Xavier Bertrand se félicite des résultats des comptes sociaux de 2006 et dévoile les grandes lignes du PLFSS pour 2007

« On le voit bien désormais, la réforme de l'assurance maladie porte ses fruits, et les porte dans la durée », s'est félicité le ministre de la Santé et des Solidarités, à l'issue de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale (1), le 26 septembre. L'occasion pour Xavier Bertrand de présenter les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007. Le texte, qui sera présenté en conseil des ministres le 11 octobre, ne devrait demander aucun effort supplémentaire aux assurés, a affirmé le ministre. En 2006, le déficit du régime général devrait s'élever à 9,7 milliards d'euros, pour atteindre 8 milliards d'euros en 2007. Dans l'ensemble, le ministre s'est dit satisfait des comptes sociaux de 2006 - tout en se montrant inquiet pour la branche vieillesse -, contrairement à la Cour des comptes, dont les prévisions sont beaucoup plus pessimistes (2).

« La branche assurance maladie va mieux, même si elle n'est pas complètement guérie », a admis le ministre de la Santé. En effet, son déficit devrait passer de 8 milliards d'euros en 2005 à 6 milliards d'euros en 2006. Il a même émis l'espoir d'atteindre 3,9 milliards d'euros en 2007 (3), constatant une progression de la masse salariale plus rapide qu'en 2005 : + 4,3 % en 2006 - au lieu des 3,7 % initialement prévus par la commission des comptes de la sécurité sociale en septembre dernier. Il table sur 4,6 % pour 2007 (4). Parallèlement, Xavier Bertrand entend faire voter, pour 2007, une progression de 2,5 % de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (contre 2,7 % en 2006), soit 144,6 milliards d'euros.

Parmi les mesures du PLFSS destinées à réduire le déficit figure la poursuite de la lutte contre les abus et les fraudes, notamment par un renforcement des moyens de contrôle des organismes de sécurité sociale. Ces contrôles porteront en particulier sur les conditions d'ouverture des droits aux prestations, afin de s'assurer, entres autres, que « seuls les assurés sociaux qui résident effectivement en France bénéficient de notre couverture sociale », a déclaré le ministre. Ajoutant que « toute personne qui quitte la France devra rendre sa carte Vitale et ne plus obtenir - comme c'est trop souvent le cas aujourd'hui - des remboursements lorsqu'elle revient se faire soigner à l'occasion de courts séjours en France ».

Le plafond de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé devrait être revalorisé, afin de rendre le dispositif encore plus attractif (5). Ainsi, l'aide devrait être accessible aux assurés justifiant de revenus allant jusqu'à 20 % au-dessus du plafond de la couverture maladie universelle complémentaire, au lieu de 15 % actuellement. Cela permettrait de couvrir près de trois millions de personnes.

Autre axe du PLFSS 2007 : « adapter notre système de soins à l'allongement de la vie ». Pour cela, l'objectif global des dépenses pour le plan Solidarité-Grand âge (6) augmentera en 2007 de 13,04 %, soit 649 millions d'euros supplémentaires consacrés à la prise en charge médicalisée du grand âge dans les établissements et services médico-sociaux. Au total, ce sont 5,6 milliards d'euros qui seront affectés à ce plan. Et ce, grâce à la journée de solidarité et à la réduction des déficits de l'assurance maladie. En outre, le ministre de la Santé propose d'instaurer une consultation de prévention gratuite à l'attention des personnes âgées de plus de 70 ans et de faciliter le maintien à domicile. Sur ce dernier point, 15 000 places d'hospitalisation à domicile devraient être créées d'ici à 2010 et 120 000 places de soins infirmiers à domicile dans les cinq ans à venir, dont 6 000 en 2007 grâce à un budget de 32 millions d'euros supplémentaires. Il s'agit aussi d'adapter l'hôpital aux personnes âgées en créant, sur cinq ans, 1 000 lits de court séjour gériatrique, 3 000 lits de services de soins de suite et de réadaptation, 86 équipes mobiles de gériatrie et 950 places d'hôpital de jour. S'agissant des personnes handicapées, le projet de loi entend « garantir l'égalité de traitement sur le territoire et pour l'ensemble des handicaps ». Par exemple, les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées bénéficieront en 2007 d'un peu plus de 7 milliards d'euros. L'accent sera notamment mis sur la création de 1 800 places dans les établissements et services pour enfants et de 5 000 places pour ceux accueillant des adultes.

