Une circulaire précise les modalités de répartition entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) des 4 millions d'euros placés en réserve nationale en début d'année. Ils font partie d'une enveloppe globale de crédits exceptionnels de 20 millions d'euros financés sur fonds de concours de l'Etat, dont 16 millions ont déjà été versés par les préfets (1).
Ces 4 millions d'euros doivent être répartis en fonction des difficultés locales constatées par une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), telles que « l'insuffisance manifeste de crédits pour rémunérer les personnels temporaires destinés à compenser les refus de mise à disposition » des agents de l'Etat auprès des MDPH (2). Ainsi, 60 % - 2,4 millions d'euros - doivent être attribués en fonction du nombre de dossiers « Cotorep » en instance à la fin 2005. Les 40 % restants - 1,6 million d'euros - doivent l'être au niveau régional selon la même clé de répartition que les précédentes dotations de 50 et de 16 millions d'euros (nombre d'habitants âgés de 20 à 59 ans, potentiel fiscal du département).
Afin d'aider à la répartition définitive des crédits en fonction des difficultés rencontrées par les groupements d'intérêt public - qui constituent la nature juridique des MDPH -, des comités techniques régionaux et interdépartementaux communs aux secteurs des affaires sanitaires et sociales et à celui du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle devraient être mis en place.
Un tableau de répartition des crédits entre les régions est annexé à la circulaire. Y figurent les montants à verser, par département, en fonction du nombre de dossiers « Cotorep » en instance au 31 décembre 2005.