Fichier « ELOI ». La Cimade, le GISTI, la Ligue des droits de l'Homme et l'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) ont déposé le 2 octobre, devant le Conseil d'Etat, un recours en annulation contre l'arrêté qui a donné le jour, cet été, au fichier « ELOI » dans lequel figureront les étrangers sans papiers en instance d'éloignement mais aussi leurs enfants, les personnes chez qui ils sont assignés à résidence et celles qui leur rendent visite dans les centres de rétention (voir ASH n° 2466 du 25-08-06, page 11). Selon les associations, le fichage prévu « enfreint les principes qui régissent la protection des données personnelles en prévoyant d'enregistrer et de conserver des informations qui ne sont pas strictement nécessaires à la poursuite d'objectifs légitimes ». « On ne voit pas, en effet, en quoi la collecte de données relatives aux enfants, aux visiteurs ou aux hébergeants peut servir à lutter plus efficacement contre l'immigration irrégulière », ajoutent-elles.
Rappelons que le délit d'usure est constitué lorsqu'un organisme de crédit consent un prêt à un taux d'intérêt supérieur au taux d'usure tel qu'il est défini par la loi et fixé chaque trimestre par arrêté.
(1) Sauf pour les contrats de location avec option d'achat. (2) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé. (3) A l'exception des contrats de location-vente et des locations avec promesse de vente.