rappelé Jean-Louis Borloo : par exemple, 2 points de plus pour le taux de chômage des femmes ou encore des écarts de rémunération de 19 % dans le secteur privé.
« Il faut [donc] désenclaver le travail féminin », estime le ministre qui entend y consacrer un budget de 5,6 millions d'euros. Ces moyens devraient servir notamment à financer des actions visant à améliorer l'orientation scolaire et professionnelle des jeunes filles, à faire évoluer la demande de formation et à adapter l'offre de formation initiale aux perspectives d'emploi.
L'accès des femmes à leurs droits, ainsi que le respect de leur dignité et de leur intégrité physique et psychique ne sont pas effectifs pour toutes, et notamment pour les femmes issues de l'immigration qui peuvent être soumises à des mutilations sexuelles et/ou à des mariages forcés. Le projet de loi de finances pour 2007 entend attribuer au ministère délégué à la parité une enveloppe de 11,21 millions d'euros qui devraient servir, entre autres, à :
offrir aux femmes une information juridique, financière, économique, sociale ou sanitaire de qualité grâce aux centres d'information sur les droits des femmes ;
lutter contre les violences qu'elles subissent (financement des numéros d'écoute nationaux et des lieux d'accueil et d'écoute locaux) ;
favoriser le retour à l'autonomie de celles qui en sont victimes par un accompagnement approprié ;
contribuer à l'insertion sociale des femmes immigrées ;
soutenir les associations qui contribuent à permettre aux femmes de maîtriser leur fécondité et à prévenir les maladies féminines.
« La France concilie un fort taux d'activité féminin et un indice de fécondité qui se situe au deuxième rang au niveau européen (1,94 en 2005). » Mais « le cumul emploi/parentalité doit encore être favorisé », estime le ministère de l'Emploi et de la Cohésion sociale. Les interventions envisagées en la matière, dotées de 200 000 € , consisteront à sensibiliser les entreprises et les collectivités territoriales pour favoriser les évolutions d'organisation ou encore à promouvoir le développement de formules innovantes de garde des enfants.
Ce programme bénéficie des deux tiers des crédits de la mission « solidarité et intégration », soit 8,04 milliards d'euros. Il vise essentiellement à garantir un revenu minimum d'existence aux personnes handicapées, à travers l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation supplémentaire d'invalidité. L'Etat participe également à l'intégration professionnelle des travailleurs handicapés, en finançant les établissements et services d'aide par le travail ainsi que l'aide au poste pour les travailleurs handicapés, et en leur garantissant un niveau minimum de ressources. Enfin, des subventions sont accordées à des associations intervenant dans le champ du handicap et aux collectivités territoriales dans le cadre du financement de la nouvelle génération des contrats de plan Etat-Région.
Doté d'un budget de 1,15 milliard d'euros par le projet de loi de finances pour 2007, le programme « actions en faveur des familles vulnérables » apporte principalement son soutien aux familles monoparentales, à travers l'allocation de parent isolé (API). Le ministre de la Santé et des Solidarités, Xavier Bertrand, rappelle que, dans un souci d'« efficacité des politiques et [d']efforts de modernisation », un audit - dont les résultats sont encore attendus - a été lancé pour améliorer l'insertion professionnelle des bénéficiaires de l'API (20).
Le ministère délégué à la famille rappelle par ailleurs que l'Etat cofinance des dispositifs de soutien aux parents avec les caisses d'allocations familiales et les collectivités territoriales (21). Dans ce cadre, Philippe Bas a annoncé le 3 octobre, lors de l'ouverture de la journée des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents, qu'il doublerait les crédits finançant ce dispositif, ces derniers devant passer de 8,8 millions d'euros en 2006 à 17,6 millions en 2007.
En outre, avec ce programme, le ministre entend « garantir aux enfants et aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins ». Dans ce cadre, il souligne que le projet de loi réformant la protection de l'enfance (22) - en cours d'examen au Parlement - devrait être complété à terme par la réforme de la tutelle et de la curatelle d'Etat (23).
Le projet de loi finances pour 2007 devrait allouer au ministère de Xavier Bertrand 630 millions d'euros pour le programme « protection maladie » qui regroupe les interventions de l'Etat au titre de 3 dispositifs : sa contribution au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, la couverture maladie universelle complémentaire et l'aide médicale de l'Etat pour les personnes étrangères en situation irrégulière. Sur ce dernier thème, le ministre a annoncé qu'un audit serait lancé pour « conforter l'équité dans l'attribution de cette aide ».
Le projet de budget de la mission « ville et logement », qui relève du ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, se monte, pour 2007, à 7,31 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 7,16 milliards d'euros en crédits de paiement. En tenant compte du crédit d'impôt relatif au prêt à taux 0, les moyens de la mission atteignent 7,918 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 1,7 % par rapport au budget 2006, selon le ministère. Ces moyens sont complétés à hauteur de 11 milliards d'euros par des mesures fiscales, tel que le taux de TVA à 5,5 % pour les opérations d'accession sociale à la propriété. Au total, ce sont 18,25 milliards d'euros qui devraient être consacrés à cette mission en 2007, explique le ministère. Qui précise que ces moyens « seront en outre augmentés en 2007 par d'autres ressources atteignant 350 millions d'euros » : 200 millions au profit de l'Agence nationale de rénovation urbaine en autorisations d'engagement et crédits de paiements, et 150 millions pour les aides personnelles au logement.
La mission comprend 4 programmes : « rénovation urbaine » ; « équité sociale et territoriale et soutien » ; « aide à l'accès au logement » ; « développement et amélioration de l'offre de logement ».
Ce programme, doté de 400 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 386 millions d'euros de crédits de paiement, sert de support à la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine (PNRU) prévu sur la période 2004-2011 et prolongé jusqu'en 2013 par la loi engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (24). Ce plan prévoit la démolition