Proposant une troisième voie entre bénévolat et salariat, la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif a instauré un contrat de volontariat, dérogatoire au code du travail, pouvant être conclu entre une personne physique et certaines associations, qui doivent être agréées par l'Etat (1). Un décret précise les modalités de cet agrément.
Seules peuvent être agréées l'association de droit français, la fondation reconnue d'utilité publique, l'union d'associations ou la fédération d'associations constituée sous la forme d'association qui :
justifie d'au moins une année d'existence ;
assure une mission ou un programme de missions entrant dans le champ d'application défini par la loi du 23 mai 2006 et dont le contenu et les modalités d'exercice au sein de l'organisme justifient le recours au volontariat ;
dispose d'une organisation et de moyens compatibles avec l'accueil de volontaires ;
présente un budget en équilibre et une situation financière saine dans la limite des trois derniers exercices clos
dispose de ressources d'origine privée supérieures à 15 % de son budget annuel au cours du dernier exercice clos.
Accordé pour une durée maximale de quatre ans - renouvelable -, l'agrément est délivré par le préfet du département dans lequel l'association de droit français ou la fondation reconnue d'utilité publique a son siège social, ou par le ministre chargé de la vie associative s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations constituée sous forme d'association ayant une activité à vocation nationale et qui justifie disposer d'au moins quatre associations membres ayant leur siège dans des régions différentes.
Le décret précise encore la procédure à suivre pour les associations candidates ainsi que les modalités d'un éventuel retrait d'agrément. Il détaille par ailleurs les termes mêmes d'un contrat de volontariat (identité et domicile des parties, objet statutaire de l'organisme, durée de la mission, etc.).
Un second décret, paru le même jour, décrit les conditions d'émission et d'utilisation des « titres-repas du volontaire » ainsi que des « chèques-repas du bénévole », créés par la loi du 23 mai 2006 (2).
(2) La loi a ouvert la possibilité, pour toute association régulièrement constituée, de remettre à son personnel bénévole des chèques-repas, après en avoir adopté le principe par délibération prise en assemblée générale.