La fin d'un long marathon. Près de deux ans et demi auront été nécessaires aux partenaires sociaux de l'économie sociale pour s'accorder sur un accord sur la formation professionnelle « tout au long de la vie » (1). Signé le 22 septembre par l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (Unifed), l'Union des syndicats et groupements d'employeurs représentatifs de l'économie sociale (Usgeres), le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) et les confédérations syndicales CFDT, CFTC et CGT, ce texte crée le premier champ interprofessionnel dans le secteur de l'économie sociale. Il prévoit la suppression progressive de la distinction des taux de contribution légaux à la formation professionnelle en fonction des seuils d'effectifs des entreprises de l'économie sociale et valide une méthode de concertation paritaire visant à tenir compte des négociations triennales des branches.
L'accord, dont les signataires demandent l'extension, est encore proposé à la signature jusqu'au 29 septembre 2006. Il prendra effet au premier jour du mois suivant le délai réglementaire d'opposition ouvert aux confédérations syndicales qui ne le signeraient pas (2). Pour les établissements relevant du champ sanitaire, social et médico-social, un agrément ministériel est également nécessaire pour qu'il entre en vigueur.
Le texte couvre l'ensemble du secteur de l'économie sociale (associations, mutuelles, mutuelles d'assurance, coopératives). Il prévoit une seule disposition de portée véritablement normative d'application « immédiate » et « obligatoire » : l'harmonisation d'ici à 2009 des taux de contribution légaux à la formation professionnelle des entreprises de l'économie sociale, quel que soit le nombre de leurs salariés, à hauteur de la cotisation due par celles d'au moins 20 salariés, soit 1,6 % de la masse salariale brute. Un « calendrier indicatif » est proposé aux branches professionnelles pour les entreprises de moins de dix salariés : 0,8 % en 2006, 1,1 % en 2007, 1,4 % en 2008 et enfin 1,6 % en 2009.
Cinq « axes de progrès », qui feront l'objet d'une concertation puis d'une négociation « au plus tard à la fin du premier trimestre 2007 », sont par ailleurs retenus. Les partenaires sociaux sont invités à :
assurer la transférabilité et l'accompagnement du droit individuel à la formation (3);
promouvoir les parcours de professionnalisation ;
organiser la coopération pour le développement d'outils d'emploi-formation, notamment d'observation harmonisée, et la mise en oeuvre d'expérimentations transversales sur des territoires pilotes ;
déterminer les conditions favorisant le développement du dialogue social ;
fixer les principes et les modalités de la formation entrepreneuriale des dirigeants bénévoles, dans le respect de la législation en vigueur.
L'objectif est d'aboutir à la signature d'« accords spécifiques d'application » représentant « une réelle valeur ajoutée » par rapport aux accords de branche, dans le respect du principe de subsidiarité. Cette valeur ajoutée résidera tout particulièrement « dans les principes de mutualisation et de transversalité » qui seront mis en oeuvre aux niveaux interbranche ou intersectoriel.
Un comité de suivi paritaire de l'accord est crée. Composé au plus de dix représentants d'organisations d'employeurs et de deux représentants par confédération syndicale représentative interprofessionnelle reconnue au niveau national, il est chargé de la « coordination technique de la mise en oeuvre de l'accord et de l'information à diffuser sur [sa] valeur ajoutée ». Il a également vocation à être « un lieu d'impulsion, de veille, d'échanges et de propositions », mais ne peut en aucun cas se substituer au pouvoir de négociation des organisations d'employeurs et de salariés.
(2) A l'heure où les ASH bouclaient, la CFE-CGC et FO n'avaient pas faît connaître leur position officielle sur cet accord.