Le ministère de la Fonction publique revient sur le « nouveau » congé de présence parentale institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Un décret du 11 mai 2006 avait en effet déjà précisé les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l'Etat peuvent en bénéficier et étendu son octroi aux agents non titulaires et aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics (1).
Applicable à toute demande déposée depuis le 1er mai 2006, ce congé est accordé lorsque la maladie, le handicap ou l'accident d'un enfant à charge présente « une particulière gravité » rendant indispensable auprès de lui une « présence soutenue » de l'un de ses parents et des « soins contraignants ». Ses modalités ont été assouplies et le fractionnement des périodes de congé est désormais autorisé.
Les personnels bénéficiaires d'un congé de présence parentale ayant débuté avant le 1er mai dernier continuent à être régis par les dispositions applicables avant cette date jusqu'au terme de leur congé, « c'est-à-dire pendant une durée nécessairement inférieure à quatre mois » (durée initiale maximale de l'ancien congé, renouvelable deux fois, dans la limite de un an). A l'issue de cette période, toute nouvelle demande de prolongation sera examinée à l'aune du dispositif issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et comme s'il s'agissait d'une première demande. Un nouveau droit de 310 jours sur une période de trois ans est alors ouvert aux intéressés.
Le titulaire du nouveau congé de présence parentale peut renoncer au bénéfice de la durée restant à courir de son congé quelle qu'en soit la raison, et non plus pour le seul motif tiré de la diminution des revenus du ménage.
Pour la détermination des congés annuels, les jours d'utilisation du congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein. Il n'en n'est pas de même en revanche pour la détermination des droits à jours de « réduction du temps de travail ».