L'administrateur « ad hoc » est insuffisant à protéger les droits de l'enfant en zone d'attente, estime l'ANAFE

C'est une note virulente sur l'exer cice de la fonction d'administrateur ad hoc que l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) (1) a rendu publique le 4 octobre. Institué par décret en septembre 2003 (2), ce professionnel nommé par le procureur de la République a pour mission de représenter le mineur lors des procédures administratives et juridictionnelles liées à son maintien en zone d'attente, à son entrée sur le territoire ou à sa demande d'asile, et de s'assurer du respect de ses droits.

Comme elle l'avait déjà exprimé dans une résolution du 30 juin 2005 (3) et son rapport de 2004 (4), l'ANAFE estime que le placement d'un mineur en zone d'attente est « incompatible avec l'état de danger dans lequel il se trouve nécessairement ». L'administrateur ad hoc ne peut, explique-t-elle de nouveau, représenter une véritable solution, dès lors que la seule autorité susceptible de répondre à cette situation est le juge des enfants, en charge de la protection judiciaire de l'enfance. En enfonçant le clou après deux ans d'observation en zone d'attente, elle vise du coup la seule organisation habilitée à cette fonction : la Croix-Rouge française, dont cinq bénévoles sont actuellement en activité.

Première critique formulée par l'ANAFE : les administrateurs ad hoc « ne considèrent pas comme une obligation » le fait d'être présents aux côtés des mineurs lors de toutes les phases de la procédure, les privant de la possibilité de contester les décisions prises à leur encontre. Malgré les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, stipulant que, dès l'arrivée du mineur non accompagné, l'administrateur ad hoc doit être désigné « sans délai », ce dernier est, en pratique, « toujours absent lors du placement en zone d'attente ». Pour l'organisation, les administrateurs ad hoc devraient « contester systématiquement les décisions de refus d'entrée notifiées à des mineurs en leur absence ».

L'ANAFE leur reproche également de ne pas prendre suffisamment en compte l'intérêt de l'enfant. Les administrateurs ad hoc pourraient notamment s'opposer à ce que les mineurs soient soumis à l'examen du caractère « manifestement infondé » de leur demande d'asile, en accord avec les recommandations du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, précise-t-elle. « Ne saisissant que très rarement le parquet et encore plus rarement le juge des enfants », dénonce-t-elle encore, ils minimisent les dangers pouvant résulter d'un retour au pays d'origine ou de transit. Or, en 2005,466 mineurs sur les 780 qui se sont déclarés mineurs ont été réembarqués sans escorte et 34 ont été refoulés par la force, selon les statistiques du ministère de l'Intérieur et de la police aux frontières. Sur les 648 mineurs « avérés » après test osseux en 2005, seuls 405 ont pu bénéficier de l'assistance d'un administrateur ad hoc. « Au nom d'une prétendue représentation légale qui n'est pas respectée, voire tout simplement pas assurée, c'est en fait une véritable protection de l'enfant qui est bafouée », s'indigne l'ANAFE.

Interrogée par les ASH, la Croix-Rouge française conteste ces attaques. « Cette note résulte d'un amalgame entre ce qui est lié à la loi et la façon dont la Croix-Rouge exerce ses missions », commente Sylvie Guichard, déléguée nationale aux actions sociales. « Les administrateurs ad hoc ne peuvent être présents pour la notification de refus d'entrée sur le territoire, puisque leur mission est inhérente au placement en zone d'attente. C'est une incohérence que nous avons déjà pointée », précise-t-elle. Si elle se donne pour mission d'agir au mieux dans le cadre de la loi, la Croix-Rouge a bien porté à la connaissance de la commission nationale consultative des droits de l'Homme le fait que tous les mineurs ne sont pas accompagnés par un administrateur ad hoc, poursuit-elle. La représentante de l'organisation humanitaire refuse également que soit reproché aux bénévoles, « tous formés », de ne pas veiller à l'intérêt de l'enfant, en zone d'attente ou après son renvoi. « En 2005, nous avons saisi le parquet par écrit 37 fois ».