Bien qu'en 2006 le déficit de la branche famille se soit creusé, passant de 1,1 milliard d'euros en 2005 à 1,3 milliard d'euros, Xavier Bertrand ne semble pas inquiet, au point d'avancer qu'il « sera diminué de près de la moitié en 2007 », pour s'établir à 700 millions d'euros. Dans cette optique, et dans un souci d'harmonisation, le projet de loi prévoit de verser l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant dès le premier jour du mois suivant la naissance de l'enfant (7), comme c'est le cas pour toutes les prestations familiales. Ce qui permettrait à la branche de faire une économie de 100 millions d'euros en 2007. Tout comme pour les prestations d'assurance maladie, la lutte contre les abus et les fraudes devrait également concerner les prestations familiales. Elle devrait, plus précisément, s'attarder sur la notion de résidence, qui pourrait être redéfinie par décret pour se rapprocher des règles applicables à la notion de résidence fiscale.

Suggéré par la Cour de cassation (8), le partage des allocations familiales en cas de garde alternée de l'enfant est inscrit dans le projet de loi et devrait être effectif « au cours du premier semestre 2007 », a précisé Philippe Bas, ministre délégué à la famille. En outre, comme cela a été décidé lors de la conférence de la famille en juin dernier (9), un congé de soutien familial devrait voir le jour en 2007 pour permettre aux personnes qui le souhaitent de réduire ou de cesser leur activité professionnelle pour s'occuper d'un parent dépendant (enfant handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, personne lourdement handicapée ou personne âgée). Non rémunéré, ce congé devrait être d'une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'un an, au terme duquel, l'intéressé devrait pouvoir retrouver son emploi ou un poste équivalent dans l'entreprise. Autres avantages : il pourrait continuer à acquérir des droits à la retraite via l'assurance vieillesse du parent au foyer et rester couvert par l'assurance maladie.

Relevons enfin que le PLFSS prévoit de d'octroyer, sous conditions de ressources, un prêt à taux zéro pour les jeunes de 18 à 25 ans qui entrent dans la vie active ou qui sont demandeurs d'emploi. Objectif : les aider à soutenir une dépense liée à l'entrée dans la vie active (équipement professionnel, moyens de transport, équipement du logement...). Garanti par l'Etat à travers le dispositif mis en place par le Fonds de cohésion sociale, ce prêt pourrait s'élever à un montant maximal de 5 000 € et être remboursé dans un délai de cinq ans.

La branche retraite voit rouge : son déficit devrait passer de 2 milliards d'euros en 2005 à 2,4 milliards d'euros en 2006, pour atteindre, selon les prévisions du ministère, 3,5 milliards d'euros en 2007. Explication : le succès du dispositif de la retraite anticipée et l'entrée, depuis 2005, dans la phase du « papy-boom ».

Parmi les mesures prises pour la branche, le projet de loi prévoit de « renforcer les garanties du système de retraite ». En ce sens, il instaure le principe selon lequel « les règles retenues lors de la liquidation de la pension sont celles en vigueur lorsque l'assuré avait atteint l'âge légal de la retraite ». Il s'agit de rassurer les assurés du régime général nés avant 1948, qui craignaient d'être pénalisés s'ils restaient en activité au lieu de prendre leur retraite immédiatement.

Au final, la seule consolation réside dans la relative bonne santé de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, qui devrait afficher, à la fin de cette année, un déficit de près de 450 millions d'euros, mais dont les comptes devraient être « positifs » en 2007, selon le ministère de la Santé. Rappelons que des négociations en vue de la réforme de la branche sont en cours et devraient se terminer à la « mi-2007 ».