Centres d'action médico-sociale précoce : les indicateurs de convergence budgétaire sont définis

Tout comme pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (1), un arrêté détermine les indicateurs de convergence budgétaire applicables aux centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP).

Pour mémoire, le décret rectificatif budgétaire et comptable (2) a prévu l'élaboration de ces indicateurs à partir de différentes mesures de l'activité ou des moyens des structures afin de permettre notamment des comparaisons de coûts entre les établissements qui fournissent des prestations comparables. En outre, il a été précisé qu'ils peuvent notamment servir à l'autorité de tarification pour justifier ses propositions de modifications budgétaires et que les établissements ou les services dont les coûts se situent au-dessus de ces indicateurs doivent préciser les raisons qui expliquent et justifient ces écarts (3).

Ainsi, 13 indicateurs - figurant en annexe 1 de l'arrêté (4)- sont retenus pour analyser l'activité des CAMSP : répartition des populations par classe d'âge et par sexe, répartition des populations par type d'intervention, durée moyenne de prise en charge, indicateur de qualification, indicateur de vieillesse technicité, coût de structure, indicateur relatif à la fonction d'encadrement, indicateur de temps actif mobilisable, coût de prise en charge médico-socio-éducative et indicateur du temps de formation.

Le nombre minimal d'établissements ou de services (CAMSP polyvalents et CAMSP handicap sensoriel) permettant de comparer au niveau départemental les structures d'une même catégorie est fixé à 5. En deçà, les catégories d'établissements ou de services se comparent au niveau des données régionales.

Pour chaque structure, le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques pré-formatés présentés en annexe 2 de l'arrêté. Les modalités de calcul de chaque indicateur sont précisées à l'annexe 3.

En outre, chaque établissement a la possibilité de joindre aux données chiffrées une fiche de commentaires sur des éléments conjoncturels ou structurels.