La réforme du cumul entre revenus d'activité et minima sociaux est effective depuis le 1er octobre

Six mois d'attente pour qu'enfin s'applique, au 1^er octobre, la réforme du dispositif de cumul entre revenus d'activité et minima sociaux, prévue par la loi du 23 mars 2006 sur le retour à l'emploi des bénéficiaires de certains revenus d'assistance (1). Une entrée en vigueur attendue et rendue possible par la parution de trois décrets qui fixent les conditions d'attribution et les montants des primes désormais versées aux titulaires de minima sociaux « d'insertion » débutant ou reprenant une activité professionnelle : prime de retour à l'emploi et primes forfaitaires créées par la loi de mars 2006 et prime « exceptionnelle » de retour à l'emploi de 1 000 € issue d'un décret du 29 août 2005 (2).

Les principales dispositions de ces textes recèlent peu de surprises. Comme prévu, tout bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation de parent isolé (API) qui reprend une activité d'au moins 78 heures par mois cumule dorénavant son salaire et son allocation durant les trois premiers mois, puis il perçoit pendant les neuf mois suivants une « prime forfaitaire » qui lui est versée mensuellement. S'y ajoute, sous certaines conditions, une « prime de retour à l'emploi ». Ceux qui reprennent un emploi de moins de 78 heures par mois, soit une activité inférieure à un mi-temps, se voient appliquer un mécanisme d'intéressement inspiré de celui précédemment en vigueur (3).

Lorsque le bénéficiaire d'un des minima sociaux « d'insertion » (RMI, ASS ou API) reprend une activité professionnelle salariée d'au moins 78 heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, le nombre de ses allocations journalières n'est pas réduit pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle. En clair, l'intéressé continue de percevoir l'intégralité de son allocation. Du 4^e au 12^e mois d'activité, le montant de son allocation est diminué de ses revenus, mais il touche une prime forfaitaire mensuelle dont le montant diffère selon sa situation : 150 € s'il est titulaire de l'ASS ou du RMI personne seule ; 225 € s'il bénéficie du RMI pour couple ou avec personne à charge ou s'il perçoit l'API. Si, à l'issue des 12 mois, l'allocataire n'a pas travaillé 750 heures au total, il continue de bénéficier de ces dispositions jusqu'à ce qu'il atteigne ce plafond. Par ailleurs, s'il interrompt son activité pendant six mois au moins, il peut à nouveau en bénéficier lors de sa reprise d'activité.

Sans surprise également, une « prime de retour à l'emploi » est désormais versée aux titulaires d'un minimum social d'insertion qui commencent ou reprennent une activité professionnelle, à condition qu'elle soit exercée pendant quatre mois consécutifs. En cas d'activité salariée, la durée mensuelle contractuelle de travail du bénéficiaire doit être au moins égale à 78 heures, cette durée pouvant résulter de la conclusion d'un ou de plusieurs contrats de travail.

D'un montant de 1 000 € , cette prime est versée en une seule fois à la fin du quatrième mois d'activité. Une exception est toutefois prévue lorsque la reprise d'activité résulte de la conclusion d'un ou de plusieurs contrats à durée indéterminée ou d'un ou de plusieurs contrats à durée déterminée de plus de six mois : à la demande des bénéficiaires concernés, la prime est versée dès la fin du premier mois d'activité. En tout état de cause, cette prime ne peut être accordée plus d'une fois dans un délai de 18 mois courant à compter du premier des quatre mois de reprise d'activité. Elle ne peut pas, par ailleurs, être versée à une personne ayant reçu la prime « exceptionnelle » de retour à l'emploi instituée par le décret du 29 août 2005 (voir ci-dessous). Une instruction fiscale précise que la prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée ainsi que de contribution au remboursement à la dette sociale, tout comme les primes forfaitaires et la prime « exceptionnelle » de retour à l'emploi (4).

L'entrée en vigueur du nouveau dispositif d'intéressement ne sonne pas le glas de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi de 1 000 € , à la charge de l'Etat, instaurée par le décret du 29 août 2005. Y sont éligibles les bénéficiaires du RMI, de l'ASS et de l'API qui ont créé ou repris une entreprise ou encore conclu un contrat de travail avant le 1^er octobre 2006. Par ailleurs, elle demeure due aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins 12 mois au cours de la période comprise entre le 1^er mars 2004 et le 1^er septembre 2005 qui, à la date de la création de leur entreprise, de sa reprise ou de leur embauche (contrat de travail d'au moins 78 heures mensuelles pendant quatre mois), entre le 1^er septembre 2005 et le 31 décembre 2006, bénéficient de l'allocation aux adultes handicapés.